Selon la règle fixé pour l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, à laquelle il convient de se référer par analogie pour la rupture conventionnelle, l’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat, puis prend sa décision dans un délai de quinze jours, à compter de la réception de la …

Dès lors, on ne peut que conseiller aux employeurs de se faire assister tout au long du processus de licenciement du salarié protégé : de l’élaboration de la demande d’autorisation de licenciement jusqu’à l’éventuel recours à l’encontre de la décision de l’inspecteur du travail refusant l’autorisation sollicitée. Pour plus d’informations sur les étapes de la procédure de demande d’autorisation, consultez l’étude Licenciement d’un salarié protégé. Pour en savoir plus, consultez l’étude relative au licenciement nul. Le salarié peut décider de ne pas venir à cette réunion, dans ce cas, les membres du CSE l’acteront dans leur avis. Autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Appréciation du respect de l’obligation de reclassement en cas de nouvelle demande d’autorisation concernant le même salarié . L’employeur peut alors saisir l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Le statut de salarié protégé ne s’applique que pour les salariés du secteur priv ... L’article R. 2421-10 du Code du travail, alors en vigueur, prévoyait que la demande d’autorisation de licenciement d’un délégué du personnel, d’un membre du comité d’entreprise ou d’un membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail devait être adressée à l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement qui … Un syndicat peut formuler une demande de réintégration, au nom du salarié protégé, que s’il justifie d’un mandat exprès de sa part. L’employeur exposera les raisons de la mise en œuvre de la procédure de licenciement à l’encontre du salarié protégé. L’autorisation est demandée auprès de l’inspecteur du travail de la section à laquelle appartient l’entreprise. CE, 23 mars 2016, n° 386108 . A la suite du débat, les membres doivent ensuite émettre un avis en votant sur le licenciement envisagé.

Attention enfin, quand bien même l’autorisation de licenciement serait accordée par l’inspecteur du … La demande de réintégration n’obéit à aucune condition de forme mais elle doit être présentée à l’employeur dans le délai de 2 mois, qui court à compter de la notification de la décision ou du jugement. 4° Autorisation de l’inspecteur du travail La demande est envoyée à l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours de l’avis du CSE (48 heures dans le cadre d’une mise à pied).

Ce dernier sera entendu par les membres du CSE.

par JURI-CE | | Actualités. … Il appartient à l’administration, saisie d’une demande présentée par le salarié concerné par la procédure de licenciement et tendant à ce que, faute d’y avoir eu accès, copie lui soit donnée des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande d’autorisation de licenciement, d’assurer à ce salarié la possibilité soit de consulter librement ces pièces et d’en prendre copie, soit de lui en adresser une, le … Le licenciement direct, sans autorisation préalable, serait automatiquement nul. Si, après qu’une première demande d’autorisation de licenciement d’un salarié a été refusée par l’administration, celle-ci est à nouveau saisie par l’employeur d’une demande …