Il donne des repères à la personne accueillie. Portail officiel d'information pour les personnes âgées et leurs familles. La loi du 4 mars 2002 conforte la démocratie sanitaire et complète le droit des personnes âgées dépendantes (Fondation Nationale de Gérontologie - 1987), la Réforme des EHPAD (outil d’auto-évaluation qualité Angélique – avril 1999) avec la création du Médecin coordonnateur. Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Le droit positif susceptible de s’appliquer aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer est composé de différents textes : la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, la loi du 22 avril 2005 sur la fin de vie et la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la … Code du travail. Extrait de la loi du 11 février 2005: « La personne handicap ée a droit à compensation des cons équences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa d éficience, son âge ou son mode de vie » • b. Principe Le droit à compensation doit permettre à la personne handicap ée de faire face aux Accompagner les parcours des personnes âgées p. 7 De nouvelles mesures pour un meilleur accompagnement. La loi de 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées4 » poursuit la logique qui consiste à placer l’usager au centre des dispositifs, en l’appliquant aux droits des personnes en situation de handicap. Portail officiel d'information pour les personnes âgées et leurs familles. Concernant les réglementations, elles doivent également respecter la réforme des EHPAD détaillée par la loi du 24 janvier 1997 conduisant à l’obtention d’un agrément et qui fixe les règles générales de fonctionnement de ces établissements. La loi du 11 février 2005 donne la priorité au travail en milieu ordinaire. Code de la commande publique. Discussion les 14 à 16 juin 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 juin 2005. Beaucoup de personnes handicapées vieillissantes refusent donc de passer en Ehpad en raison du régime d'aide sociale plus défavorable qui s'y applique. Alors que dans l’ensemble des champs de l’action sociale et médico-sociale, les établissements et services relevant de personnes morales de droit public sont minoritaires, ils sont en revanche majoritaires dans le secteur de l’aide aux personnes âgées et de la dépendance. Les principes fondamentaux de la loi . L’agrément EHPAD n’est pas définitif et soumis à des contrôles réguliers. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 411 (2004-2005) ; Rapport de M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 414 (2004-2005) ; Discussion les 27 et 28 juin 2005 et adoption le 28 juin 2005.