C’est sur cette jurisprudence que l’article 21 bis revient en prévoyant explicitement une présomption d’imputabilité au service des maladies professionnelles en question dès lors qu’elles répondent aux conditions fixées par les tableaux susmentionnés. Dans cette hypothèse, il est vrai qu’en matière de reconnaissance d’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident, le régime prévu pour les fonctionnaires territoriaux était plus favorable que celui applicable aux fonctionnaires d’Etat puisque l’article 23 du décret de 1987 ne prévoit pas de prescription en la matière. Maladie professionnelle La présomption d’imputabilité concerne aussi les maladies professionnelles quand elles sont recensées dans un tableau de maladie professionnelle et qu’elles remplissent tous les critères de ce tableau. La présomption d’imputabilité de l’accident de service ou de la maladie professionnelle est plus atténuée en droit public qu’en droit privé : – Si l’accident survient au temps et au lieu du travail il sera reconnu comme imputable au service. Lorsque la maladie correspond à un tableau de maladie professionnelle il y a une présomption légale d’imputabilité de la pathologie au travail. Perrine Athon-Perez • mai 23, 2017 En droit de la fonction publique, la notion d’imputabilité au service de la maladie, et sa distinction de la notion de « maladie professionnelle », est assez complexe.

Maladie professionnelle et maladie imputable au service du fonctionnaire. La difficulté principale pour le fonctionnaire réside dans l'établissement du lien de causalité entre sa maladie et ses fonctions, la charge de cette preuve lui incombant. Si cette avancée dans le régime de la maladie professionnelle des fonctionnaires est considérable, elle n’intéresse pas les agents qui souhaitent faire reconnaitre l’imputabilité au service d’une pathologie psychiques (dépression sévère, état dépressif réactionnel, stress post-traumatique…) puisque ce type de maladie n’est pas répertorié par le code de la sécurité sociale. Pour ce qui concerne les lésions initiales la juridiction se contentera donc d’une simple présomption. OU D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE (d’un fonctionnaire titulaire ou stagiaire affilié à la CNRACL) Mlle, Mme ou M. Prénom NOM ... de doute ou de refus de reconnaissance de l’imputabilité par la collectivitédepuis le décret 2008-1191 du 17/11/2008). maladies professionnelles n'est pas adaptée aux pathologies psychiques. La jurisprudence est donc favorable aux victimes, en tout cas lors des lésions initiales. C’est ce qu’on appelle la "présomption d’imputabilité". Les accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles dans les ministères en 2006 ; Les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2005 ; Les emplois budgétaires en 2005 (vol. Pour mémoire, cette enquête doit, d’une part, permettre d’identifier les facteurs susceptibles d’être à l’origine de la maladie et les conditions d’exposition de l’agent à ces derniers, mais également de Maladie professionnelle et présomption d'imputabilité. de maladie professionnelle grave 1 ou présentant un caractère répété 2. Présomption d'imputabilité : reconnu comme en rapport avec le travail a priori, employeur ou caisse d'assurance maladie doit prouver que l'activité professionnelle n'intervient pas dans les lésions pour contester; Accident de trajet . L’agent doit adresser une demande d’imputabilité de sa maladie à son administration en mentionnant le lien de causalité entre la maladie et le service. Néanmoins cette présomption d’imputabilité peut être renversée par l’employeur s’il démontre l’absence d’origine professionnelle pour la maladie . Bonsoir reconnu en maladie professionnelle depuis le 23/09/2017 mais avec une nouvelle lesion declarer.le medecin estime que le traitement ce rapportant a cette lesion est imputable a votre maladie professionnelle ce veut dire quoi ? En droit de la fonction publique, la notion d’imputabilité au service de la maladie, et sa distinction de la notion de « maladie professionnelle », est assez complexe. cdlmt merci En accident du travail et maladie professionnelle il existe un souci indemnitaire. Surtout, une reconnaissance automatique par un Surtout, une reconnaissance automatique par un mécanisme de tableau risquerait de porter atteinte à l'objectif général de prévention des risques professionnels.