Il est décidé de procéder à la modification des horaires du travail du salarié, qui seront répartis comme suit : _____ En raison du caractère important de la modification, le salarié est libre d'accepter ce changement. Code du travail : articles L3123-7 à L3123-10 Durée minimale de travail et heures complémentaires. Il ne peut donc être modifié qu'avec l'accord des deux parties. Le comité d'entreprise, les délégué du personnel ou encore le CHSCT doivent être consultés sur cet horaire. La Cour de cassation se prononce sur le fait de savoir si les modifications des horaires de travail relèvent du pouvoir de direction de l'employeur ou est-ce une modification du contrat de travail. Modifications des horaires de travail . Et qu'en est-il de la modification de la durée du travail et du lieu de travail ?

Lorsque la durée du temps de travail est établie dans le contrat de travail, l'employeur ne peut pas la modifier sans l'accord du salarié. Par courier, l'employeur doit indiquer cumulativement :. Plus récemment, la Cour de cassation a également considéré que le salarié pouvait refuser une modification de ses horaires de travail « si le changement d'horaire portait une atteinte excessive [à son] droit (…) au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos » (Cass.

Le contrat de travail est un contrat comme les autres.

La modification des horaires de travail d’un salarié peut, selon les situations, nécessiter son accord exprès. Le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être modifié sans son accord. Alors, la modification des horaires journaliers ou hebdomadaires ou de leur répartition, n’ayant pas d’impact sur la durée du travail et la rémunération peut être effectuée. Salariés à temps complet : quel délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail ? En effet, dans ces conditions, il y a modification du contrat de travail. Soc. Peu importe si la modification est minime. L'horaire de travail pourra ainsi être modifié par un avenant, sans que l'employeur ne doive respecter la procédure légale prévue à l'article L.121-7 du Code du travail. Si ce n'est pas le cas, le salarié peut refuser la demande de l'employeur. Elle énonce qu'il faut « rechercher si la nouvelle répartition ne portait pas une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos ». Ainsi, conformément à l’article 2091 du C.c.Q., l’employeur peut légalement procéder à de telles modifications en donnant un délai de congé raisonnable, selon une évaluation au cas par cas, avant de mettre en place les nouvelles conditions de travail.

La procédure à suivre varie selon que le changement des horaires implique une modification du contrat de travail ou une modification des conditions de travail. Les horaires de travail ne font donc pas partie des éléments essentiels du contrat de travail et leur modification relève du pouvoir de direction l’employeur. 3 novembre 2011, n° 10-14.702). L'horaire collectif de travail est un horaire fixé par l'employeur qui est applicable à l'ensemble des salariés d'une entreprise. A ces exceptions, il convient de rajouter la cause économique de modification des conditions de travail. Si le contrat de travail prévoit la modification des horaires de travail, le salarié ne peut pas les refuser. Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.

Toutefois, dans certains cas, en fonction de leur incidence, la jurisprudence a pu juger que l’employeur ne pouvait modifier les horaires de travail sans l’accord des salariés. Horaires de travail. Ainsi, le salarié s'engage à travailler _____ heures par semaine.