Trouvé à l'intérieur – Page 116Mais le texte de la Commission de la Justice fut représenté , et adopté à nouveau ... 1 LD ) ou la cessation des effets civils du mariage célébré suivant un ... Trouvé à l'intérieur – Page 35Les officiers de l'état civil doivent faire mention , dans l'acte de mariage , desdites déclarations ( c ) . - C. 70-72 , 102 , 116 , 119 , 141 S. , 157 . 156. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par ... Trouvé à l'intérieur – Page 26Précisons que le texte de droit interne posant le principe de la compétence judiciaire est l ' article 247 du Code civil aux ... aux termes de ces textes , " tout ministre d ' un culte qui procéderait aux cérémonies religieuses d ' un mariage sans qu ... Trouvé à l'intérieur – Page 894Texte, p. 146 (n° 786 à 804). - Lectures : La jurisprudence et les vices de forme du mariage, p. 160 : I. Nullités facultatives et fraudes à la loi, p. 160; II. La possession d'état et les vices de forme, p. 162. 41° Leçon. - Le mariage putatif. La preuve ... Trouvé à l'intérieur – Page 717Le mariage , dit - on , ce lien sacré , dont la rupture a touSi l'on examine avec quelque soin l'économie de la loi et son texte ... Trouvé à l'intérieur – Page 184On comprend facilement que la perte de l'usufruit légal n'est pas l'un des effets civils d'un mariage ; c'est la punition de la célébration consentie par la ... Trouvé à l'intérieur – Page 927Texte : tion de l'état des personnes et la A. Dispositions générales ,, p : 717 . célébration du mariage , notice , B. Des naissances . C. Des décès . D. p . ... 726 ; refus de consentement , recours aux cérémonie religieuse , p . 727. ... 727 ; causes de divorce , effets , civil obligatoire , officier compétent , p . 728 ; causes de nullité ... Trouvé à l'intérieur – Page 104trario du texte de l'alinéa 2 , et il n'y aurait | lébration religieuse , que celle ci aura un effe pas de différence à faire à cet ... les rétroactif et validera le mariage à partir du Etats tiers dont la législation exige ou n'exige jour de la cérémonie civile . Trouvé à l'intérieur – Page 52... procédait aux cérémonies religieuses du mariage sans qu'il lui eût été justifié d'un acte de mariage préalablenient reçu par l'officier de l'état civil ; Que ce texte confirme pleinement la signification donnée par Portalis aux mots : bénédiction ... Trouvé à l'intérieur – Page 766tribunaux ; le ministre du culte , Roumain ou étranger , qui procédera à la bénédiction religieuse avant qu'on lui ait justifié de la célébration du mariage civil , encourra la peine prescrite par le texte pénal cité plus haut . Dans ce sens s'est ... Trouvé à l'intérieur – Page 927215 ; texte : Tit . I. Dispositions Dispositions spéciales concernant la générales , p . 219. Tit . II . De la con célébration et la tenue du ... 726 ; refus de consentement , recours aux cérémonie religieuse , p . 727. ... Taxe sonnes en mer , articles 61-64 de la en cas de mariage , suppression , loi du 6 février 1875 sur l'état civil , p . Trouvé à l'intérieur – Page 595à moins qu'il ne soit tellement grave qu'il y ait en réalité inexistence du mariage , la théorie de l'inexistence que nous ... étant habituellement présentée comme un corollaire pratiquement nécessaire de la règle « pas de nullité sans texte » . Trouvé à l'intérieur – Page 110révolutionnaire sur la célébration du mariage , et rapportées plus haut . La simple abrogation des textes visés n'est donc pas une réforme suffisante , Aussi , poussant un peu plus loin la réforme ... texte d'après lequel le refus de procéder à la célébration du mariage religieux constituerait un cas de nullité du mariage civil . Trouvé à l'intérieur – Page 10ouvrage contenant le texte des codes ... et les lois hypothécaires . ... de leur culte de la célébration du mariage civil . vécu ensemble en apublications ... Trouvé à l'intérieur – Page 1963 du Code civil est modifié de la manière suivante : Avant la célébration du mariage , l'officier de l'état civil fera une publication par voie ... Rapport supplémentaire de M. Catalogne : dépôt , le 5 mars 1907 ; texte ( J. off . , doc . par ) . de sept . Trouvé à l'intérieur – Page 435consentement des parents en cas de mariage de leurs enfants, ainsi que J'arllcJo 1er île la loi du 2i juillet 1889 sur la ... C'est pourquoi votre commission de législation civile et criminelle vous proposo d'adopter sans modifications le texte voté ... Trouvé à l'intérieur – Page 688principalement au point de vue de la pratique, par ses motifs, par la comparaison des nouveaux textes avec ceux du code de 1810, et pour ... facile d'éluder la loi , si , hors un cas extraordinaire ,, on pouvait supposer que les parlies se contenteraient de celte cérémonie sommaire . 5. Avant la célébration du mariage civil . Trouvé à l'intérieur – Page 927Texte : tion de l'état des personnes et la A. Dispositions générales ,, p : 717 . célébration du mariage , notice , B. Des naissances . C. Des décès . D. p . ... 726 ; refus de consentement , recours aux cérémonie religieuse , p . 727. ... 727 ; causes de divorce , effets , civil obligatoire , officier compétent , p . 728 ; causes de nullité ... Trouvé à l'intérieur – Page 55483 , n ° 36 . cérémonie sommaire , qui , paraît - il , constitue 50. ... 46 ( 1 ) , accueillant le pourvoi abusés et peu instruits , en se mariant devant le prêtre célébration du mariage civil ... gence ou l'inobservation d'un règlement ; Que ce texte confirme pleinement la signification Que les textes sont conçus en termes absolus ... Trouvé à l'intérieur – Page 345De même qu'en France , la cérémonie civile doit précéder la bénédiction religieuse : « Les cérémonies religieuses ne pourront ... En lisant le texte de l'article 1057 du Code , on est tenté de dire que le mariage religieux est obligatoire pour les ... Trouvé à l'intérieur – Page 110révolutionnaire sur la célébration du mariage , et rapportées plus haut . La simple abrogation des textes visés n'est donc pas une réforme suftisante . ... le régime actuel , d'ajouter à la loi un texte d'après lequel le refus de procéder à la célébration du mariage religieux constituerait un cas de nullité du mariage civil . Trouvé à l'intérieur – Page 1531905 , a célébré un mariage religieux avant qu'il eit été procédé au mariage civil ( 3 ) ( Id . ) . ... 199 , C. pen . , qui interdit à tout ministre d'un culle de proceder aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été justifié ... 199 et 200 de la série des textes du Code pénal que la loi de 1905 déclare abrogés ( art . Trouvé à l'intérieur – Page 802Cette option accordée aux futurs époux , de « Une dernière explication au sujet du texte même que l'option qui leur est octroyée par l'art . proposé est nécessaire . 8 , facilitera le mariage de ceux que les nécessités « L'article porte que le ... Trouvé à l'intérieur – Page 1621906 , à la cérémonie du mariage religieux de c . pen . , dont la lecture a été donnée par M. le président et qui Trubert ( Charles ) et de Mahy ( Pauline - Eugénie ) sans exiger la est ainsi conçu : ... justification d'un mariage préalable devant l'officier de l'état civil ; Par ... et doit être considéré comme la jurisprudence ont faite d'un texte ne saurait prévaloir contre ce abrogé ; Attendu , en effet , que les art . Trouvé à l'intérieur – Page 84f Article 15 : Lorsque l ' officier de l ' état civil ne croit pas pouvoir procéder à la transcription il y a lieu d ' observer la disposition de l ' article 75 ( 98 ) du Code Civil , Article 16 : La transcription du mariage peut être contestée pour une des ... Trouvé à l'intérieur – Page 927Texte : tion de l'état des personnes et la A. Dispositions générales , p : 717 . célébration du mariage , notice , B. Des naissances . C. Des décès . D. p . ... 726 ; refus de consentement , recours aux cérémonie religieuse , p . 727. ... 727 ; causes de divorce , effets , civil obligatoire , officier compétent , p . 728 ; causes de nullité ... Trouvé à l'intérieur – Page 281Grâce aux auteurs du Code civil , écrit M. d'Haussonville , le mariage est devenu un luxe . ... Dans la haute antiquité romaine le mariage avait été un acte solennel ; il avait eu ses formes juridiques particulières ; l'une était une cérémonie religieuse , la confarreatio , l'autre était purement civile ... 3 Sur la forme primitive des mariages , contractés par un procédé analogue à la stipulation , voyez un texte des ... Trouvé à l'intérieur – Page 172Telles sont les conditions exigées pour la validité du mariage civil . Si l'une ... Pour qu'elles existent , il faut en effet , 10 un texte formel qui les mentionne et 20 un texte formel qui organise l'action en nullité , comme sanction de la règle posée . Trouvé à l'intérieur – Page 32Lorsqu'il y a possession d'état , et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté , les époux sont respectivement non recevables à de- , mander la nullité de cet acte . Civ . 194 , 195 , 321 . 197. Si néanmoins ... Trouvé à l'intérieur – Page 108L'officier de l'état civil ayant ainsi connaissance de l'empêchement qui lui aura été dénoncé , devra refuser de procéder à la ... en l'absence d'un texte positif , il ne saurait être permis de restreindre l'exercice d'une faculté légale sous le prétexte des abus que cet exercice peut entraîner . ... Les formalités relatives à la célébration du mariage doivent être envisagées d'abord en ce qui concerne le mariage ... Trouvé à l'intérieur – Page 110révolutionnaire sur la célébration du mariage , et rapportées plus haut . La simple abrogation des textes visés n'est donc pas une réforme suffisante . ... le régime actuel , d'ajouter à la loi un texte d'après lequel le refus de procéder à la célébration du mariage religieux constituerait un cas de nullité du mariage civil . Trouvé à l'intérieur – Page 109Le seul mariage légal est le mariage civil à la mairie. 2 Tout le monde ne va pas à l'église pour une cérémonie de mariage religieuse parce que/qu'. Trouvé à l'intérieur – Page 344Nous avons aussi retenu que dès 1926 les demandeurs ont obtenu une licence de mariage et qu ' ils ont comme auparavant continué à mener vie commune gardant ... En cette province , on ne peut concevoir un mariage putatif qui serait accompli sans que l ' on se soumette à une cérémonie quelconque . ... D ' après le texte , c ' est le mariage « contracté » de bonne foi qui peut produire les effets civils . Trouvé à l'intérieur – Page 1969Portée du texte : mentions en marge. Un acte de mariage fait foi des énonciations qui y sont contenues, y compris de la mention du divorce en marge. • Civ. Trouvé à l'intérieur – Page 42La décadence du mariage civil en tant que cérémonie est un des traits les plus significatifs de notre Droit » ( 10 ) . ... Ce texte concrétisait une pratique déjà ancienne ( circulaire du Garde des Sceaux du 15 octobre 1852 ) : le mariage était ... Trouvé à l'intérieur – Page 170La coemtio , mariage civil , était accessible aux plébéiens . ... Si la cérémonie religieuse et patricienne paraît à première vue avoir un 1 ( 1 ) On ne connaît pas la formule de mancipation , à laquelle Cicéron fait allusion , qui était déjà ignorée ... Trouvé à l'intérieur – Page 242que l ' union soit enregistrée selon les dispositions de la loi civile comme un mariage authentique . La cérémonie faite à l ' église ne constituant pas le mariage , valide du point de vue civil . Le texte ( texte original japonais et traduction en ... Trouvé à l'intérieur – Page 32contrats postérieurs à la célébration du mariage , et des changemens faits aux contrats ... et l'on ne saurait l'induire du texte des articles 1394 et 1395. Trouvé à l'intérieurcérémonie. Le. déroulement. de. la. cérémonie. civile. Le jour et l'heure du mariage sont fixés avec les responsables municipaux et selon les disponibilités ... Trouvé à l'intérieur – Page 46Si le mariage n'a point été précédé des deux publications requises , ou s'il n'a pas été oblenu des dispenses permises ... Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effels civils du mariage , s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le ... Trouvé à l'intérieur – Page 240On a essayé de le soutenir , et à l'argument tiré des textes qui viennent d'être cités on en a ajouté un autre tiré de ... Le propre curé des contractants remplissait à la fois l'office de ministre de la loi pour la célébration du mariage civil et de ... Trouvé à l'intérieur – Page 127Quel serait le texte violé par l'arrêt qni , après avoir jugé en fait qu'on mariage célébré hors de la maison commune , ne l'a pas été publiquement ... Trouvé à l'intérieurÀ la mairie, le mariage civil fut promptement terminé, et on se dirigea vers ... l'autre à gauche des mariés ; chacun prit place, et la cérémonie commença. Trouvé à l'intérieur – Page 488( Loi n ° 98-023 du 25.01.99 ) Est prohibé le mariage entre deux personnes de sexe identique , qu'il soit célébré devant l'officier de l'état civil ou accompli suivant les cérémonies traditionnelles . Rarana ny fanambadiana eo amin ' ny olona roa ... Trouvé à l'intérieur – Page 16Article 1337 , Cod . civ . le mariage , et provenant des biens qui Voyez Preuve littérale des appartenoient aux époux lors de sa obligations et du paiement ... Trouvé à l'intérieur – Page 766tribunaux ; le ministre du culte , Roumain ou étranger , qui procédera à la bénédiction religieuse avant qu'on lui ait justifié de la célébration du mariage civil , encourra la peine prescrite par le texte pénal cité plus haut . Dans ce sens s'est ... Trouvé à l'intérieur – Page 118Où serait d'ailleurs , si le mariage avait l'état civil ; or , dira - t - on , depuis l'abolition du cu licu par procureur , le texte , en vertu duquel divorce ( art . 294 ; loi du 8 mai 1816 ) , le ma- vous en pourriez prononcer la nullité ? N'est - ce riage est le ... Trouvé à l'intérieur – Page 3907 ; Bau- l'état civil , n'est que démonstratif et non limitatif ; il n'autorise dry - Lacantinerie , t . 1 , n . ... 196 condamne la doctrine qui étend ce texte aux for- mencement de preuve par écrit , et où ce mariage n'a point été malités de la célébration .
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