Article 1 — Aucune exemption.


Article 2 — Application générale et spéciale.

Code pénal : Article 227-11.

Note Ajouté, complété et modifié respectivement par la loi n°58-15 du 4 mars 1985, la loi n°69-21 du 27 mars 1969 et la loi n°89-23 du 27 février 1989. Titre ; 8 JUIN 1867.

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... une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant de verser au … ... pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques. Titre ; 8 JUIN 1867. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3, 1996-07-10/42) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1990 et mise à jour au 21-06-2019) Voir modification(s) Publication : 09-06-1867 numéro : 1867060850 page : 3133 Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. L’article 227-23 du code pénal réprime la pornographie enfantine.

Code pénal - Article 227-23 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Article 227-17-1 du Code pénal - Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en …

TITRE PREMIER . Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Navigation. La loi pénale s'impose à tous. Ce texte laissait une question en suspens puisqu’il ne définit… Entrée en vigueur 2002-03-05. Navigation.
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