Edito – par Daniel Schmidt La Directive AIFM La Directive AIFM (Alternative Investment Fund Managers) vient d'être adoptée après d'intenses discussions. Quels sont les points communs ou les différences entre le contexte éducatif où elles sont mises en œuvre et le contexte local ? MANIFESTATION Non à la casse des prud’hommes.... MANIFESTATION Non à la casse des prud’hommes. Enfin, ladite juridiction précise que, lors de l’adoption de l’ordonnance par laquelle elle a refusé d’accorder une autorisation extraordinaire de sortie de prison à M. Junqueras Vies, elle a non seulement tenu compte des éléments évoqués aux deux points précédents du présent arrêt, eu égard à l’article 503 du code de procédure pénale, mais également procédé à une mise en balance des différents droits et intérêts qui lui paraissaient devoir être pris en considération dans ce cadre. Ce faisant, ladite immunité concourt également à assurer l’effectivité du droit d’éligibilité garanti à l’article 39, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux, qui constitue l’expression, dans cette dernière, du principe du suffrage universel direct, libre et secret consacré à l’article 14, paragraphe 3, TUE et à l’article 1er, paragraphe 3, de l’acte électoral (voir, par analogie, arrêt du 6 octobre 2015, Delvigne, C‑650/13, EU:C:2015:648, point 44), en permettant aux personnes qui ont été élues membres du Parlement européen d’accomplir les démarches nécessaires pour aller prendre possession de leur mandat. Le temps passé en réunions du comité d’entreprise et des commissions obligatoires ne s’impute pas sur le crédit d’heures. ». Il est également informé et consulté avant toute déclaration de cessation des paiements et lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, avant toute décision relative à la poursuite de l’activité ainsi que lors de l’élaboration du projet de plan de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation de l’entreprise. 2. Partant, une personne telle que M. Junqueras Vies, qui a été officiellement proclamée élue au Parlement européen alors qu’elle faisait l’objet d’une mesure de placement en détention provisoire dans le cadre d’une procédure pour infractions pénales graves, mais qui n’a pas été autorisée à se conformer à certaines exigences prévues par le droit interne à la suite d’une telle proclamation ainsi qu’à se rendre au Parlement européen, en vue de prendre part à la première session de celui-ci, doit être regardée comme bénéficiant d’une immunité en vertu de l’article 9, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union. Après s’être conformé à ces exigences et avoir pris possession de son siège, puis être retourné en prison, M. Junqueras Vies a été suspendu dans l’exercice de ses fonctions de député par une décision du bureau de la Chambre des députés adoptée le 24 mai 2019, conformément à l’article 384 bis du code de procédure pénale. Le Canada a deux langues officielles (le français et l'anglais). Le lien est très fort entre les DROM et la métropole. À cet égard, il observe que, dans les arrêts du 12 mai 1964, Wagner (101/63, EU:C:1964:28), et du 10 juillet 1986, Wybot (149/85, EU:C:1986:310), la Cour a interprété l’article 9, premier alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union en considérant, d’une part, que la notion de « sessions » qui y figure devait être définie de façon autonome, et non par renvoi au droit interne des États membres, afin de garantir le bénéfice d’immunités d’une durée égale à tous les membres du Parlement européen, et, d’autre part, que le champ d’application temporel de ces immunités devait être défini largement, de telle sorte que celles-ci couvrent l’ensemble de la période pendant laquelle ladite institution siège en sessions ordinaires. Requête la plus fréquente dans le dictionnaire français : Proposer comme traduction pour "quels sont les points communs et les différences". En effet, si les commissions des deux chambres sont compétentes pour l’amendement et le vote des lois, celle de l’Assemblée nationale doit être consultée en premier lorsqu’il s’agit du vote des lois de finance. ils contribuent tous les deux à l'élaboration des lois, en faisant partie de deux assemblées distinctes, vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 14 octobre 2019. considérant les observations présentées : pour M. Junqueras Vies, par Me A. Les députés et les sénateurs jouissent de l’inviolabilité pour les opinions exprimées dans l’exercice de leurs fonctions. Si un sénateur ou un député est renvoyé devant une juridiction de jugement pendant un interrègne parlementaire, le juge ou le tribunal saisi de la procédure pénale doit immédiatement en informer l’assemblée concernée. De même, en cas de désaccord pour le vote d’un projet de loi ou d’une proposition de loi entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le gouvernement, selon les conditions établies dans l’article 45 de la constitution, peut donner à l’Assemblée nationale le dernier mot. http://www.jmonnet-entraide.com Leur élection se fait par les Grands Électeurs. Cela étant, cette juridiction ajoute que, compte tenu du libellé de ces dispositions, de l’objectif qu’elles poursuivent et du contexte normatif dans lequel elles s’inscrivent, tel qu’appréhendé par la Cour dans ses arrêts du 7 juillet 2005, Le Pen/Parlement (C‑208/03 P, EU:C:2005:429), ainsi que du 30 avril 2009, Italie et Donnici/Parlement (C‑393/07 et C‑9/08, EU:C:2009:275), il pourrait être considéré que les immunités prévues auxdites dispositions s’appliquent uniquement aux membres du Parlement européen qui ont pris possession de leur siège au sein de cette institution ou, à tout le moins, aux personnes qui ont été incluses, par les autorités nationales compétentes, sur la liste de celles ayant respecté les exigences requises, en vertu du droit interne des États membres, pour acquérir la qualité de membre du Parlement européen. ». Les États-Unis sont une république, dirigée par un président qui joue à la fois le rôle de chef de l’État et de chef du gouvernement. Il existe de grandes différences entre le Sénat et l’Assemblée nationale aussi bien dans le mode d’élection que dans la structure politique ainsi que dans le rôle de chaque entité politique. Use, Other sites managed by the Publications Office, Portal of the Publications Office of the EU. En interprétant la Constitution, les tribunaux ont élargi les pouvoirs fédéraux et réduit ceux des États dans un processus appelé « centralisation ». À cet égard, elle explique avoir, en définitive, fait primer la privation provisoire de liberté de M. Junqueras Vies sur le droit de participation politique de celui-ci aux travaux du Parlement européen, et ce afin de préserver l’objectif de la procédure pénale engagée, notamment, contre l’intéressé, auquel il aurait été irrémédiablement porté atteinte si ce dernier avait été autorisé à quitter le territoire espagnol. C’est l’occasion pour les membres du CE de formuler des propositions et d’obtenir des réponses à leurs interrogations. Dans ce cadre, il lui appartient de tenir compte, en particulier, des éléments rappelés aux points 64, 65, 76 et 82 à 86 du présent arrêt. Le 20 septembre 1976, a été adopté l’acte électoral précisant les principes communs applicables à la procédure d’élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 9 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO 2012, C 326, p. 266, ci-après le « protocole sur les privilèges et immunités de l’Union »). Il s’ensuit que les questions posées par les juridictions nationales bénéficient d’une présomption de pertinence et que le refus de la Cour de statuer sur ces questions n’est possible que s’il apparaît que l’interprétation sollicitée n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, si le problème est de nature hypothétique ou encore si la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile auxdites questions (voir, en ce sens, arrêt du 10 décembre 2018, Wightman e.a., C‑621/18, EU:C:2018:999, point 27 ainsi que jurisprudence citée). 24, al. Les. À la suite de l’adoption desdites lois et de la tenue dudit référendum, le Ministerio fiscal (ministère public, Espagne), l’Abogado del Estado (avocat de l’État, Espagne) et le Partido político VOX (parti politique VOX) ont engagé une procédure pénale contre plusieurs personnes, dont M. Junqueras Vies, en considérant que celles-ci avaient pris part à un processus de sécession et commis, dans ce cadre, des faits relevant de trois infractions pénales, à savoir, premièrement, celle de « rébellion » ou de « sédition », deuxièmement, celle de « désobéissance » et, troisièmement, celle de « détournement de fonds ». Ce qui ne peut être le cas si la loi est acceptée par le Sénat, et non par la Chambre Basse. Mettant en œuvre ce principe, l’article 14, paragraphe 3, TUE prévoit que les membres de l’institution de l’Union que constitue le Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandat de cinq ans. À cet égard, ainsi qu’il résulte tant des termes de l’article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union que de l’intitulé de son chapitre III, dont cet article fait partie, de telles immunités sont accordées aux « membres du Parlement européen », et donc aux personnes ayant acquis cette qualité du fait de la proclamation officielle des résultats électoraux par les États membres, comme énoncé au point 71 du présent arrêt. À l’appui de sa demande, cette juridiction a fait valoir, en substance, que ses questions préjudicielles touchaient à la qualité de membre du Parlement européen ainsi qu’à la composition de cette institution, que les réponses de la Cour à ces questions préjudicielles étaient indirectement susceptibles d’entraîner une suspension de la situation de privation de liberté dans laquelle se trouve M. Junqueras Vies, et que cette situation de privation de liberté correspondait à celle visée à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE. Sans préjudice des dispositions de l’article [229 TFUE], le Parlement européen se réunit de plein droit le premier mardi qui suit l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de la période électorale. Pour l’employeur auteur de l’offre, les conditions prévues par l’article. La Junta Electoral Central [(commission électorale centrale, Espagne)] procède, au plus tard le vingtième jour suivant les élections, au décompte des votes au niveau national, à l’attribution des sièges correspondant à chacune des candidatures et à la proclamation des candidats élus. Dans l’affirmative, la juridiction de renvoi demande, en outre, si cette immunité implique de lever la mesure de placement en détention provisoire imposée à la personne concernée, afin de lui permettre de se rendre au Parlement européen et d’y accomplir les formalités requises. Bonichot, A. Arabadjiev, Mmes A. Prechal, L. S. Rossi et M. I. Jarukaitis, présidents de chambre, MM. Puisque nous sommes voisins nord-américains, nos cultures se ressemblent à bien des égards, mais les structures de nos systèmes de gouvernement, ainsi que les processus et les lois qui régissent nos deux pays, présentent de nombreuses différences. Lorsqu’une loi doit être votée, qu’elle soit sur initiative du gouvernement ou d’un parlementaire, elle est soumise aux différentes commissions de l’une des deux chambres. Les participants ont proposé la création d'une équipe spéciale des enquêtes sur les. En outre, ladite juridiction souhaite savoir, à cette fin, si l’intéressé bénéficie d’une immunité en vertu de l’article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union ainsi que, dans l’affirmative, quels effets s’attachent à une telle immunité. democratic reforms in Czechoslovakia initiated by the January palace coup in the Central Committee in Prague, the nationalist/patriotic demonstrations of young students in Polish cities in March triggered by the première of a new production of Mickiewicz's classic play Dziady (Forefathers) and the May 'festival of disobedience' on the streets of Paris staged by student groups of left-wing, Trotskyist, Maoist, and heaven knows what other ideologies. À travers un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, ceux-ci sont élus au suffrage universel direct pour une durée de 5 ans. le contre : inefficacité des navettes, perte de temps et d'argent Sur la recevabilité de la demande de décision préjudicielle. La période quinquennale pour laquelle sont élus les membres du Parlement européen commence à l’ouverture de la première session tenue après chaque élection. Dans quelles conditions a lieu la mise en place du. Le Canada est une monarchie constitutionnelle. Dans un délai de cinq jours à compter de leur proclamation, les candidats élus doivent jurer ou promettre de respecter la Constitution devant la [commission électorale centrale]. Le président et les membres des deux assemblées ont un mandat d’une durée maximale. ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 12 novembre 2019. Dans les autres cas, la création de commissions demeure facultative. ». Ce procès-verbal doit être adopté à la réunion suivante avant affichage ou diffusion dans l’entreprise. Copyright © Actupolitique.info | Tous droits réservés. les atributions des DP et ou du CE différences et points communs. », Le litige au principal et les questions préjudicielles. À cet égard, tout d’abord, l’article 8, premier alinéa, de cet acte prévoit que, sous réserve des autres dispositions de celui-ci, « la procédure électorale est régie, dans chaque État membre, par les dispositions nationales ». 2. Il existe de grandes différences entre le Sénat et l’Assemblée nationale aussi bien dans le mode d’élection que dans la structure politique ainsi que dans le rôle de chaque entité politique. Formation Réflexologie Plantaire : quelle école et pour quel enseignement ? Il en va de même lorsqu’un sénateur ou un député élu a été renvoyé devant une juridiction de jugement avant la réunion [du Sénat ou de la Chambre des députés]. Enfin, les sénateurs se rassemblent au Palais du Luxembourg à Paris. Cela se produirait, par exemple, si un parti remportait la majorité des sièges et qu’il était invité à former le gouvernement, mais que le chef de ce parti avait été battu dans sa circonscription. En outre, conformément à l’article 12 de cet acte, c’est au cours de cette première réunion que le « nouveau » Parlement européen vérifie les pouvoirs de ses membres et statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions dudit acte. Les articles 750 à 754 dudit code sont rédigés comme suit : Le juge ou le tribunal ayant motif à renvoyer devant une juridiction de jugement un sénateur ou un député aux Cortes [(Sénat et Chambre des députés, Espagne)] en raison d’une infraction pénale s’abstient de le faire, pendant que [le Sénat et la Chambre des députés] sont en session, tant qu’il n’a pas obtenu l’autorisation correspondante de l’assemblée dont l’intéressé fait partie. Cet exemple ne correspond pas à l'entrée en orange. L’information et la consultation ne sont toutefois pas applicables aux financements mentionnés ci-dessus, qui sont attribués par les collectivités publiques aux établissements publics qui leur sont rattachés, ni aux subventions pour charges de service public attribuées par une collectivité publique. En effet, dans le cas du Parlement européen, ces objectifs impliquent non seulement que, conformément au principe de démocratie représentative rappelé au point 63du présent arrêt ainsi qu’à l’article 14 TUE, sa composition reflète de façon fidèle et complète la libre expression des choix effectués par les citoyens de l’Union, au moyen du suffrage universel direct, quant aux personnes par lesquelles ceux-ci entendent être représentés pendant une législature donnée, mais également que le Parlement européen soit protégé, dans l’exercice de ses activités, contre les entraves ou les risques d’atteinte à son bon fonctionnement. député = mandat de 5 ans, Or, il découle des considérations figurant aux points 83 à 86 du présent arrêt que l’immunité prévue à l’article 9, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union s’oppose, notamment, à ce qu’une mesure judiciaire telle qu’un placement en détention provisoire puisse entraver la liberté des membres du Parlement européen de se déplacer vers le lieu où doit se tenir la première réunion de la nouvelle législature, afin d’y accomplir les formalités requises par l’acte électoral. L’employeur (ou son représentant) assure les fonctions de président du CE. Le comité d’entreprise peut être employeur. Cet exemple ne correspond à la traduction ci-dessus. Les services sont les mêmes qu’en France. Plus précisément, la juridiction de renvoi souhaite savoir, par sa troisième question préjudicielle, si, et le cas échéant comment et par qui, la protection attachée auxdites immunités peut être mise en balance avec les autres droits et intérêts à prendre en considération aux fins du traitement d’un tel recours, à la lumière de l’article 39 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des dispositions correspondantes de l’article 3 du protocole additionnel no 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. 24, al. Ensuite, l’acte électoral définit les limites temporelles du mandat pour lequel sont élus les membres du Parlement européen en énonçant, à son article 5, paragraphes 1 et 2, que ce mandat coïncide avec la période quinquennale qui commence à l’ouverture de la première session tenue après chaque élection, de telle sorte qu’il débute et expire en même temps que cette période quinquennale. La protection, d’une durée de 6 mois, s’applique à compter de cette confirmation. En cas de réponse affirmative, si l’organe désigné par la [législation] électorale nationale avait informé le Parlement européen que la personne élue n’acquerrait pas la qualité de député, en raison du non-respect des conditions établies au niveau électoral (impossibilité découlant de la limitation de sa liberté de mouvement du fait de sa détention provisoire dans le cadre d’une procédure pour infractions graves), tant que ces conditions ne seraient pas remplies, l’interprétation extensive du terme “sessions” serait‑elle maintenue, malgré l’interruption temporaire de l’expectative de la personne élue de prendre possession de son siège ? 2. Droit commercial, concurence et distribution, Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités, Introduction au droit et procédure civile, Libertés publiques et droits fondamentaux, Manuels de droit et littérature juridique. Utilisez DeepL Traducteur pour traduire instantanément textes et documents, quels sont les points communs et les différences, Le partage de l'information permettra de mieux comprendre les grands problèmes spécifiques auxquels le secteur de l'énergie, électrique de chaque pays partenaire fait face et, Information sharing will allow a better understanding of specific. Pendant la durée de leur mandat, les députés et les sénateurs jouissent également de l’immunité et ne peuvent être arrêtés qu’en cas de flagrant délit. 1 er, de la Constitution). Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent le désigner, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical. Le procès-verbal est un document important dont la production peut être demandée par l’Administration, notamment à l’occasion de l’instruction d’une demande d’aide publique ou du dépôt d’une déclaration comme la déclaration fiscale sur la formation professionnelle. système bicaméral... bi comme 2, caméral, comme.. assemblée peut-être ? http://www.jmonnet-entraide.com - système de "grands électeurs" (élus locaux) pour les sénateurs, qui sont censé représenter plus spécifiquement les intérêts des collectivités territoriales. C’est l’article 24 en son alinéa 5 de la Constitution française qui légifère sur la question. ». ps: effectivement bicaméral = 2 assemblées (littéralement 2 chambres) Suppression de l’élection des conseillers... Suppression de l’élection des conseillers prud’hommes. Enfin, l’acte électoral précise, à son article 6, paragraphe 2, que les membres du Parlement européen bénéficient des immunités instituées par le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union. unesdoc.unesco.org What ar e th e similarities or differences be twe en the educational c ontext where they wer e impl emen te d and t he loc al o ne ? La traduction est fausse ou de mauvaise qualité. Les membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise ainsi que les représentants syndicaux ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. *1 Le 20 juin 2019, la commission électorale centrale a adopté une décision dans laquelle elle a constaté que M. Junqueras Vies n’avait pas prononcé le serment ou la promesse en question et a, conformément à l’article 224, paragraphe 2, de la loi électorale, déclaré la vacance du siège attribué à l’intéressé au Parlement européen ainsi que la suspension de toutes les prérogatives qui pourraient lui revenir du fait de ses fonctions. pour le gouvernement espagnol, par Mme S. Centeno Huerta et M. A. Rubio González, en qualité d’agents. Pour finir, l’Assemblée nationale a plus de pouvoir pour ce qui concerne le contrôle du Gouvernement et son renversement suivant les conditions émises par les articles 49 et 50 de la Constitution. S’agissant des immunités ainsi garanties aux membres du Parlement européen, l’article 9, premier alinéa, de ce protocole prévoit des immunités leur bénéficiant, de façon égale, pendant toute la durée des sessions d’une législature donnée du Parlement européen, même si celui-ci n’est pas effectivement en séance (voir, en ce sens, arrêt du 10 juillet 1986, Wybot, 149/85, EU:C:1986:310, points 12 et 27). C’est le cas notamment de la commission formation et de la commission de l’égalité professionnelle, obligatoires dans les entreprises employant au moins 200 salariés ou encore de la commission logement, lorsque l’entreprise compte au moins 300 salariés. Autrement dit, ce sont des représentants du peuple comme des conseillers départementaux, des conseillers régionaux ou des députés qui les élisent. des discussions complémentaires s'imposent. Ces activités touchent donc aux loisirs, aux vacances, au sport, à la culture mais peuvent également prendre la forme d’une participation à la prise en charge d’une mutuelle de santé, d’une cantine ou d’une partie du coût du CESU « préfinancé » (ou « titre CESU). En deuxième lieu, la juridiction de renvoi présente le contexte dans lequel cette ordonnance a été adoptée et les éléments qui ont été pris en compte dans le cadre de celle-ci, en relevant, tout d’abord, que les faits reprochés à M. Junqueras Vies sont susceptibles de constituer des infractions pénales particulièrement graves et d’être sanctionnés comme tels, en ce qu’ils ont visé à porter atteinte à l’ordre constitutionnel. Même si le président et le Congrès sont en désaccord constant, le président reste en poste jusqu’à la fin de son mandat. La fonction de président et ses pouvoirs sont clairement énoncés dans la Constitution. En interprétant la Constitution, les tribunaux ont élargi les pouvoirs des provinces et réduit ceux du gouvernement fédéral dans un processus appelé « décentralisation ». La consultation se fait à l’occasion : Préalable obligatoire à la consultation : l’information du comité. M. Junqueras Vies a introduit, devant le Tribunal Supremo (Cour suprême), un recours contre l’ordonnance mentionnée au point 25 du présent arrêt, dans le cadre duquel il se prévaut des immunités prévues à l’article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union. Elle met tout particulièrement l’accent sur le caractère représentatif des Français vivant à l’étranger. Néanmoins, tant cette interprétation que celle selon laquelle lesdites immunités s’appliquent à toutes les personnes élues membres du Parlement européen prêteraient à interrogation, eu égard à leurs conséquences pratiques. Interrogé, lors de l’audience de plaidoiries devant la Cour, au sujet de l’incidence éventuelle du jugement du 14 octobre 2019 sur la demande de décision préjudicielle et sur les suites pouvant être données, par le Tribunal Supremo (Cour suprême), aux réponses de la Cour à ses questions, le ministère public a répondu qu’il appartiendrait à la juridiction de renvoi de tirer les conséquences de l’arrêt rendu dans la présente affaire et, dans l’hypothèse où il découlerait de cet arrêt que M. Junqueras Vies bénéficie d’une immunité sur le fondement de l’article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union, de déterminer les effets s’attachant à une telle immunité dans le cadre du recours introduit par l’intéressé contre l’ordonnance mentionnée au point 25 dudit arrêt. Deuxièmement, s’agissant de la procédure d’élection des membres du Parlement européen, l’article 223, paragraphe 1, TFUE énonce qu’il incombe, d’une part, au Parlement européen d’élaborer un projet en vue d’établir les dispositions nécessaires pour permettre cette élection au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres ou conformément à des principes communs à tous les États membres, et, d’autre part, au Conseil de l’Union européenne d’établir ces dispositions. Cliquez sur l'image ci-dessous pour découvrir d'autres différences entre ces deux systèmes de gouvernement. http://faclyon3.forumsactifs.net Par ailleurs, c’est à la juridiction de renvoi qu’il incombe d’apprécier les effets à attacher aux immunités dont bénéficie M. Junqueras Vies dans d’éventuelles autres procédures, telles que celles évoquées au point 30 du présent arrêt, dans le respect du droit de l’Union et, notamment, du principe de coopération loyale visé à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, TUE (voir, en ce sens, arrêt du 21 octobre 2008, Marra, C‑200/07 et C‑201/07, EU:C:2008:579, point 41). merci des infos. Dans ce cas et dans les trois jours suivant la publication de la note d’information visée par l’Autorité des marchés financiers, l’auteur de l’offre la transmet à l’employeur de l’entreprise faisant l’objet de l’offre qui la transmet lui-même au personnel sans délai. 3. Il s’ensuit que la demande de décision préjudicielle est recevable et, partant, qu’il y a lieu de répondre aux questions posées par la juridiction de renvoi. C'est surtout le mode d'élection qui diffère : Expliquer les points communs et les différences des régimes soviétique et nazi Exercice fondamental. L’immunité les couvre également lorsqu’ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent. Toutefois, si trois séances plénières se sont tenues sans que le député ait acquis une telle qualité conformément au paragraphe précédent, il ne bénéficie pas de ces droits et prérogatives jusqu’à ce que cette acquisition ait lieu. le pour : intérêt des discussions, le cumul des deux modes d'élection garantissent une bonne représentation des citoyens ? Si la réponse confirmait l’interprétation extensive, dans le cas où la personne élue se trouverait, bien avant l’ouverture de la procédure électorale, en détention provisoire dans le cadre d’une procédure pour infractions graves, l’autorité judiciaire ayant ordonné la détention serait‑elle tenue, au vu de l’expression “lorsqu’ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent” figurant à l’article 9 du [protocole sur les privilèges et immunités de l’Union], de lever la mesure de détention de manière absolue, quasi automatique, afin de permettre l’accomplissement des formalités et des déplacements au Parlement européen, ou y aurait-il lieu de recourir à un critère relatif de mise en balance, au cas par cas, d’une part, des droits et des intérêts découlant de l’intérêt de la justice et de la régularité de la procédure, et, d’autre part, de ceux relatifs à l’institution de l’immunité, tant en ce qui concerne le respect du fonctionnement et de l’indépendance du Parlement [européen] que le droit de la personne élue d’exercer une charge publique ? Il s’agit du Sénat et de l’Assemblée nationale. Le député qui a été proclamé élu acquiert la pleine qualité de député par l’accomplissement simultané des conditions suivantes : présenter auprès du secrétariat général le pouvoir émis par l’organe compétent de l’administration électorale ; remplir sa déclaration d’activités dans les termes visés dans [la loi électorale] ; prêter, dès la première séance plénière à laquelle il assiste, la promesse ou le serment de respecter la Constitution.