Avec le report à 2019 de la mise en œuvre du protocole « PPCR » s’appliquant aux agents publics et notamment territoriaux, c’est aussi le barème d’indemnité des élus locaux qui va rester inchangé un an de plus. C’est donc, jusqu’au 31 décembre 2018, le tableau joint à la note du 15 mars 2017 qui s’applique, et les montants de la part représentative pour frais d’emploi et du plafond indemnitaire restent ainsi inchangés. Fiscalité des indemnités des élus : ce qui change après le vote de la loi de finances pour 2019 Fiscalité Les parlementaires ont partiellement rétabli, dans la loi de finances pour 2019, le niveau d’imposition des indemnités des élus locaux qui prévalait jusqu’à fin 2016, date de la suppression de la retenue à la source qui constituait le régime de droit commun des élus locaux. La note, téléchargeable ICI, leur donne toutes les indications nécessaires. Un report confirmé par une récente circulaire. C’est l’autre conséquence du report par l’exécutif à 2019 de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) : les barèmes indemnitaires applicables aux titulaires de mandats locaux en 2018 resteront identiques à ceux de 2017. Elle est umulale ave la dédution forfaitaire de 10%. Les indemnités ne sont pas fixées sous forme d’un montant en euros, mais leurs maximums sont exprimés en pourcentage d’un indice du barème de rémunération de la fonction publique, l’indice terminal. La raison ? Directeur(rice) général(e) des services (H/F), DIRECTEUR(TRICE) DES RESSOURCES HUMAINES H/F. La majoration est appliquée sur l’indemnité versée à l’élu et non sur le maximum autorisé. Une information confirmée par la circulaire W: INTB1801133C du 29 janvier 2018 relative à l’indice de référence applicable pour le calcul des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018. Pour rappel : les indemnités de fonction des élus sont imposables après déduction d’un abattement : élus d’une commune de moins de 3 500 habitants : 1 507,14 € par mois pour un ou plusieurs mandats, élus d’une […] Avec le report à 2019 de la mise en œuvre du protocole « PPCR » s’appliquant aux agents publics et notamment territoriaux, c’est aussi le barème d’indemnité des élus locaux qui va rester inchangé un an de plus. Les élus locaux doivent toutefois vérifier que le montant prérempli dans la déclaration 2019 tient bien compte de la déduction pour frais d’emploi à laquelle ils ont droit. La note, téléchargeable, leur donne toutes les indications nécessaires. Note d'information NOR TERB18300038U du 2 novembre 2018 relative à l'impôt sur le revenu des indemnités de fonctions des élus locaux Les parlementaires ont partiellement rétabli, dans la loi de finances pour 2019, le niveau d’imposition des indemnités des élus locaux qui prévalait jusqu’à fin 2016, date de la suppression de la retenue à la source qui constituait le régime de droit commun des élus locaux. La déclaration des revenus 2019 est à effectuer en ligne au plus tard le 8 juin 2020. La majoration est appliquée sur l’indemnité versée à l’élu et non sur le maximum autorisé. Les élus municipaux concernés sont dans les communes de moins de 100 000 habitants les maires, les adjoints au maire et, nouveauté prévue par la loi du 27/12/2019, les conseillers délégués et dans les Et surtout, l’augmentation se ferait à enveloppe constante et suscite une polémique compréhensible sur ce « privilège » donné aux « grands » élus locaux. Après le Covid, les villes moyennes prêtes à muer, L'Assemblée des communautés de France change de visages, Johanna Rolland s'empare de la présidence de France urbaine, « Le Sénat représente le seul bastion d’opposition institutionnelle au pouvoir d’Emmanuel Macron », Vos principaux rendez-vous
Les élus municipaux concernés sont dans les communes de moins de 100 000 habitants les maires, les adjoints au maire et, nouveauté prévue par la loi du 27/12/2019, les conseillers délégués et dans les © Barmaliejus - Fotolia. Un report confirmé par une récente circulaire. A moins de deux mois des élections européennes et, surtout, à un an des municipales de mars 2020, 50 questions-réponses pour gérer au mieux les listes électorales, du droit des citoyens d’être inscrits jusqu’à l’utilisation des listes. Mais la mesure ne concerne que les présidents d’exécutifs et ce dans les grandes collectivités : régions, départements et villes ou EPCI de plus de 100 000 habitants. Tous nos articles. Seul moyen pour les élus de revoir leurs indemnités à la hausse : utiliser la disposition votée par le Parlement permettant aux collectivités d’augmenter de 40 % les indemnités. Il correspond à un montant mensuel de 3 889,40 € et devra être pris en compte pour la revalorisation des montants des indemnités de fonction. PÔLE CARRIÈRES-JURIDIQUE FICHE TECHNIQUE Juin 2020 INDEMNITES DES ELUS Les indemnités de fonction des élus fixées dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) sont cal- culées sur la base : • de l’indie rut terminal de la fontion pu lique (I 1027, correspondant à l’IM 830, indice sommital de la fonction publique depuis le 1er janvier 2019, soit 3 889,40 €) ;
La modification de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, initialement prévue à compter du 1er janvier 2018, entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML :
. Majoration « station classée de tourisme » : 1 672,44 x 50 % soit 836,22 € au 1er janvier 2019 Indemnité totale maximale : 2 759,53 € au 1er janvier 2019 Pour un adjoint au maire ayant reçu délégation : Indemnité brute : 16,5 % du l’I 1022 – IM 826 soit 641,75 € au 1er janvier 2019 Informations complémentaires. ELUS LOCAUX IMPOSITION DES INDEMNITES DE FONCTION DE 2019 Références • Article 10 de la loi n°2016-1917 du 26 décembre 2016 de finances pour 2017 ... l’indemnité de fontion au paiement de frais professionnels. Comment bien mener et financer sa campagne électorale ? Il correspond à un montant mensuel de 3 889,40 € et devra être pris …
On constate désormais que le mana... circulaire W: INTB1801133C du 29 janvier 2018, le tableau joint à la note du 15 mars 2017, suscite une polémique compréhensible sur ce « privilège », Statut de l’élu local : le Sénat consulte les maires et élus territoriaux, Indemnités des exécutifs municipaux : à verser en toute objectivité. En mars 2020, communes et intercos verront leurs équipes renouvelées. Télécharger la circulaire de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales du 9 janvier 2019. Note d’information NOR TERB1830058N du 9 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er janvier 2019. Depuis le 1er janvier 2019, avec la réactivation des mesures PPCR, c’est désormais l’indice brut 1027 (et non plus 1022) qui sert de base pour le calcul des indemnités de fonction des élus locaux. CGCT. À travers études, sondages et retours d'expérience de terrain, cet ouvrage aborde sans langue de bois des sujets généralement tabous tant ils concernent le vécu personnel de nombreux élus et agents territoriaux. Confiance politique : le maire, seule personnalité à progresser sur fond de remise en cause des institutions, Réforme du droit du sol à Mayotte : les élus du Cnen dénoncent de nouvelles charges non compensées pour les communes, Logement indigne : la Fondation Abbé-Pierre demande à l'État de fixer des objectifs et de donner des moyens, Indemnités de fonction : les nouvelles dispositions, Loi de 1905: Emmanuel Macron soumet ses axes de réforme aux responsables des cultes, Journal Officiel du vendredi 11 janvier 2019. INDEMNITE BRUTE (en euros) Moins de 500 17 INDEMNITE BRUTE (en euros) 1 341,84 233,36 233,36 46 672,81 € ) Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er janvier 2019 : 3 889,40 € (VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2019) INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX Plus de 200 000 72,5 2 819,82 1 283,50 La loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a profondément réformé le droit électoral dès janvier 2019, un big-bang que symbolise le répertoire électoral unique (REU). Pour percevoir une indemnité, un vice-président ou un autre membre du Bureau doit exercer de manière effective ses fonctions, en détenant au préalable une délégation de fonctions du Président. Depuis le 1er janvier 2019, avec la réactivation des mesures PPCR, c’est désormais l’indice brut 1027 (et non plus 1022) qui sert de base pour le calcul des indemnités de fonction des élus locaux. Statut de l’élu(e) local(e) – version de janvier 2019 40 CHAPITRE VIII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS INTERCOMMUNAUX Attention : depuis le 1er janvier 2019, le montant maximal des indemnités de fonction a évolué du fait de l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, de 1022 à 1027. Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de septembre de Maires de France : Les principaux dossiers qui attendent les maires à la rentrée, Pacte des compétences : mieux s’accorder entre communes et EPCI, Les collectivités agissent en faveur desmobilités actives, Déchets : les compétences de la commune et de l’EPCI. ♦ Les montants maximums bruts mensuels des indemnités de fonction : Les montants ont été revalorisés à compter du 1er janvier 2019. Et c’est sur cet indice qu’est basé le tableau d’indemnité des élus locaux. Statut de l’élu(e) local(e) – version de janvier 2019 30 CHAPITRE VII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUX LES INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX Attention ... l’indemnité du maire19 est, … CGCT. Les élus locaux doivent toutefois vérifier que le montant prérempli dans la déclaration 2019 tient bien compte de la déduction pour frais d’emploi à laquelle ils ont droit. Arrêté du 23 novembre 2018 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « Sésame », Décret n° 2019-18 du 9 janvier 2019 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Piste pour engins blindés », sis à Noyon et à Crisolles (Oise), reconnu inutile par le ministère des armées, Décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 », Arrêté du 26 décembre 2018 portant organisation au titre de l'année 2019 des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur principal de 2e classe en convention avec l'ensemble des centres de gestion de la région Centre-Val de Loire par le centre de gestion d'Indre-et-Loire, Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant la concession des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu, Quotidien d'informations destiné aux élus locaux. Si la relation entre les élus et les fonctionnaires territoriaux est reconnue comme l'une des grandes spécificités des collectivités territoriales françaises, il n'existe que peu d'écrits la concernant. Le maire devra notamment statuer sur des demandes d’inscription déposables jusqu’à six semaines avant l’élection concernée.