Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous : Article 225-14-1.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. Liens relatifs à cet article. 225-15 (V) Créé par: LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 500 000 € d'amende. 26 (Ab) MÉMOIRE du - art., v. init. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et … LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art.

Article 225-14-1 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. 225-14-1 Code pénal - art. Entrée en vigueur 2013-08-07. 63-4 (M) CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 14 Décision n°2017-645 QPC du 21 juillet 2017 - art., v. init. Code pénal - Article 225-14 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. 190 I.-Les personnes physiques et morales coupables de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l'article 225-14 encourent également les peines complémentaires suivantes : 225-14-2. Cité par: Décret n°2019-146 du 27 février 2019 - art., v. init. 225-13 Code pénal - art. Article 225-14-2 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. 1 La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur. 132-23 (V) Cité par: Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. Article 225-14-2 Créé par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. CODE DE PROCEDURE PENALE - art.

Article 225-14-2 du Code pénal - La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur. 2-22 (V) Code pénal - art. Cite: Code pénal - art.

Article 225-26 Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art.

Entrée en vigueur 2013-08-07.

1 Masquer le panneau de navigation Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous : Article 225-14-2. Code pénal - art. Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. L312-3 (V) Code de procédure pénale - art.

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