Au-delà des textes généraux (codes civil et de la consommation), le code du tourisme pose pour les agents de voyages, par le biais de son article L 211-8, le principe d’une obligation d’information détaillée dans le cadre de la vente de forfait, et en délimite les contours. (Article D422-7), Section 3 : Taxes prélevées au profit des départements. (Articles R211-1 à R243-4), TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! inclut: Paiement sécurisé par Chapitre II : Exploitation d'autres véhicules à usage touristique et de loisirs. Article L133-3-1. Sous-section 5 : Commission des comptes du tourisme. (Articles D231-1 à R233-1), Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur. Section 2 : Stations classées intercommunales. (Articles R133-1 à R133-18), Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux autres offices de tourisme. (Articles D343-2 à D343-3), Sous-section 1 : Parcs nationaux. (Articles R331-1 à R331-11), Chapitre II : Classement. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. (Articles R211-1 à R211-51), Section 1 : Dispositions générales. (Articles R221-1 à D221-24), Section 1 : Des personnes qualifiées. Chapitre III : Espace rural et naturel. Replier LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME (Articles L211-1 à L243-2) . salaire net après impôt, Mon Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013) Convention collective nationale IDCC 1710 Agences de voyages et de tourisme : personnels, guides accompagnateurs et accompagnateurs (Article L133-19), Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. (Article L343-6), Section 5 : Circulation sur les cours d'eau. (Articles R324-10 à R324-12), Section 2 : Chambres d'hôtes. Chapitre II : Licence d'agent de voyages. (Articles D321-1 à D321-2), Section 2 : Classement. (Articles D342-21 à R342-25), Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux tapis roulants. (Articles R231-2 à R231-6), Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des entreprises touristiques de transport avec chauffeur. «Le code du tourisme permet à tout voyageur d'annuler un séjour même à la veille du départ, si des circonstances exceptionnelles sur le lieu de destination ou à … (Articles D341-1 à D343-6), Chapitre Ier : Littoral. (Articles R362-1 à R362-4), Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire (Article D422-6), Sous-section 6 : Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles L422-1 à L422-15), Section 1 : Taxe professionnelle. les agences de voyages), les équipements et aménagements (accès aux espaces touristiques, autorisation d’exploitation d’un établissement hôtelier ou d’un terrain de camping...), et les modalités de financement de l’accès aux vacances (par ex. des données personnelles, envoyer un Responsabilité de l’agent de voyage entrepreneur. (Articles L421-1 à L421-4), Section 1 : Assujettissement des hébergements et aménagements touristiques à la taxe sur la valeur ajoutée. Vous avez le choix, comme doit d’ailleurs vous en informer votre agence de voyages, entre soit accepter le report de date de votre voyage proposé par votre agence, soit annuler votre voyage. (Articles D324-1 à R324-12), Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles D122-25 à D122-28), Section 2 : Institutions déconcentrées. (Articles R133-32 à R133-36), Sous-section 2 : Stations classées de tourisme. (Article D122-2). Juritravail vous propose de télécharger le Code du tourisme ou de consulter gratuitement les articles. email, Posez vos questions : (Articles R361-1 à R361-3), Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Article D333-1), Section 2 : Parcs résidentiels de loisirs. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité Section 3 : Surclassement démographique. (Articles L422-1 à L422-2), Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale (Articles L422-3 à L422-13), Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire. Section 3 : Responsabilité civile professionnelle. (Articles R221-15 à R221-18-1), Sous-section 1 : Liberté d'établissement. (Articles D325-1 à D325-3), Sous-section 2 : Classement. (Articles R162-1 à R162-2), Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER (Articles L242-1 à L243-2), Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L242-1 à L242-2), Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte (Articles L243-1 à L243-2), LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS (Articles L311-1 à L363-1), TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS (Articles L311-1 à L314-1), Chapitre 1er : Hôtels (Articles L311-1 à L311-9), Section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie (Articles L311-1 à L311-5), Section 3 : Sanctions (Articles L311-7 à L311-8), Section 4 : Responsabilité des hôteliers (Article L311-9), Chapitre 3 : Cafés et débits de boissons (Article L313-1), Chapitre 4 : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse (Article L314-1), TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING (Articles L321-1 à L327-1), Chapitre 1er : Résidences de tourisme (Articles L321-1 à L321-4), Chapitre 2 : Immobilier de loisir réhabilité (Article L322-1), Chapitre 3 : Villages résidentiels de tourisme (Article L323-1), Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes (Articles L324-1 à L324-5), Section 1 : Meublés de tourisme (Articles L324-1 à L324-2), Section 2 : Chambres d'hôtes (Articles L324-3 à L324-5), Chapitre 5 : Villages et maisons familiales de vacances (Article L325-1), Section 1 : Villages de vacances (Article L325-1), Chapitre 6 : Refuges de montagne (Article L326-1), Chapitre 7 : Dénominations et appellations (Article L327-1), TITRE III : TERRAINS DE CAMPING, CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS (Articles L331-1 à L333-1), Chapitre 1er : Ouverture et aménagement (Article L331-1), Chapitre 3 : Règles relatives aux habitations légères de loisirs et aux parcs résidentiels de loisirs (Article L333-1), Section 2 : Parcs résidentiels de loisirs (Article L333-1), TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait et de suppression. (Articles R211-26 à R211-34), Section 7 : Responsabilité civile professionnelle. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES (Articles L221-1 à L221-4), Chapitre unique : Personnels qualifiés (Articles L221-1 à L221-4), Section 1 : Dispositions générales (Article L221-1), Section 2 : De la liberté d'établissement Section 2 : De la liberté d'établissement. (Articles L162-1 à L162-3), Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte. (Articles L131-1 à L134-6), Chapitre 1er : La région (Articles L131-1 à L131-10), Chapitre 2 : Le département. Chapitre II : Immobilier de loisir réhabilité. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Sous-section 3 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées et damées. Licence 2021, 4.0 (Article D422-8), Sous-section 2 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. droit du tourisme français. L’agent de voyage est défini par l’article L211-1 du Code du tourisme comme la personne physique ou morale qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente : de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (Articles L133-4 à L133-10) Article L133-4. Sous-section 4 : Conférence permanente du tourisme rural. (Articles D422-3 à D422-4), Sous-section 2 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. (Article D343-1), Section 2 : Parcs nationaux et régionaux. Chapitre III : Autres régimes de vente de voyages et de séjours. Nouveau Code du tourisme : préparez-vous, ça va être costaud ! (Articles R331-1 à D333-7), Chapitre Ier : Ouverture et aménagement. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. (Articles L441-1 à L443-5), Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. (Articles R133-42 à R133-43), Section 3 : Surclassement démographique. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. contrats, Bilan de mise en Etendue par arrêté du 21 juillet 1993 JORF 1er août 1993. (Articles D122-2 à R122-29), Section 1 : Institutions centrales. (Articles L422-3 à L422-5), Sous-section 2 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. (Articles D341-1 à D341-3), Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral. (Articles D422-1 à D422-8), Section 1 : Taxe professionnelle. Informations sur les assurances-voyages : quelles obligations pour les agences de voyages ? TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. (Articles R231-2 à R231-4), Sous-section 2 : Radiation. (Articles R243-1 à R243-4), LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. (Articles R211-42 à R211-49), Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de service. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. En principe les annulations de voyages à forfait par l’agence de voyage ou le voyageur entraînent la résolution (l'annulat… (Articles R211-23 à R211-25), Section 6 : Garantie financière. (Articles R141-8 à D141-12), TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. (Articles R412-8 à R412-17), TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. (Article L343-1), Section 2 : Parcs nationaux et régionaux. 4.0 | Textes de base : Conventions collectives nationales IDDC : 1710. (Article R211-14), Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien. (Articles R442-1 à R442-3), Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. (Articles L412-1 à L412-2), Section 1 : Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial. (Articles R242-1 à R242-3), Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. « Nous avons beaucoup étudié le texte pour bien le comprendre, nous avons travaillé avec les SSII, et nous avons organisé plusieurs réunions avec les adhérents », explique Valérie Boned. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. (Articles R311-1 à D314-1), Chapitre Ier : Hôtels. (Article L422-10), Sous-section 5 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. (Articles D122-2 à D122-28), Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles D332-1 à D332-2), Section 2 : Procédure de classement. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. (Articles R323-1 à R323-12), Section 1 : Dispositions générales. (Article L421-4), Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme. Si cette annulation intervient entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, alors les règles de l’ordonnance, déjà exposées, s’appliquent. De plus, l’agence de voyage doit vous rembourser intégralement des paiements effectués dans les 14 jours. (Articles R361-1 à R363-5), Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. (Article D422-5), Sous-section 5 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. L’article 211-16 alinéa 1 du code du tourisme énonce une responsabilité de plein droit de l’agent de voyage à l’égard de l’acheteur. (Articles R211-50 à R211-51). Votre agence de voyages … (Articles L133-11 à L133-18), Sous-section 1 : Communes touristiques. (Articles D321-1 à R321-11), Section 1 : Dispositions générales. (Articles D333-1 à D333-7), Section 1 : Habitations légères de loisirs. (Article R134-12), Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial. (Article L422-14), Sous-section 2 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. (Articles L422-12 à L422-13), Section 3 : Taxes prélevées au profit des départements. Cette responsabilité implique de … (Articles D312-1 à D312-2), Chapitre IV : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse (Article D343-2), Sous-section 2 : Parcs naturels régionaux. (Articles L343-4 à L343-5), Section 3 : Itinéraires de randonnée. (Articles R211-1 à R211-51), Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. Chapitre II : Exploitation des autocars de tourisme. gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Edition 2021 - Accord de licence Legifrance. La présente section ne comprend pas de dispositions législatives. (Articles D332-3 à D332-10), Section 3 : Sanctions. (Articles L411-1 à L443-5), TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES (Articles L411-1 à L412-2), Chapitre 1er : Chèques-vacances (Articles L411-1 à L411-21), Section 1 : Dispositions générales (Articles L411-1 à L411-12), Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances (Articles L411-13 à L411-17), Section 3 : Aides aux vacances (Articles L411-18 à L411-21), Chapitre 2 : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social.