(Mis à jour le 2 juin 2020) "Le décret du 29 décembre 2015 complète le décret de 1988 relatif aux agents contractuels de la territoriale, concernant l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude physique et préalablement à certains cas de licenciement, notamment, constate Christine Deudon, du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CDG59). Fonction publique territoriale : rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée CE 30 décembre 2015, n° 384308. La nouvelle durée hebdomadaire de travail ne peut prendre effet qu’à l’issue de cette procédure. Même dans ce cas, il n’y a toutefois pas modification du contrat de travail si le salarié est soumis à une obligation contractuelle ou conventionnelle de mobilité. ... relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

La fonction publique territoriale compte plus de 1.8 million d'agents, répartis en 239 métiers. Le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat de travail si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent. Accident de travail dans la fonction publique territoriale.

Les articles 3, 38, 38 bis, 47 et 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dressent la liste des cas de recours aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale. Le contrat de travail sera alors conclu sur la base de l’article L1242-2 du code du travail. Décret n° 88-145 du 15 février 1988, nouvel art. Suite à un accident de service, le fonctionnaire sera si nécessaire mis en congé de maladie ordinaire (CMO). du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Les articles 3, 38, 38 bis, 47 et 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dressent la liste des cas de recours aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale. Lorsqu'un agent apprend que son employeur envisage de modifier la durée hebdomadaire de son temps de travail, il y a souvent des interrogations qui se posent au regard des garanties apportées et des droits de l'employeur en la matière.. Les règles varient en fonction du statut de l'agent et ses horaires de travail. Le recrutement d'un agent en vue d'une titularisation constitue la voie normale d'accès à la fonction publique mais force est de constater la présence de plus en plus importante d'emplois non titulaire dont le CDI- contrat à durée indéterminée.. Domaines juridiques. la quotité de temps de travail, ou un changement du lieu de travail, ou une modification des fonctions, à condition qu'elle soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent. MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL. Régime horaire Décret n° 200-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. Chaque année, plus de 47.000 emplois sont pourvus. L’objet de l’annualisation est souvent difficile à … Le recrutement de contractuels est donc l'exception. 2. La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. 2 jours de travail si le contrat dure moins de 2 mois, 3 jours de travail si le contrat dure 1 à 2 mois, 5 jours de travail si le contrat dure plus de 2 mois. ... pas l'indice figurant sur mon contrat, j'ai demandé une simulation de salaire ... Refus d'un renouvellement de contrat cdd contractuel fpt … La durée du travail dans la fonction publique territoriale est fixée à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, sauf pour certaines catégories de personnels. Décrets