Membre Infos > Bonjour, A priori, mon règlement communal permet de construire le long de la limite avec les voisin (centre-bourg d'une commune rurale). Malheureusement c'est en auto construction. 01/11/2012, 18h29 #1. MartinG. 26 message(s) Statut: Posté - 04 juin 2009 : 22:23:24 : Mon voisin construit en limite de proprété. Selon la Cour de Cassation la servitude de surplomb d’un débord de toit peut se prescrire par trente ans. Mais, car il … Lorsque la construction est édifiée en limite de propriété, la loi impose une servitude dite « d’égout de toit ». Les tuiles de la toiture de la voisine dépasse la limite du propriété de 40 cm (débord de toiture) PLUS la gouttière encore 10 cm plus loin. Débord du toit Construction en limite de propriété Imprimer le sujet Partager ce sujet : Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé : Auteur: Sujet : pyramide75 Nouveau Membre. Le pelliste n'avait pas creusé sur les bon repéres et les fondations ont été coulées avant que je ne rende compte de la bourde. 2015 15:50 On considère que c'est le mur qui doit être en limite (donc pas de débords en limite séparative, excepté la tuile de rive), évitant un espace, de 20/30cm de large par exemple, qui serait inexploitable entre 2 constructions. La nouvelle construction doit se faire à une distance correspondant à la moitié de la hauteur de la future construction, au minimum à 3 mètres de la limite de votre propriété. J'avais pris une marge de sécurité sur les tracé et Je pensais être dans la légalité jusqu’à se que je me rende compte que c'est le débord de toit et non le mur qui compte pour la mesure de la limite séparative En une seule phrase, le site Internet service-public.fr résume le droit à la propriété, consacré par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et l'usage que ce dernier peut faire de son bien. En gros, je perd 50 cm sur 6 mettre = 3 M2 du terrasse. Re: limite de propriété et débord de toiture Message par emer » 23 déc. Il est donc possible de construire en limite de propriété. construction neuve en limite de propriété - débord de toiture Discussion sur le thème : Travaux et Construction.