possibilité de violer impunément la constitution, la norme essentielle à la pérennité de la démocratie. De plus, il pose un filtre numérique : un cinquième des membres du Parlement, soit 185 députés et sénateurs. le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation, En 1789 la nation est bien titulaire de la souveraineté, mais seulement de son principe et elle ne peut l’exercer elle-même. Dans la plupart des pays, il existe donc des formules qui permettent de disposer de certains leviers relevant de la démocratie directe. Autrement dit, si nous nous inscrivons dans une démocratie représentative, nous ne saurions concevoir que le pouvoir délégué s'exerce sans la participation des citoyens. Celle-ci ne pourra être réalisée que dans un second temps, lorsque la loi aura été promulguée et par des décisions prises par le Gouvernement. D’une part, le CESE, dont la mission est de représenter « les principales activités du pays ». « Référendum ! Elle est soumise au Parlement qui dispose alors de dix-huit mois pour opter entre trois possibilités. Faute d’être d’accord sur tout, les populistes italiens souhaitent montrer qu’ils sont d’accord sur les fondamentaux, c’est-à-dire le peuple et sa place dans la loi fondamentale. Et cette opposition, notamment au Sénat, pourra encore l’améliorer. Dès lors, il n’y a aucun lien nécessaire entre représentation et élection. par philco97 | Juin 17, 2016 | Uncategorized | 0 commentaires. Cependant, nous pouvons dire que ce système comporte quelques risques, car le pouvoir n'est remis qu'à une partie du peuple, ce que nous pouvons comparer à l'oligarchie, ou l'aristocratie, dont parlait Aristote. Le référendum est décidément partout, décliné sous toutes ses formes. 911, May 9, 2018.) Ce n’est pas rien et, d’ailleurs, une première initiative n’a pas pu être menée à son terme faute d’atteindre ce seuil. Par ailleurs, loin de constituer une entorse à la démocratie, le contrôle de constitutionnalité des lois – lui-même prévu par les articles 61 et 61-1 de la Constitution – garantit les conditions de la démocratie. Le tirage au sort n’y a pas sa place. Montesquieu la défendait ainsi dans son ouvrage déjà cité : Le hasard ne permet pas d’établir une telle confiance. Elle a été adoptée en première lecture à la Chambre des députés, le 21 février dernier. C’est paradoxal, car le référendum, au Royaume-Uni, n’est que consultatif, le Parlement demeurant souverain. S’il ne le fait pas, on reviendra devant le peuple et cette dernière sera soumise à référendum. Vous devez être connecté pour publier un commentaire. La démocratie représentative est une forme de gouvernement dans laquelle le peuple élit des fonctionnaires pour créer des lois et des politiques en son nom. Référendum ! Il s’agit là d’une collaboration équilibrée entre peuple et Parlement, entre la démocratie directe et la démocratie représentative. Les auteurs soutiennent en réalité, comme d’ailleurs le Gouvernement dans ses Observations rendues en amont de la décision, qu’il y aurait un détournement de procédure. Le volet constitutionnel de la révision institutionnelle entreprise par l’Exécutif fait l’objet d’un projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace », actuellement soumis à l’examen du Conseil d’État et que La Constitution décodée a pu se … Contre-pouvoir efficace, il est surtout un soutien indispensable à l’exercice rationnel du pouvoir. Projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 976 (PDF), déposé(e) le 23 mai 2018, mis(e) en ligne le 23 mai 2018 à 19h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Dissertation démocratie représentative, une antinomie Corrigé droit constitutionnel. Certains diront que c’est une façon de prendre en compte les considérations des citoyens eux-mêmes, dont les idées, opinions et choix ne seront pas faussés par des considérations politiques et partisanes. Pour couper court au débat sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, David Cameron avait proposé d’organiser un référendum, qu’il était certain de gagner… ou presque. Si la question même de la privatisation ou non d’Aéroports de Paris est controversée – et sa constitutionnalité sera d’ailleurs tranchée jeudi par le même Conseil –, aujourd’hui, ce n’est pas l’initiative elle-même qui a été critiquée, mais la décision qui a permis qu’elle prospère. Ensuite, retour au Parlement, qui pourra se prononcer en examinant la proposition de loi. 28 de la déclaration des d; Dissertation droit de vote et démocratie; Dissertation démocratie directe ou représentative; Constitution et démocratie Nos démocraties contemporaines sont d’abord des démocraties représentatives. Du fait de cette majorité incertaine et, surtout, de l’éclatement de son propre camp, elle ne parvient pas à conclure un accord que le Parlement accepterait, faisant craindre une sortie « sans accord » : le fameux « No deal ». Lisez ce Politique et International Dissertation et plus de 247 000 autres dissertation. Si une partie du peuple demande et que le Parlement approuve, l’union des deux fait qu’il y a une loi, sans passer par référendum. Chacun peut donc porter un jugement différent, c'est-à-dire affirmer ou nier les qualités d'une démocratie représentative et nous pouvons nous demander : dans quelle mesure la démocratie représentative est … « Démocratie représentative » ou « république democratique » : de la querelle des mots (République) à la querelle des anciens et des modernes ... forme consacrée par une loi antécédente, et que de plus, la constitution lui assure un moyen de réformer à des époques et à … 1948- 1949: Constitution of Republic of Germany was drafted. Non. On ne peut l’imaginer. La démocratie représentative est également critiquée par ceux qui dénoncent la constitution d'une classe politique ne rendant pas réellement de comptes aux électeurs en dehors de périodes électorales. Cette position ferme requiert d’être justifiée, mais elle a le mérite de la clarté. Faute d’être d’accord sur tout, les populistes italiens souhaitent montrer qu’ils sont d’accord sur les fondamentaux, c’est-à-dire le peuple et sa place dans la loi fondamentale. Je sais combien vous êtes attachée à la démocratie représentative, dont chacun des membres du Gouvernement a eu l'occasion, dans les semaines qui viennent de s'écouler, au cours desquelles on a beaucoup parlé de démocratie directe, de rappeler l'importance, ainsi que celle de l'élection. Depuis, il n’a jamais été utilisé, car il est inutilisable. Référendum ! Car, fort heureusement, il n’était pas possible de soumettre la proposition gouvernementale initiale, qui ne prévoyait aucune limite, ni de quorum ni matérielle, directement à référendum. Non qu’il faille craindre l’expression démocratique du peuple, au contraire. Au mieux, il permet de l’espérer alors que, au contraire, elle mériterait d’être favorisée. D’une part, la simple adoption d’une loi n’est pas sa promulgation. De ce que le peuple n’est titulaire de la souveraineté qu’en vertu de la Constitution, il résulte qu’il ne peut l’exercer que conformément à cette Constitution. 54Pour désigner nos régimes politiques actuels, on parle souvent de « démocratie représentative Le tirage au sort est l’un d’eux. La Constitution consacre le principe démocratique. La volonté des citoyens s’exprime à travers des représentants qui établissent les lois (pouvoir législatif) et les font appliquer (pouvoir exécutif). Soit il ne lui apporte que des modifications formelles et la loi est alors adoptée. D’autres autorités, non élues mais qui contribuent à l’expression de cette volonté, doivent être appelées représentants. Cette attaque, non seulement contre la décision mais contre l’institution elle-même, est injuste et infondée. 1950: Constitution of India came into effect. Le peuple, désormais, va décider de soutenir ou non cette initiative (démocratie directe). Et c’est ce « presque » qui fit toute la différence. L’Afrique a qui la démocratie représentative a pratiquement été imposée à la Baule, dans les années 1990 continue de faire son apprentissage. Déjà utilisé sous l’Antiquité, dans le berceau de la démocratie, il revient au premier plan aujourd’hui, tel un phénomène de mode. La démocratie représentative, le gouvernement représentatif ou le régime représentatif est un système politique dans lequel on reconnaît à une assemblée restreinte le droit de représenter un peuple, une nation ou une communauté. Le premier serait d’initiative citoyenne (le fameux « RIC »), le deuxième serait une prérogative présidentielle, le troisième serait à la fois constituant, réformateur, révocatoire (contre un élu), le quatrième est d’initiative partagée (le fameux « RIP »), entre parlementaires (185, soit 1/5e, seuil qui n’est pas encore atteint) et électeurs (environ 4,7 millions, soit 10%), le cinquième ne serait que consultatif mais lourd de conséquences, le sixième, enfin, serait une initiative citoyenne, avec révision ou correction éventuelle du Parlement. Référendum ! — Article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Voilà pourquoi sont représentants tous ceux qui exercent le pouvoir législatif. Depuis lors, Cameron démissionna et Theresa May a dissout la Chambre des Communes sans remporter une majorité claire, étant ainsi exposée, quasi-quotidiennement, à une crise parlementaire. Soit il lui apporte des modifications substantielles, auquel cas la loi initiale est soumise à référendum et, si elle est rejetée, c’est la loi modifiée par le Parlement qui entre en vigueur. Ainsi, cette constitution municipale précise l'organisation de la démocratie locale et, à travers elle, … L'Assemblée nationale : composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans, elle vote la loi et contrôle le gouvernement. Désormais, l’opposition parlementaire pourrait systématiquement faire obstacle à une réforme législative en initiant une procédure référendaire. Peuple et institutions sont ainsi pleinement associés sur cette question. » : ce mot est sur toutes les lèvres. (Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace [Constitutional Bill for a More Representative, Responsible, and Efficient Democracy], ASSEMBLEE NATIONALE [NATIONAL ASSEMBLY], No. Une collaboration équilibrée entre peuple et Parlement, entre démocratie directe et démocratie représentative. Page frontispice d'une copie de la Loi constitutionnelle de 1867. D’abord, il n’appartient pas au Conseil de faire de la politique : il veille au respect de la Constitution, ce qu’il a fait en déclarant que la proposition de loi lui est conforme. D’autre part, les élus locaux et, d’abord, les maires. Référendum ! En expliquant la première, La Constitution décodée souhaite ainsi défendre la seconde. Mais, … Ces représentants siègent au Parlement qui est composé de deux chambres :. ». Puisque la loi est l’expression de la volonté générale, ceux qui expriment la volonté générale parce qu’ils exercent le pouvoir législatif doivent être considérés comme des représentants. Il est toujours universel, égal et secret. Il prévoit que 500 000 électeurs (soit un peu plus de 1% des électeurs inscrits, actuellement) peuvent proposer une loi. Et de la réforme de 2008. combinaison de propriétés non démocratiques et démocratiques. Elles supposent donc, pour fonctionner, de désigner des représentants. Notre modèle de démocratie représentative n’a pas réellement changé depuis 1789, année où laquelle la France a adopté pour la première fois un régime démocratique représentatif, n’en déplaise à Emmanuel-Joseph Sieyès, corédacteur de la Constitution française, qui rejetait la notion de démocratie. Son mécanisme est intéressant. Étudions dans cet épisode comment la démocratie, entendue comme pouvoir du peuple, a pu être pensée comme étant représentative ! Il est toujours universel, égal et secret. Il restreint le champ d’application, puisqu’un référendum et, donc, une initiative partagée, ne peuvent porter que sur « la politique économique, sociale et environnementale et de la France et les services publics qui y concourent », ainsi que sur « l’organisation des pouvoirs publics » ou sur la ratification d’un traité international qui porterait sur ces matières. On dispose pourtant de diverses institutions représentatives de la société citoyenne dans son ensemble. Matière. Tel est aussi l’objet d’une nomination, où l’on va choisir un mandataire à partir de ses vertus et talents. Difference Between Representative Democracy and Constitutional Republic Generally, a new type of government is established when its earlier alternative fails to fulfill the needs of citizens. Representative democracy, also known as indirect democracy or representative government, is a type of democracy founded on the principle of elected officials representing a group of people, as opposed to direct democracy. Elle a « pour mandat de définir les mesures structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport à 1990 ». Cet équilibre, voté en première lecture (et qui devra encore être soumis au Sénat, puis à seconde lecture, puis, éventuellement, à référendum), n’a pu être trouvé que grâce au travail du Parlement et, notamment, de l’opposition. Résumé du document. Actuellement, la gauche parlementaire tente de s’en saisir : il lui faut d’abord réunir 185 députés et sénateurs, mais, trop peu nombreuse, elle n’y parvient pas. Référendum ! Donc, si la participation est d’au moins 50%, la majorité absolue des suffrages suffit. propositions de réforme de la Constitution visant à dépasser la démocratie représentative par la voie de la démocratie directe ou de la démocratie participative. Surtout il n’est pas du devoir du Conseil constitutionnel de faire dire à la Constitution ce qu’elle ne dit pas. Le référendum est bien partout, décliné sous toutes ses formes. Mais c’est inévitable car, sur le plan politique, seul un second référendum permettrait de mettre un terme au débat insoluble initié par le premier. L’attaque des auteurs est injuste, ensuite, car ils reprochent au Conseil de commettre une faute démocratique et politique, en ouvrant la voie à une possible concurrence entre la démocratie directe et la démocratie représentative, alors que tel n’était pas l’objet de la réforme constitutionnelle. Il a fixé le nombre exact de soutiens d’électeurs que cette proposition de loi doit désormais recueillir, pour que la procédure du référendum d’initiative partagée se poursuive : 4 717 396, en un délai de neuf mois. Pourquoi, alors, le confier à 150 personnes dont la légitimité ne s’appuie que sur le hasard du tirage au sort ? À cela s’ajoutent des restrictions matérielles bienvenues, notamment dans le domaine constitutionnel.