« Toutefois, le même article L. 3120-3 n'est pas applicable aux services organisés par une autorité organisatrice de transport.

Loi concernant les services de transport par taxi, LQ 2001, ... Services de transport par taxi, Loi concernant les, RLRQ c S-6.01 Vous pouvez chercher les documents qui réfèrent à cette loi sur CanLII. Loi sur la taxe de vente du Québec. Celle-ci leur permet d’effectuer un choix entre le statut de répondant ou de répartiteur. Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi Présenté le 8 avril 2009 Principe adopté le 7 mai 2009 Adopté le 10 juin 2009 Sanctionné le 10 juin 2009 Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE.

2° «intermédiaire en services de transport par taxi», une personne qui fournit aux propriétaires de taxis des services de publicité, de répartition d’appels ou d’autres services de même nature. Plus particulièrement, elle encadre les services de transport par taxi, y compris ceux de limousine et de limousine de grand luxe, afin : d'augmenter la sécurité des usagers 3. 2001, c. 15, a. 1. Search results : 9. « Art. Taxis .

Outre les conditions prévues au premier alinéa de l’article 8 et au deuxième alinéa de l’article 11 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), toute personne physique doit pour obtenir de la Commission des transports du Québec la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi remplir les conditions suivantes: Suivi de toute référence à cette loi; Suivi d'un article ou paragraphe précis de cette loi : Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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2° «intermédiaire en services de transport par taxi», une personne qui fournit aux propriétaires de taxis des services de publicité, de répartition d'appels ou d'autres services de même nature. Loi concernant les services de transport par taxi (L.R.Q., c. S-6.01, a. Book your airport transfer on-line ! La présente loi ne s'applique pas: 3. Loi concernant les services de transport par taxi - La Commission des transports du Québec ordonne la suspension du permis d'un chauffeur de taxi de la région de Montréal . Contact the private or public professionals listed below : Good to know.

2. Loi concernant les services de transport par taxi. L. 3112-1.-Les services occasionnels, lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules de moins de dix places, sont soumis aux II et III de l'article L. 3120-2 et à l'article L. 3120-3. Concernant les titulaires de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, ils devront se conformer aux exigences de la loi. 2 NOTES EXPLICATIVES Cette loi propose diverses modifications en matière de transport par taxi. Règlement sur les services de transport par taxi; Règlement concernant le nombre maximal de permis de propriétaire de taxi par agglomération de taxi … Leave a Comment » Mots-clés : assurance automobile du Québec, Autorité des marchés financiers, Bureau du taxi de Montréal, chauffeurs de taxi, Loi concernant les services de transport par taxi, Loi sur les transports, permis, taxis, transport contre rémunération, transport rémunéré par automobile, Uber. 10.1) 1. Loi concernant les services de transport par taxi ; Décret concernant la création, la division, la délimitation et la fusion des agglomérations de taxis ; Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’Île de Montréal