Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Autorisation de travail d'un étranger salarié en France » sera mise à jour significativement. En pratique, l'employeur doit envoyer un courrier électronique avec en pièce jointe la copie (scan) du titre valant autorisation de travail. Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé : Salaire supérieur au Smic et inférieur ou égal à 1,5 Smic. Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée. Pour ce faire, écrire « à Sans réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée accomplie. votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Autorisation de travail d'un étranger salarié en France. Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur. En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Obtenir un titre de séjour français pour un Arménien? Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : En cas de refus de renouvellement, vous recevez normalement un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale). Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Votre abonnement a bien été pris en compte. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Le préfet notifie sa réponse à l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non. La représentation de l'Ofii à l'étranger concernée vous convoque pour passer une visite médicale avant votre entrée en France. Selon Le Progrès, les enfants et leurs parents ont été "victimes de préjugés communautaires, pour ne pas dire racistes", dans leur village d'Arménie, au motif que la mère du père de famille serait azérie. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. Salaire minimum interprofessionnel de croissance, Office français de l'immigration et de l'intégration, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Valider la recherche dans le site service-public.fr, Autorisation de travail d'un étranger salarié en France. L'autorisation de travail permet à un étranger d'exercer un emploi salarié en France. Tous droits réservés. Autorisation de travail d'un étranger salarié en France » sera mise à jour significativement. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Néanmoins, certains étrangers sont dispensés de l'obligation de faire une demande d'autorisation de travail. responsable du site service-public.fr. Si vous êtes déclaré apte, selon votre situation : Vous recevez directement votre autorisation provisoire de travail des services de la Direccte si vous avez : Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii. Comment peut il faire pour obtenir un titre de séjour français? Une Arménienne sans papiers, qui réside à Villeurbanne, dans le Rhône, s'est vu octroyer un titre de séjour d'un an pour faire soigner son fils malade. soit à la préfecture de votre domicile si vous êtes titulaire d'un autre visa, pour obtenir une carte de séjour. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Cette mère, "arrivée récemment en France", "n'a aucun droit à y rester" puisque sa demande d'asile a été rejetée, a souligné le préfet Jean-François Carenco. Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) Par exemple, pour raison familiale. Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un travailleur illégal. électronique. Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur, Tribunal administratif Vous êtes également exempté si vous êtes dans l'une des situations suivantes : C'est votre futur employeur qui doit faire la demande d'autorisation de travail (appelée aussi procédure d'introduction). * Quel est le nom de votre association ? Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un travailleur illégal. Un nouveau titre de séjour de même durée mentionnant la nouvelle adresse vous sera remis. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). sur … ». sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse 6 413 affichages. Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, le service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte examine un ensemble d'éléments. Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche, Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25, Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile, Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95, Direccte La dérogation est applicable jusqu'à la reprise effective des cours dans les universités et les établissements d'enseignement supérieur. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Les jeunes étrangers titulaires du visa vacances-travail bénéficient automatiquement de l'autorisation de travail, sauf s'ils sont néo-zélandais ou russes. En cas d'accord sur votre demande, vous recevez une 1re carte de séjour. devez En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la direction de l'Ofii compétente en France. Selon plusieurs enseignants de Villeurbanne, il s'agit d'une famille avec deux parents et trois enfants, dont l'une est scolarisée dans une école de la ville. Attention : si vous êtes citoyen d'un pays européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, vous n'êtes pas concerné. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. VLS-TS ou carte de séjour temporaire vie privée et familiale, Carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE, Carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT, Oui - saisine préalable du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte, VLS-TS ou carte de séjour temporaire étudiant dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures), Oui, si vous souhaitez travailler au-delà de cette limite, VLS-TS ou carte de séjour travailleur temporaire. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous L'administration analyse la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés. nouvelle fenêtre, Nature du titre valant autorisation de travail, Validité pour un employeur ou plusieurs employeurs, Carte de résident ou de résident de longue durée - UE, France métropolitaine et départements d'outre-mer, Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour étudiant, Toute activité dans la limite de 964 heures/an (60 % de la durée annuelle légale du travail), Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour salarié, Activité figurant sur le contrat de travail, Une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine en fonction de la situation de l'emploi, Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour travailleur temporaire, Carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier, Activité saisonnière figurant sur le contrat de travail. Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (préfet ou directeur de l'unité territoriale de la Direccte). Vous avez noté 1 sur 5 : nouvelle fenêtre. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour étudiant. Vérifié le 18 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Vous avez noté 5 sur 5 : Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). L'Arménie et l'Artsakh pendant un seul voyage. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Sinon, il ne peut pas être embauché. nouvelle fenêtre.   Une fois entré en France, vous devrez vous présenter : Dans les 3 mois suivant votre entrée, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire.   Elle tient également compte des critères suivants : La décision du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Vous êtes concerné par la demande d'autorisation de travail si vous êtes étranger et que vous voulez travailler en tant que salarié en France. Une fois arrivé en France, vous devrez vous présenter : Dans l'attente, vous pourrez travailler muni de votre contrat de travail. 1 an ou moins. "Cette seule indication sur des documents officiels valait à ses proches de ne pas être considérés comme de véritable Arméniens", indique le journal. Cette dérogation concerne l'étranger présent en France à la date du 16 mars 2020 et ayant une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant". À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), récépissé de 1re demande ou de demande de renouvellement, autorisation provisoire de travail - APT), VLS-TS ou carte de séjour temporaire étudiant, Un recours en annulation devant le tribunal administratif, Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois, visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), visa de long séjour valant titre de séjour, collectivité ou un territoire d'outre-mer, d'une obligation de quitter la France (OQTF), Direction de l'information légale et administrative, Document distinct du document de séjour (, Vous êtes salarié détaché sous certaines conditions en France, travaillant pour un. Lorsque l'autorisation de travail est accordée, l'employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Des allégations qui n'ont pas été retenues par l'administration française, selon la préfecture. L'employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivant la délivrance des documents exigés lors de la 1re entrée en France du travailleur (ou de l'autorisation de travail de la 1re admission au séjour en tant que salarié). L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir :  Si vous êtes déclaré apte, l'Ofii transmet votre dossier au consulat de France concerné pour la délivrance de votre visa. Parfait ! Vous ne pourrez pas avoir accès aux En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. Elle examine le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic (même en cas d'emploi à temps partiel). Elle est notifiée à l'employeur ainsi qu'à l'étranger. Elle vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des documents suivants : Elle examine les conditions d'emploi et de rémunération qui vous sont offertes (elles doivent correspondre aux usages dans le métier pour le type d'emploi concerné). Site édité par NextInteractive. C'est le cas si l'employeur peut faire appel à la main d'œuvre disponible en France. Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Le dossier de demande d'introduction doit contenir les documents suivants : L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l'étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d'embauche (sauf si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi), au moins 2 jours ouvrables avant la date effective d'embauche. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Ils doivent produire une attestation d'introduction d'une demande d'asile depuis plus de 6 mois. un document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.). L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer). nouvelle fenêtre, Préfecture Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.   En raison de la pandémie de Covid-19, un étudiant étranger peut exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 80 % de la durée de travail annuelle. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». L'autorisation de travail délivrée dans un département d'outre-mer, une collectivité ou un territoire d'outre-mer n'est valable que dans ce département, cette collectivité ou ce territoire. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre. Ils doivent produire une attestation d'introduction d'une demande d'asile depuis plus de 6 mois. Si vous êtes titulaire d'une telle autorisation et souhaitez travailler en métropole, vous devez obtenir une nouvelle autorisation de travail, sauf si vous êtes titulaire : Dans ces 3 cas, vous devez signaler votre changement d'adresse en préfecture.