- L.121-20 du code de la consommation) permet cependant aux consommateurs de refuser cette méthode de remboursement. Code de la consommation. En effet dans le cadre d’un achat par correspondance, le client bénéficie automatiquement d’un délai de réflexion de 14 jours suivant le paiement du produit commandé. Merci d'avance pour votre réponse. La loi prévoit certaines exceptions à ce principe. Section 1 : Organisation et missions (Articles L822-1 à L822-3); Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation (Articles L822-4 à L822-11); Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais (Articles L823-1 à L823-2); Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation En cas de non-paiement des mensualités, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, ainsi qu'une indemnité de retard égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance (articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation). Le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes versées, y compris les premiers frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision de vous rétracter (article L. 221-24 du code de la consommation). Le texte n'apporte pas de précision sur la distance nécessaire lors de ce changement. Code de la consommation (Dernière modification : 12 juin 2020) Version en vigueur au 12 juin 2020; Version à venir au 1 décembre 2020 ... qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Vous pouvez alors faire jouer la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. Soit, la durée n’a pas changé mais le montant des mensualités à payer accroît. > Voir la lettre "Vous demandez le remboursement de la somme versée à un commerçant qui ne vous a toujours pas livré l’objet demandé". Le report d’échéance pour le prêt à la consommation est encadré par les articles L 311.1 à L. 311.3 du code de la consommation (notamment les crédits inférieurs à 75 000 euros et les crédits d’un délai supérieur à 1 mois). Les règles ci-dessus sont fixées par les articles L. 313-47, L. 313-48 et L. 313-49 du Code de la consommation. Mois. Le Code de la consommation a fait l’objet d’une refonte totale en 2016, dans une optique de plus grande lisibilité. Selon l’article L. 216-3 du code de la consommation, les sommes versées au moment de la commande (acompte ou totalité du prix) doivent vous être intégralement remboursées, au plus tard dans En profiter. de 20 % si le remboursement intervient au plus tard soixante jours après ce terme; de 50% ultérieurement (article L. 241-4 du code de la consommation).