1 plan souscrit à titre individuel : le PER « Individuel ». Ce dernier remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite (Perp, Madelin, Préfon, Corem, CRH, Perco, article 83) fermés à la commercialisation depuis le 1er octobre 2020. 10 cas pour le PEE, 5 cas pour le PERCO et 6 cas pour le PER. Pour pouvoir débloquer votre épargne salariale avant l'échéance, vous devez disposez d'un des motifs de déblocage prévus par la loi. Si vous avez besoin de récupérer votre épargne salariale, vous pouvez également recourir à la solution de l'avance sur épargne. La nouveauté de ces Plans se situe sans nul doute au niveau de leur construction. La loi a prévu plusieurs cas de déblocage anticipé dans le cadre de votre épargne salariale et retraite. Votre entreprise vous offre peut-être la possibilité de vous constituer une épargne salariale. Sous six mois  (La demande de déblocage doit être effectuée dans les 6 mois suivant l'évènement). Les cas d'invalidité (y compris du conjoint) ou de décès autorisent également le déblocage de l'épargne dans le cadre d'un Perco. La réforme de l’épargne retraite a instauré la création de nouveaux contrats retraite, les Plans d’Epargne Retraite (PER). Des justificatifs seront demandés par les organismes gestionnaires. Seuls les avoirs détenus avant la date du fait générateur peuvent faire l’objet d’une demande de déblocage anticipé. Les fonds qui sont placés sur les différents plans d’épargne salariale sont en principe indisponibles sur une période d’au moins 5 ans dans le cas d’un Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE), et jusqu’au départ à la retraite dans le cas des plans pour la retraite (Perco ou PER). 10 cas pour le PEE, 5 cas pour le PERCO et 6 cas pour le PER. Vérifiez dès maintenant sur votre Espace personnel les prochaines dates de disponibilité de votre épargne salariale ! Dans le cas d’un PER ou d’un PERCOL, le déblocage anticipé de l’épargne salariale peut s’effectuer de manière partielle ou totale. Dans les deux cas, les produits de l'épargne ainsi placée sont exonérés d'impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux). Néanmoins, quelques exceptions dérogent à la règle : il est prévu que dans certaines situations heureuses ou extrêmes des demandes de déblocage anticipé soient autorisées. Un salarié peut, cependant, activer une nouvelle demande de déblocage si les cas identifiés sont différents : la naissance d’un troisième enfant après un mariage, par exemple dans le cadre d’un PEE ; la remise en état de la résidence principale qui fait suite à un départ en retraite, dans le cadre d’un PERCOL. Seule petite contrainte, la plupart des dispositifs d’épargne salariale (PEE, PEI ou PER d'entreprise collectif) prévoit que les capitaux restent bloqués pendant quelques années. Ces 3 nouveaux Plans peuvent être alime… Un seul 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, Retrouvez Natixis Interépargne sur Twitter, Retrouvez Natixis Interépargne sur LinkedIn, Retrouvez Natixis Interépargne sur YouTube, Je verse sur mon plan d'épargne entreprise, Je regroupe mes comptes d'épargne entreprise, Je confie la gestion de mon épargne retraite, Cessation du contrat de travail (ou du mandat social), Acquisition ou construction de la résidence principale, Agrandissement de la résidence principale, Expiration des droits à l’assurance chômage. Le déblocage anticipé de l’épargne salariale consiste donc à les retirer avant leur échéance normale. Invalidité de 2 e ou 3 e catégories. Mon épargne est bloquée. Décès du conjoint ou du partenaire de PACS. Filiale de Natixis, elle appartient au Groupe BPCE, 2e acteur bancaire français. Ce cas de déblocage n'est pas conditionné à la perception d'une pension d'invalidité. Dans le cadre d’un départ à la retraite par exemple, vous pourrez débloquer la totalité de … Mon épargne est bloquée Mariage ou PACS. Le déblocage, total ou partiel des avoirs PEE, PEI, PEG peut donner lieu à des remboursements successifs. Chaque mois, vous sont prélevés des intérêts, dont le taux correspond à un crédit à la consommation. La durée de blocage est de cinq ans pour le PEE (Plan d'épargne d'entreprise), PEI (Plan Epargne Interentreprises) et à l’horizon de l’âge légal de départ en retraite pour le PER (Plan d'Epargne Retraite). A noter que la retraite constitue un cas de cessation du contrat de travail pour le PEE et constitue donc, à ce titre, un cas de déblocage anticipé.• Décès : décès du salarié ou de son conjoint.• Invalidité : invalidité certifiée d'au moins 80 % du salarié, de son conjoint ou d'un enfant.• Surendettement : déblocage s’effectue dans le cadre d’une procédure engagée devant la Commission de surendettement des particuliers. L’épargnant devra prouver l’événement permettant le déblocage de son épargne salariale. Selon les cas, elle est bloquée à moyen ou long terme. Ainsi, exceptés les ruptures de contrat de travail, le surendettement et l’invalidité, le déblocage n’est possible que dans les six mois suivant le fait générateur. Aussi longtemps que persiste l'invalidité ou l'incapacité requise, le conjoint salarié pourra bénéficier au moment de chaque répartition de la réserve spéciale de participation, de l'attribution immédiate de ses droits à condition d'en faire la demande et de fournir les justificatifs adaptés. Dans ces quatre cas, la demande pourra être présentée à tout moment. La loi prévoit toutefois des cas de déblocage anticipé : décès, invalidité, surendettement, fin de chômage, achat ou rénovation de l’habitation, mariage, PACS, divorce, et depuis peu violences conjugales. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est lié à la performance de l'entreprise (intéressement) ou à une quote-part de ses bénéfices (participation). Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre. Toutefois, sur le PEE, votre épargne devient disponible au bout de 5 ans. L’épargne salariale suscite souvent l’incompréhension et le blocage des fonds pendant 5 ans refroidit, en particulier lorsque la situation implique un besoin d’argent urgent. Pour récupérer les avoirs placés sur son plan d’épargne salariale, il est nécessaire de produire certains justificatifs, sous peine de voir sa demande refusée. Vous pouvez engager une démarche de déblocage de votre épargne salariale et ce même avant la période convenue. A l’image du PERCO, le PERCOL permet également la constitution d’un complément de retraite.L’épargne salariale est bloquée jusqu’à la retraite. Décès. Valable 6 mois (avoirs disponibles : à compter de la présentation de votre demande; avoirs indisponibles : à compter de la survenance du fait générateur ou de la présentation de votre demande si le déblocage n’est pas conditionné au respect d’un délai). Les cas exceptionnels(Les demandes de déblocage sont à effet immédiat). Les règles et formalités administratives à connaître pour obtenir en 2021 le déblocage anticipé des sommes issues des primes de participation ou d'intéressement Invalidité du titulaire, de ses enfants, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ... pour l'épargne indisponible, le motif de déblocage et la date de réalisation de l'évènement), déblocage partiel ou total, remboursement par virement ou chèque, les supports de placement que vous souhaitez vendre, en cas de remboursement partiel. Cependant, il est possible de bénéficier de ces sommes de manière anticipée lorsque certaines conditions sont remplies. Si votre situation ne correspond pas à un cas de déblocage anticipé prévu par la loi, vous ne pouvez pas récupérer par anticipation votre épargne salariale. Faire vivre mon épargne. Invalidité. Les PER sont regroupés en 3 plans: 1. Surendettement. Un déblocage anticipé est possible en cas de : • Acquisition de la résidence principale• Construction de la résidence principale• remise en état de la résidence principale.• expiration des droits à l'assurance chômage.• invalidité du titulaire, de ses enfants, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS.• décès du titulaire, du conjoint, du partenaire lié par un PACS.• cessation d'activité non salariée (liquidation judiciaire).• surendettement.• retraite (la retraite rend disponible les avoirs investis). L’invalidité du bénéficiaire du plan d’épargne, de son conjoint, de son partenaire avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité. Si le dispositif d’épargne salariale de votre entreprise vous y autorise et dans les conditions qu’il pose. A savoir. Épargne salariale : dans quels cas pouvez-vous la débloquer . Sont concernées les invalidités correspondant à la 2e ou 3e catégorie de l’article L341-4 du code de la Sécurité Sociale ou celles reconnues par décision de la CDAPH à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle. Les possibilités de déblocage anticipé existent, mais sont variables en fonction du dispositif dont bénéficie le salarié : participation, PEE, Perco, etc. ÉPARGNE SALARIALE bulletin de correspondance DEMANDE DE REMBOURSEMENT Dans le cas d’un déblocage anticipé, il est nécessaire de joindre les justificatifs correspondant au cas qui vous concerne (liste au verso). Modalités de déblocages anticipés Dans le cas d’un PER ou d’un PERCOL, le déblocage anticipé de l’épargne salariale peut s’effectuer de manière partielle ou totale. Vos cas de déblocage anticipé d'Epargne Salariale Invalidité Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif de : invalidité. La loi a prévu plusieurs cas de déblocage anticipé dans le cadre de votre épargne salariale et retraite. Grâce à la confiance de plus de 67 000 entreprises employant plus de 3 millions d’épargnants, Natixis Interépargne met depuis plus de 50 ans ses expertises et sa capacité d’innovation au service des besoins des entreprises de toutes tailles en matière d’épargne salariale, d’épargne retraite et d’actionnariat salarié. Faire vivre mon épargne. La demande de déblocage peut être transmise à tout moment à compter de la survenance du fait générateur. Selon la loi, il existe un certain nombre de situations de la … Cette exonération ne s’applique que si les s… PERCO. 2 plans souscrits par les entreprises au bénéfice de leurs salariés : le PER «Collectif» qui remplace le Perco, et le PER « Obligatoire » qui remplace l’ancien contrat PERE (ou « article 83 ») ; 2. Vous ne pouvez demander le remboursement de votre épargne salariale que si elle est depuis plus de 5 ans sur votre compte ou si vous êtes dans une des situations prévues par la loi pour demander un déblocage anticipé. N’hésitez pas à faire des recherches pour vérifier quelles sont les causes considérées comme légitimes pour ce type de demande. Découvrez si vous êtes éligible ! Vous avez des questions sur les cas de déblocage légaux ? Découvrez si vous êtes éligible ! Pourquoi mon épargne est bloquée ? L'épargne salariale est composée de plusieurs dispositifs visant à apporter aux salariés un revenu complémentaire en les associant au résultat de l'entreprise et/ou en favorisant l'épargne collective. Une fois le dossier de demande de déblocage envoyé, le délai pour … Durant cette période ces sommes sont exonérées d'impôt et de cotisations sociales. Cette invalidité est définie par l’ article L341-4 du code de la sécurité sociale ; Le décès du bénéficiaire lui-même, de son conjoint, ou de son partenaire lié par un Pacs. L'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière. A noter : l’ensemble de ces cas de déblocage anticipés bénéficient, de par leur caractère exceptionnel, de l’exonération fiscale. 10 cas pour le PEE, 5 cas pour le PERCO et 6 cas pour le PER. Modèle de lettre : déblocage de l'épargne retraite. Acquisition de la résidence principale : grâce à la loi PACTE, le déblocage du PERP (et du PER) est assoupli. Pour cela, vous devez néanmoins avoir un motif valable. En cas de déblocage anticipé (perte des droits au chômage, liquidation judiciaire, surendettement, invalidité ou décès du conjoint), le capital perçu n’est pas imposable. Il existe 5 cas de déblocage anticipé dans le PERCO. Les cas de déblocage, que ce soit pour les PEE ou les Perco, peuvent être soumis à des délais. la participation; l'intéressement; l'actionnariat salarié; les plans d'épargne salariale; Les formes de Plans Epargne salariale Vous avez la possibilité de demander à votre gestionnaire une avance sur les sommes épargnées. • Mariage, conclusion d'un Pacs.• Naissance (ou adoption) d'un enfant (à partir du 3e).• Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant.• Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants).• Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à une catastrophe naturelle). En plus d’offrir un cadre fiscal très intéressant à son détenteur, elle permet à celui-ci de profiter durablement de la rentabilité de l’entreprise et, pourquoi pas, d’assurer sa retraite. Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif de : invalidité. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, vous avez le droit de récupérer la totalité ou une partie de ces sommes avant le terme prévu. Vous devrez alors fournir : 1. une attestation d'invalidité de la sécurité sociale, du CDES du Cotorep ; 2. une copie de votre livret de famille si l'invalidité concerne votre conjoint ou l'un de vos enfants ; 3. une copie de votre PACS si l'invalidité concerne votre partenaire. L’objectif est de permettre aux victimes d'avoir rapidement les moyens de s'éloigner de leur agresseur (actuel ou ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs), par exemple en finançant leur déménagement. Les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exigibles à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans le cas où elles sont perçues de suite. Ces derniers sont par défaut déductibles de l’assiette de l’impôt du salarié depuis le 1 octobre 2019 (il est possible de renoncer à cette option lors de chaque versement). Chaque cas de blocage suppose des justificatifs de déblocage de l’épargne salariale différents. Vous pouvez débloquer votre épargne salariale en cas d'invalidité, si cette invalidité : 1. vous concerne ; 2. concerne l'un de vos enfants ; 3. concerne votre conjoint ou partenaire de PACS. Il est donc impossible de renouveler cette demande sur un surendettement par exemple. Mais les prélèvements sociaux seront appliqués. Il existe deux niveaux de temporalité pour ces demandes. Divorce ou dissolution du PACS. / 3. A noter que dans le cas d’un déblocage anticipé, ces versement déductibles seront imposés. Vous pouvez débloquer votre PEE ou votre Perco à l’expiration du délai légal ou en cas de déblocage anticipé ou exceptionnel. Il ne peut y avoir cependant qu’une seule demande de déblocage anticipé par cas identifié pendant la durée de contrat. Naissance ou adoption. • Violences conjugales : depuis le 4 juin 2020, les violences conjugales constituent un cas de déblocage anticipé (article R. 3324-22 du Code du travail). La prime de participation est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la prime d’intéressement, elle, est facultative. La loi a prévu plusieurs cas de déblocage anticipé dans le cadre de votre épargne salariale et retraite. Il n’existe aucun délai pour effectuer une demande de déblocage anticipé, à l’exception du cas de décès de l’épargnant si les héritiers souhaitent conserver les avantages fiscaux : pour ce faire, il est nécessaire d’activer la démarche dans les 6 mois qui suivent le décès. Invalidité. Dans ce cas, il s’agit d’un déblocage anticipé ou remboursement par anticipation. Cependant, lors de certains évènements importants de votre vie, elle peut être débloquée de manière anticipée. Débloquer son épargne salariale bloquée sur un PEE ou un Perco, c'est possible ! Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne afin de bénéficier des exonérations fiscales. Découvrez si vous êtes éligible ! La nouvelle loi autorise le déblocage anticipé du PER pour les épargnants qui souhaitent devenir propriétaire. Il est l’une des trois composantes du PER, le nouveau produit d'épargne retraite né de la loi Pacte du 22 mai 2019. Toutefois, ces sommes sont exonérées de l’impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes. Les sommes investies sur un plan d'épargne salariale sont bloquées pour une période déterminée comprise entre 5 ans (PEE / PEI) et l'entrée en retraite (PERECO / PERECOI). L'épargne salariale est légalement bloquée, au minimum 5 ans. Il existe 4 dispositifs d'épargne salariale:. A noter : Les PERCOL, tout comme le PERCO auparavant, autorise des versements volontaires. Le PERCOL, ou PER Collectif, remplace l’ancien produit d’épargne retraite, le PERCO. L’épargne salariale proposée par certaines entreprises est un dispositif très attractif pour les salariés. • Rupture du contrat de travail : licenciement ou démission. Ce cas de déblocage est valable pour l’invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS Le déblocage, total ou partiel de l’épargne, intervient sous la forme d’un règlement unique. Plusieurs déblocages sont autorisés pour les PEE, PEI, PEG. La demande de déblocage doit être présentée dans les 6 mois qui suivent le fait générateur, excepté pour les quatre cas suivants: cessation du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement. Il ne peut y avoir cependant qu’une seule demande de déblocage anticipé par cas identifié pendant la durée de contrat. L’épargnant doit préciser le montant ou le nombre de parts concernées par sa demande. Dans le cas d’un décès, si les ayants-droit ne réclament pas le déblocage dans les six mois, ils peuvent quand même récupérer les sommes mais perdent l’avantage fiscal sur les plus-values. Il en existe plusieurs : nous vous proposons de les passer en revue ici.