est-ce que lors de la commande vous avez d^cochez une case comme quoi vous renoncez à votre délai de rétractation ? Les Produits retournés incomplets, abîmés, ou salis par le Consommateur ne seront pas repris. Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. Les Produits retournés incomplets, abîmés, ou salis par le Consommateur ne seront pas repris. Conformément aux articles L.121-16 et suivants du code de la consommation qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d’un délai de 7 jours à compter du jour de la livraison du produit acheté via le site ou le catalogue ( Sauf lorsque le bien vendu est personnalisé ou confectionné selon les spécifications de l’acheteur.) Protection de l'acheteur. Existe t'il des produits non concernés par la rétractation ? Là aussi une Directive U.E (1999/44/CE et suivantes) introduit la Garantie Légale de Conformité dans les codes des pays U.E. Droit de rétractation pour vente de produits sur mesure . Les présentes dispositions s’appliquent exclusivement au consommateur. Le droit de rétractation pour un achat immobilier. En revanche, il peut choisir certaines options prévues par le vendeur sans que cela constitue pour autant une commande personnalisée. Signaler.

vidouni Messages postés 49 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2020 - … Toutefois, le vendeur peut imposer le renvoi du bien dans son emballage d’origine. Néanmoins, l'article L. 121-20-2 du code de la consommation prévoit certaines exceptions à ce droit de rétractation et notamment pour les biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure). Re: Pas de rétractation possible.. MAIS si il y a une non conformité tu as droit à un échange (casquette ne te faisant pas des oreilles de Mickey..). Protection des données. Loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d’échange; Arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l'usage de certaines clauses dans les … Dans ce cas, le contrat portant sur ce bien particulier devrait être qualifié de « personnalisé » au sens de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, empêchant ainsi le consommateur d’exercer son droit de rétractation. • Pour tout Produit personnalisé ... • Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour des Produits complets, dans leur état d’origine (boules, accessoires, bon de garantie, emballage…), avec une copie de la facture d’achat. Si le professionnel dépasse le délai, le consommateur pourra réclamer des indemnités de retard. ... En contrepartie, le consommateur devra restitué le produit acheté dans le même délai. Loi Hamon et délai de rétractation : les mentions obligatoires dans les CGV des sites de e-commerce. Là aussi une Directive U.E (1999/44/CE et suivantes) introduit la Garantie Légale de Conformité dans les codes des pays U.E.

Après avoir exercé votre droit à la rétractation, vous serez remboursé de la totalité du montant que vous avez versé pour ce bien, ainsi que des frais de livraison, « sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter » … Dans le cadre de la vente à distance (sans présence physique simultanée des parties), conformément à la directive européenne 2011/83 relative aux droits des consommateurs prévoit un délai harmonisé dans tous les pays de l'Union européenne. Tout achat d'un produit ou d'une prestation de service à distance auprès d'un professionnel offre au consommateur un droit de rétractation de 14 jours.. Ce droit permet au consommateur d'annuler un achat et d'obtenir son remboursement pendant une durée de 14 jours à compter de la date d'achat. ErickB 2018-03-24 15:05:27 UTC #7. Message par AlexB » 02 mai 2017, 12:32 Bonjour, Samedi 29 Avril, j'ai acheté auprès d'un vendeur un costume "sur mesure"/personnalisé.

Loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d’échange; Arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l'usage de certaines clauses dans les … • Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour des Produits complets, dans leur état d’origine (boules, accessoires, bon de garantie, emballage…), avec une copie de la facture d’achat. Paiement sécurisé avec le cryptage SSL. 2. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours après réception de … Exemples et cas particuliers. Cordialement, janus57. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens de consommation qui ne pourraient pas être revendus en cas de retour. En fait, la loi a prévu elle-même une série de cas dans lequel on peut éliminer le droit de rétractation, que je vous propose de les analyser ensemble (la liste est indiquée à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation). 1-Sauf exception prévue par la loi, le Consommateur bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux relatifs au retour des produits.