n° 67/LF/1 . Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Article 2 — Application générale et spéciale. - CODE PENAL. Ce texte laissait une question en suspens puisqu’il ne définit… (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3, 1996-07-10/42) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1990 et mise à jour au 21-06-2019) Voir modification(s) Publication : 09-06-1867 numéro : 1867060850 page : 3133 CODE PENAL . Code pénal : Article 227-5.

Code pénal : Article 227-2.

La loi pénale s'impose à tous. Entrée en vigueur 2002-03-05. Note Ajouté, complété et modifié respectivement par la loi n°58-15 du 4 mars 1985, la loi n°69-21 du 27 mars 1969 et la loi n°89-23 du 27 février 1989. ... pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques. Titre ; 8 JUIN 1867. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3, 1996-07-10/42) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1990 et mise à jour au 21-06-2019) Voir modification(s) Publication : 09-06-1867 numéro : 1867060850 page : 3133 DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE . Article 227-25 du code pénal : Mineur de moins de 15 ans et une personne de 18 ans ou plus. Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende». L’adoption de cette loi … Article 227 b is (Nouveau). DISPOSITIONS PRELIMINAIRES . Article 227-5 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. L’article 226-14 du code pénal (intègre les modifications de la loi du 5 novembre 2015) « L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. Navigation. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. L’article 227-23 du code pénal réprime la pornographie enfantine. Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Article 227-17-1 du Code pénal - Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en … Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Journal Officiel de la République du Cameroun . Article 227-3 du Code pénal - Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du … - CODE PENAL. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces.