Présentée en première lecture en janvier 2001, elle sera votée à l’unanimité le 2 janvier 2002. 9 loi 2002-2) – « Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie […]. Détenteur de droits et personne protégée, l\'usager est placé au cœur du dispositif de ce texte rénové. Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 214 (2000-2001) ; Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 37 (2001-2002) ; Discussion et adoption le 31 octobre 2001. Source : Handicap International, 2012 Le chantier parlementaire de la loi du 2 janvier 2002 a été ouvert dès 2000 avec l’annonce par le gouvernement de la rénovation des lois de 1975. Le CNESMS. La nouvelle loi handicap de 2018 a été votée le 5 septembre 2018 et est intégrée à la loi pour la liberté de choisir son Avenir Professionnel. Elle réforme plusieurs champs liés au monde du travail (formation professionnelle, chômage…) parmi lesquels le handicap et l’emploi. La loi se décline en quatre axes : Peu à peu, les droits des malades et le volet responsabilité des professionnels de santé se construisent patiemment. Il donne des repères à la personne accueillie. Loi du 4 mars 2002 ou loi Kouchner : Longtemps souhaitée, toujours repoussée, enfin adoptée, tel pourrait être le premier sentiment du lecteur qui se pencherait sur la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Ceci, notamment en raison d’un trouble de santé invalidant. Les 7 outils de la loi 2002-2. La nouvelle loi handicap de 2018 a été votée le 5 septembre 2018 et est intégrée à la loi pour la liberté de choisir son Avenir Professionnel. Donc, certains malades du cancer sont évidemment concernés. Lire en ligne lire en ligne modifier La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 (loi n o 2005-102, JO n o 36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap , est une loi française qui a été promulguée sous le gouvernement Raffarin . Vous ne pouvez pas visiter cette page car : bookmark/favoris périmé; Un moteur de recherche possède un listing périmé pour ce site; une adresse erronée; vous n'avez pas accès à cette page; La ressource demandée n'a pas été trouvée; Une erreur est survenue pendant l'exécution de la requête. Les principales lois 2002/2004/2005 décryptées. Il est un outil de prévention de la maltraitance incluant : Une charte des droits et des libertés de la personne accueillie; Si la loi du 30 juin 1975 (3), socle de la politique française sur le handicap, ne l’avait pas défi ni, la loi du 11 février 2005 (4) en apporte la première défi - nition légale en créant par son article 2 l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 définit et structure l'action sociale et médico-sociale destinée à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Un handicap, aux yeux de la loi, concerne toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit, pour la première fois, dans le code de l’action sociale et des familles, une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap. Vous ne pouvez pas visiter cette page car : bookmark/favoris périmé; Un moteur de recherche possède un listing périmé pour ce site; une adresse erronée; vous n'avez pas accès à cette page; La ressource demandée n'a pas été trouvée; Une erreur est survenue pendant l'exécution de la requête. Nous contacter. Lire en ligne lire en ligne modifier La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 (loi n o 2005-102, JO n o 36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap , est une loi française qui a été promulguée sous le gouvernement Raffarin . La loi se décline en quatre axes : Loi 2009 handicap. Elle réforme plusieurs champs liés au monde du travail (formation professionnelle, chômage…) parmi lesquels le handicap et l’emploi. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a ensuite précisé que la compensation du handicap relevait de la solidarité nationale. 3 3 Décret n° 2009-322 ... Loi du 2 janvier 2002 Jeudi, 12 Mai 2011 09:55 Au cours de la décennie 70, la place que la personne en situation de handicap occupait dans la société a commencé à évoluer vers une plus grande participation à la vie collective, citoyenne et sociale ;