(Article L422-10), Sous-section 5 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. (Articles D422-3 à D422-7), Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Si, dans le cadre d’un voyage … (Articles D332-1 à D332-13), Section 1 : Dispositions générales. (Articles R311-13 à R311-14), Chapitre II : Cafés et débits de boissons. (Article R233-1), TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. (Articles L422-14 à L422-15), Sous-section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour. (Articles R211-20 à R211-22), Sous-section 2 : Gestion du registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. (Article D422-8), TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. (Articles L342-1 à L342-30), Section 1 : Aménagements touristiques. (Articles D333-3 à D333-4), Sous-section 2 : Classement. (Articles L132-1 à L132-6), Chapitre 3 : La commune (Articles L133-1 à L133-19), Section 1 : Organismes communaux de tourisme (Articles L133-1 à L133-10-1), Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme (Articles L133-1 à L133-3-1), Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (Articles L133-4 à L133-10), Sous-section 4 : Classement des offices (Article L133-10-1), Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. (Article D333-5), Sous-section 3 : Sanctions. (Article D341-3), Chapitre II : Montagne. (Articles D351-1 à D351-3), Chapitre unique. Section 7 : Responsabilité civile professionnelle. (Article D421-4), Chapitre II : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme. (Articles L134-1 à L134-2), Section 2 : Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme. Paragraphe 5 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme. Il concerne aussi – comme avant la transposition de la DVAF de 2015 - les prestations uniques/individuelles(ou « sèches »), non auto-produites (on peut dire aussi qu’elles sont « intermédiées »). (Articles R133-1 à R133-18), Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux autres offices de tourisme. Suite à cette annonce, la médiation Tourisme et Voyage indique d’ailleurs faire face à un afflux de demandes de consommateurs s’interrogeant sur les conséquences d’une annulation de voyage à leur initiative. (Article R333-6), Section 3 : Résidences mobiles de loisirs. (Articles R211-35 à R211-40), Section 8 : Aptitude professionnelle. (Articles L343-4 à L343-5), Section 3 : Itinéraires de randonnée. (Articles R362-1 à R362-4), Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. (Articles R411-1 à R412-17), Chapitre Ier : Chèques-vacances. (Articles D324-2 à R*324-9), Sous-section 3 : Sanctions. Sous-section 3 : Conseil national du tourisme. Sous-section 5 : Commission des comptes du tourisme. (Articles R311-1 à R311-3), Section 2 : Classement. Toutefois, elle n’est pas tenue de vous verser une indemnisation supplémentaire (ex. (Articles R321-8 à R321-11), Chapitre III : Villages résidentiels de tourisme. (Articles D343-1 à D343-6), Section 1 : Activités touristiques en milieu rural. Article L133-3-1. Licence 2021, 4.0 (Articles D133-20 à D133-30), Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. Votre agence de voyages … I. (Articles D325-1 à D325-3), Sous-section 2 : Classement. gratuitement. (Articles D325-1 à R325-12), Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L134-3 à L134-4), Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales (Articles L134-5 à L134-6), Sous-section 1 : Dispositions communes (Article L134-5), Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. (Articles L342-27 à L342-29), Section 5 : Dépose de passagers en montagne. (Articles D325-19 à D325-22), Sous-section 3 : Sanctions. (Article D343-2), Sous-section 2 : Parcs naturels régionaux. (Articles R211-42 à R211-49), Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de service. (Articles L442-1 à L442-2), Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte. (Articles R411-1 à R411-8), Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances. (Articles D231-7 à D231-12), Sous-section 1 : Conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur (Articles D231-7 à D231-11), Sous-section 2 : Procédure d'attribution et de retrait de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme (Article D231-12), Section 4 : Sanctions. Chapitre II : Licence d'agent de voyages. (Articles D141-1 à D141-12), Chapitre unique. calcul, Modèle de règlement intérieur de Section 3 : Responsabilité civile professionnelle. (Articles D333-1 à D333-7), Section 1 : Habitations légères de loisirs. (Articles L134-1 à L134-6), Section 1 : Dispositions générales. (Article L343-7), Section 6 : Accueil du public en forêt. (Articles R311-1 à D314-1), Chapitre Ier : Hôtels. (Articles L343-1 à L343-9), Section 1 : Activités touristiques en milieu rural. Section 2 : De la liberté d'établissement. (Articles D324-1 à R324-12), Sous-section 1 : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. Chapitre III : Espace rural et naturel. (Articles R411-9 à R411-26), Sous-section 1 : Missions et moyens (Article R411-9), Sous-section 2 : Conseil d'administration. (Article L412-1), Section 2 : Agrément vacances adaptées organisées. Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme. (Articles D421-1 à D421-4), Section 1 : Assujettissement des hébergements et aménagements touristiques à la taxe sur la valeur ajoutée. (Articles R325-10 à R325-12), Section 2 : Maisons familiales de vacances. (Article L343-1), Section 2 : Parcs nationaux et régionaux. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Découvrez notre offre ! Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (Articles L133-4 à L133-10) Article L133-4. votre entreprise, Modèles de (Article L351-1), TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER (Articles L361-1 à L363-1), Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion (Articles L361-1 à L361-3), Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L362-1 à L362-2), Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte. Voir aussi : Avocat tourisme , Code de la consommation, Code de l’environnement, Code du patrimoine et Convention Collective du Tourisme. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 janvier 2021, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Vous risquez donc d'être confronté à un refus et à l'article L211-16 du Code du tourisme qui permet aux agences de s'exonérer de leur responsabilité en cas de force majeure : le voyagiste « peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à … (Article D342-1), Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. (Articles D141-1 à D141-7), Section 2 : Agence de développement touristique de la France. La présente section ne comprend pas de dispositions législatives. 2. Section 3 : De la libre prestation de services. (Article L221-2), Section 3 : De la libre prestation de services (Articles D325-1 à R325-23), Section 1 : Villages de vacances. (Articles L231-1 à L231-4). (Articles R163-1 à R163-3), LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. (Article D343-4), Section 4 : Voies vertes. Sous-section 4 : Conférence permanente du tourisme rural. (Articles L421-1 à L421-4), Section 1 : Assujettissement des hébergements et aménagements touristiques à la taxe sur la valeur ajoutée. (Articles L341-1 à L343-9), Chapitre 1er : Littoral. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. ... Cette information figure dans les conditions générales de l’agence de voyage ou de la compagnie aérienne. (Article D422-6), Sous-section 6 : Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles R242-1 à R243-4), Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L162-1 à L162-3), Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte. Note moyenne sur 1 avis, Nous envoyer un (Articles D231-1 à R233-1), Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur. « Nous avons beaucoup étudié le texte pour bien le comprendre, nous avons travaillé avec les SSII, et nous avons organisé plusieurs réunions avec les adhérents », explique Valérie Boned. (Articles D122-2 à R122-29), Section 1 : Institutions centrales. Chapitre 2 : Agrément d'organismes concourant au tourisme social. «Le code du tourisme permet à tout voyageur d'annuler un séjour même à la veille du départ, si des circonstances exceptionnelles sur le lieu de destination ou à … (Article D343-6), TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. (Articles R411-1 à R443-4), TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES. (Articles R211-1 à R211-2), Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours. (Articles R133-32 à R133-43), Sous-section 1 : Communes touristiques. (Article D133-60), Chapitre IV : Groupements intercommunaux. (Articles D122-2 à D122-28), Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R211-1 à R211-51), Section 1 : Dispositions générales. L’agence de voyage est dit entrepreneur, lorsqu’il organise un séjour pour son client dans sa globalité. (Articles R134-14 à R134-20), Sous-section 5 : Classement. (Articles L133-11 à L133-18), Sous-section 1 : Communes touristiques. (Article L422-11), Sous-section 6 : Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos. Juritravail vous propose de télécharger le Code du tourisme ou de consulter gratuitement les articles. (Articles R*412-1 à R412-17), Section 1 : Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial. (Article L343-6), Section 5 : Circulation sur les cours d'eau. 4.0 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES (Articles L221-1 à L221-4), Chapitre unique : Personnels qualifiés (Articles L221-1 à L221-4), Section 1 : Dispositions générales (Article L221-1), Section 2 : De la liberté d'établissement (Article L421-4), Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS (Articles L211-1 à L211-24) Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de … Le présent titre ne comprend pas de dispositions règlementaires. (Articles D326-1 à D326-3), TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension. dommages-intérêts en cas de préjudice) (article L. 211-14, III, 2° du code du tourisme). les agences de voyages), les équipements et aménagements (accès aux espaces touristiques, autorisation d’exploitation d’un établissement hôtelier ou d’un terrain de camping...), et les modalités de financement de l’accès aux vacances (par ex. (Articles R162-1 à R162-2), Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. (Articles L422-8 à L422-9), Sous-section 4 : Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière. chèques vacance), et le régime fiscal du tourisme. Section 8 : Libre prestation de services. (Articles R211-23 à R211-25), Section 6 : Garantie financière. (Articles L161-1 à L163-10), Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. (Articles D341-1 à D343-6), Chapitre Ier : Littoral. (Article L342-30), Chapitre 3 : Espace rural et naturel. Chapitre 2 : Exploitation des autocars de tourisme. Sous-section 2 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension. email, Posez vos questions : Sous-section 2 : Procédure d'attribution de retrait et de suspension. Section 2 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé. (Articles R221-15 à R221-18-1), Sous-section 1 : Liberté d'établissement. C’est la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage dépassant 24 heures ou incluant une nuitée si ces services sont : 1. soit combinés par un seul professionnel et avec conclusion d’un contrat unique ; 2. soit achetés auprès d’un seul point de vente et choisis avant que le voyageur n’accepte de payer ; 3. soit vendus à un prix tout compris ; 4. soit annoncés sous la dénomination de « forfait » ou une dénomination similaire ; 5. soit combinés après la conclusion d’un contrat avec possibili… des données personnelles, envoyer un (Article L134-6), TITRE IV : GROUPEMENTS (Articles L141-1 à L141-3), Chapitre unique (Articles L141-1 à L141-3), TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. (Articles R361-1 à R361-3), Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Sous-section 1 : Dispositions générales et définitions. (Articles L343-2 à L343-5), Sous-section 1 : Parcs nationaux. (Articles L422-1 à L422-2), Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale (Articles L422-3 à L422-13), Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire. (Articles L422-1 à L422-15), Section 1 : Taxe professionnelle. (Articles R211-15 à R211-19), Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. Section 3 : Offices de tourisme intercommunaux. (Articles L421-1 à L421-2), Section 2 : Dispositions particulières à l'investissement dans l'immobilier de loisirs. (Article D421-1), Section 2 : Dispositions particulières relatives à l'investissement dans l'immobilier de loisirs. - Personnel des agences de voyages et de tourisme Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993. (Articles R361-1 à R363-5), Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. (Articles D325-13 à R325-23), Sous-section 1 : Dispositions générales. Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. (Articles R141-8 à D141-12), TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives. (Articles L221-3 à L221-4), TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME (Articles L231-1 à L231-4), Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur. (Article R134-13), Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées. La loi prévoit que le prestataire, dans ce cadre, est responsable de plein droit de la bonne exécution du séjour, conformément aux dispositions du contrat. (Articles D342-2 à R342-20), Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux remontées mécaniques. (Articles D422-1 à D422-2), Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale. (Articles D321-1 à D326-3), Chapitre Ier : Résidences de tourisme. Section 3 : Surclassement démographique. Sous-section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour. (Articles D321-3 à D321-7), Section 3 : Sanctions. (Articles L131-1 à L134-6), Chapitre 1er : La région (Articles L131-1 à L131-10), Chapitre 2 : Le département. (Article D122-2). Le cadre normatif concerne évidemment les forfaits touristiques. (Article D343-1), Section 2 : Parcs nationaux et régionaux. (Articles R211-26 à R211-34), Section 7 : Responsabilité civile professionnelle. Votre Code du tourisme au format PDF (Article L422-15), TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. (Article R122-29), Sous-section 1 : Délégation régionale au tourisme. (Articles R221-15 à R221-18), Sous-section 2 : Libre prestation de services (Article R221-18-1), Section 4 : Diplôme national de guide-interprète national. Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013) Convention collective nationale IDCC 1710 Agences de voyages et de tourisme : personnels, guides accompagnateurs et accompagnateurs (Articles R332-11 à D332-13), Chapitre III : Règles relatives aux habitations légères de loisirs, aux parcs résidentiels de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs. (Articles D321-1 à R321-11), Section 1 : Dispositions générales. (Articles D324-13 à R324-16), Chapitre V : Villages et maisons familiales de vacances. chèque ou carte bancaire. (Articles R342-26 à R342-29). (Articles L133-11 à L133-12), Sous-section 2 : Stations classées de tourisme. (Article D422-7), Section 3 : Taxes prélevées au profit des départements. Dernière date de vérification de mise à jour le : 10 idées reçues en droit du travail (offert), Modification de Sous-section 2 : Classement des stations et des communes touristiques. (Articles L343-2 à L343-3), Sous-section 2 : Parcs naturels régionaux. (Articles R211-20 à R211-25), Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. (Articles R133-1 à D133-30), Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. (Articles L421-1 à L422-15), Chapitre 1er : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques. (Articles L422-6 à L422-7), Sous-section 3 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés. Chapitre II : Exploitation des autocars de tourisme. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA CORSE. Les Entreprises du Voyage (EdV) planchent depuis de nombreux mois sur les conséquences du nouveau Code du tourisme pour les professionnels du voyage. (Articles R134-12 à D134-21), Section 2 : Stations classées intercommunales. (Article D422-8), Sous-section 2 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. Article L211-14. L’article 211-16 alinéa 1 du code du tourisme énonce une responsabilité de plein droit de l’agent de voyage à l’égard de l’acheteur. I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. (Articles D122-2 à R163-3), TITRE II : L'ÉTAT. (Articles D422-1 à D422-8), Section 1 : Taxe professionnelle. Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux autres offices de tourisme. Sous-section 3 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées et damées. (Articles D122-25 à D122-28), Section 2 : Institutions déconcentrées. (Articles R133-37 à R133-41). les agences de voyages), les équipements et aménagements (accès aux espaces touristiques, autorisation d’exploitation d’un établissement hôtelier ou d’un terrain de camping...), et les modalités de financement de l’accès aux vacances (par ex. Informations sur les assurances-voyages : quelles obligations pour les agences de voyages ? Permet de saisir en ligne le médiateur tourisme et voyage en cas de conflit concernant l'hôtellerie, le transport aérien ou maritime ou les agences de voyage Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! email, Créer TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. Sous-section 4 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme. (Article R134-12), Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial. (Article D231-1), Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur. Chapitre 2 : Organisation administrative. Sous-section 2 : Commission départementale de l'action touristique. (Articles R411-1 à R411-26), Section 1 : Dispositions générales. (Articles L111-1 à L163-10), TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX. la relation de travail, Mon CSE, Protection (Articles D325-13 à D325-18), Sous-section 2 : Agrément. (Articles D311-4 à D311-11), Section 3 : Sanctions. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. (Articles L421-3 à L421-3-1), Section 3 : Dispositions particulières applicables aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques. Sous-section 3 : Dispositions communes aux communes touristiques et aux stations classées. (Article D333-7), TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. (Articles L411-1 à L443-5), TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES (Articles L411-1 à L412-2), Chapitre 1er : Chèques-vacances (Articles L411-1 à L411-21), Section 1 : Dispositions générales (Articles L411-1 à L411-12), Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances (Articles L411-13 à L411-17), Section 3 : Aides aux vacances (Articles L411-18 à L411-21), Chapitre 2 : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social. (Article R122-29), Sous-section 1 : Services déconcentrés en région. (Articles D122-5 à D122-17). (Articles R211-3 à R211-13), Section 3 : Sanctions et mesures conservatoires. Section 2 : Dispositions particulières aux résidences de tourisme. (Articles D325-4 à D325-9), Sous-section 3 : Sanctions. (Articles R211-50 à R211-51). (Articles R162-1 à R163-3), Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Guillaume Beurdeley, juriste aux Entreprises du Voyage (EdV), a animé un atelier fort utile lors du récent congrès des Entreprises du Voyage (EdV), sur le nouveau Code du tourisme. (Articles R221-1 à D221-24), Chapitre unique : Personnels qualifiés. (Articles R221-11 à R221-14), Section 3 : Des aptitudes professionnelles acquises dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. (Article D343-5), Section 6 : Accueil du public en forêt. ... Les agents de voyages devront être particulièrement vigilants sur les informations communiquées aux clients en amont du contrat. (Articles L151-1 à L151-6), TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. (Article L363-1), LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. (Article D341-2), Section 3 : Accès aux rivages et aux plages. (Article D134-21), TITRE IV : GROUPEMENTS. (Articles L161-1 à L161-5), Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. droit du tourisme français. (Articles R243-1 à R243-4), LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. Le médiateur du tourisme est notamment compétent pour de nombreuses compagnies aériennes et agences de voyage. (Articles L341-4 à L341-13-1), Section 3 : Accès aux rivages et aux plages. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CORSE, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Partie législative (Articles L111-1 à L443-5), LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. (Articles L133-13 à L133-16), Sous-section 3 : Dispositions transitoires et dispositions communes (Articles L133-17 à L133-18). Le Code du tourisme regroupe les lois relatives au Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. (Articles R323-4 à D323-8), Section 3 : Sanctions. (Articles D324-1 à R324-1-2), Sous-section 2 : Classement. (Articles D342-1 à R342-29), Section 2 : Unités touristiques nouvelles. L’agent de voyage est défini par l’article L211-1 du Code du tourisme comme la personne physique ou morale qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente : de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ; (Articles R231-2 à R231-6), Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des entreprises touristiques de transport avec chauffeur. Responsabilité de l’agent de voyage entrepreneur. (Articles D421-2 à D421-3), Section 3 : Dispositions particulières applicables aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques. (Article L422-14), Sous-section 2 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. (Articles R363-1 à R363-5), LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. Section 2 : Stations classées intercommunales. Vous avez le choix, comme doit d’ailleurs vous en informer votre agence de voyages, entre soit accepter le report de date de votre voyage proposé par votre agence, soit annuler votre voyage. L'article L. 211-1-III du nouveau Code du Tourisme inclut la nouvelle notion de Prestation de Voyage Liée (PVL). La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. (Articles L422-3 à L422-5), Sous-section 2 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. (Articles R411-10 à R411-15), Sous-section 3 : Tutelle (Article R411-16), Sous-section 4 : Directeur général (Article R411-17), Sous-section 5 : Commission d'attribution des aides (Article R411-18), Sous-section 6 : Régime financier et comptable (Articles R411-19 à R411-26), Chapitre II : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social.