Régime juridique. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2016. Le président peut continuer à signer ces mêmes documents, la compétence n’est pas transférée. n° 294.021). Il lui demande si en matière d'arrêté de délégation de signature d'un maire à un adjoint, il doit être nécessairement procédé à une publication de l'arrêté dans le recueil des actes et à son affichage au tableau des actes de la commune ou si la simple notification de cet arrêté à l'adjoint intéressé suffit. La délégation de signature est un acte réglementaire par lequel le Président de l’Université (le délégant) délègue la faculté de signer des documents à une tierce personne (le délégataire).. Quant au titulaire d’une délégation de signature, il n’a pas la possibilité de subdéléguer sa signature, sauf si un texte le prévoit expressément. Le délégataire signe pour le compte du président. La délégation de signature est l’acte par lequel une autorité administrative “délégante” délègue autorité “déléguée” la faculté de signer des actes, sans elle-même abandonner cette faculté. Ils doivent donc être portés à la connaissance des administrés par voie de publication ou d’affichage (v. notamm. La délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d’une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place, mais sous son contrôle et sa responsabilité. La délégation de fonction est ainsi plus large que la simple délégation de signature même si elle est ... actes d’organisation des services de la commune. D’autre part, les arrêtés portant délégation de signature ont une valeur réglementaire (v. CE, 29/06/1990, de Marin : req. Notons que l’absence de visa n’est pas de nature à entraîner l’annulation de l’acte ; ... les conventions de délégation de service public, les marchés publics, les contrats de partenariat à compter de leur signature ; les décisions individuelles à compter de leur signature. L’acte administratif instituant la délégation est un acte réglementaire qui doit être publié et transmis au préfet afin d’être exécutoire. Le délégataire signe pour le compte du président. i) Délégation de signature. De même, une délégation de signature, qui est un acte réglementaire, autorise son bénéficiaire, dès son édiction, à signer des actes réglementaires, sous la réserve, bien sûr, que ces actes n’entrent pas en vigueur avant la délégation elle-même (CE 29 janvier 1965, Mollaret). DE … 86.148). Parlement européen contre Commission européenne. Délégation de signature (ordonnancement) S. MASSON/E. 2. Quant au titulaire d’une délégation de signature, il n’a pas la possibilité de subdéléguer sa signature, sauf si un texte le prévoit expressément. Un acte réglementaire peut toutefois être pris sur le fondement d’une délégation déjà signée mais non encore publiée, à la condition que cet acte ne soit pas publié avant la délégation (C.E., 2 avril 1997, Syndicat national autonome des directeurs de conservatoires et écoles de musique).
De même, une délégation de signature, qui est un acte réglementaire, autorise son bénéficiaire, dès son édiction, à signer des actes réglementaires, sous la réserve, bien sûr, que ces actes n’entrent pas en vigueur avant la délégation elle-même (CE 29 janvier 1965, Mollaret). CE, 26/09/2008 : req. LIVONNET-MONCELON/E. La délégation de signature est un acte réglementaire par lequel le Président de l’Université (le délégant) délègue la faculté de signer des documents à une tierce personne (le délégataire)..

Le président peut continuer à signer ces mêmes documents, la compétence n’est pas transférée.