Face au nombre croissant, ces dernières années, de porteurs de projet non issus du milieu agricole, les "nima" comme on les appelle, elles ont décidé de mettre l'accent sur l'accompagnement des candidats qui s'installent hors cadre familial. La transmission d’une exploitation familiale dépend de la volonté de son propriétaire, notamment au regard d’une transmission dans un cadre familial ou non. Cession de bail rural : une possibilité pour le preneur. Partage d’une exploitation agricole : comment gérer les conflits ? Un bilan s’impose avant d’envisager la transmission de l’exploitation agricole. Les donations et l’attribution préférentielle existent à côté du groupement foncier agricole. Zoom sur les problématiques juridiques et fiscales, auxquelles vous pouvez être confronté dans le cadre de la transmission de votre exploitation agricole. Dans la limite de cet abattement, aucun droit n’est à payer. Sauf en cas de force majeure, un exploitant agricole doit déclarer son intention de cesser son exploitation au moins 3 ans avant son départ prévu en retraite. Pour soutenir le secteur agricole, l’Etat facilite la rencontre entre les exploitants qui transmettent leur activité et les jeunes agriculteurs. Rappel :Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu’à 100 000 € tous les 15 ans sans payer de droits de mutation. Mais d’emblée, il convient de préciser que la demande d’attribution préférentielle intervient à l’occasion du partage d’une succession. Par ailleurs, la donation peut être faite au profit du donataire, mais le donateur peut conserver l’usufruit du bien, objet de la donation. LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (GFA) Le GFA permet de conserver ou de transmettre le patrimoine foncier de l’exploitation pour le donner à bail. Lorsque l’agriculteur souhaite transmettre son exploitation familiale en dehors du cercle familial, il peut recourir à la location de son exploitation ou bien procéder à la recherche d’un nouveau repreneur. Le sort de votre exploitation vous préoccupe ? Dans le cadre familial, vous pourrez vous appuyer sur des cessions de baux pour maintenir l’unité transmise et sur des possibilités de transmission telles que l’avance sur héritage… Hors cadre familial, vous devrez composer avec les autres propriétaires pour la transmission, rechercher, trouver et choisir le … Autrement dit, cette donation permet de transmettre et de répartir des biens à la future succession. Cette demande peut émaner de raisons affectives ou professionnelles. L’article L322-6 d code rural et de la pêche maritime précise qu’il a « pour objet soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l'une et l'autre de ces opérations. Les juristes du CGO restent à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches. Vous allez peut-être vous mettre à la recherche d’un successeur. le contrat de prêt privé est très fréquent dans un cadre familial car, il permet d’échelonner le règlement du prix de cession pour faciliter la reprise de l’exploitation par le membre de la famille (enfant, petit-enfant...). Vous pouvez choisir de vendre les éléments de votre exploitation, à savoir : Plusieurs moyens existent pour financer cette vente :au moyen d’un emprunt bancaire souscrit par le repreneur ; ou au moyen d’un contrat de prêt privé avec ou sans taux d’intérêt. Sont pris en compte la rentabilité moyenne sur une année, la valeur du patrimoine foncier, du matériel, du cheptel, etc. La transmission de son exploitation agricole est une étape importante qui doit être préparée et anticipée. Comment souhaitez-vous transmettre ? Dans ce cas, la transmission entraîne une cessation d’activité dont il faudra tirer les conséquences fiscales ainsi que la création d’une structure pour le repreneur (société ou individuelle). Dans un cadre sociétaire. L’évaluation des parts sociales doit prendre en compte à la fois l’aspect patrimonial de l’exploitation (de quoi est composé la société) et l’aspect économique de l’entreprise (quelle est sa rentabilité). Des avantages fiscaux s’appliquent en cas de donation des parts sociales, lesquels n’existent pas en cas de donation du matériel et des stocks. La transmission peut se réaliser dans un cadre familial 2, avec une passation de l’exploitation entre générations, ou hors cadre familial avec la vente de l’exploitation à une personne extérieure à la famille. Société d’exploitation : la transmission passe par un transfert des parts sociales de la société (EARL, GAEC, SCEA). Si la vente de votre exploitation n’a pas été effectuée dans le cadre familial, vous pouvez aussi gratifier vos enfants ou vos petits-enfants. Cependant, seuls les enfants, petits‑enfants, conjoint et partenaire pacsé bénéficient d’avantages en tout point de vue au moment de la transmission. Le sort du compte courant associé devra être réglé au moment du départ de la société. L'entreprise agricole française demeure bien souvent de type familial, même si les techniques les plus modernes y sont employées. Concernant la reprise de l’entreprise individuelle par le conjoint et la reprise de l’entreprise individuelle par un membre de la famille. La transmission de votre exploitation agricole doit être anticipée pour l’organiser au mieux et bénéficier d’avantages sur le plan fiscal. Classiquement, le travail au sein d’une exploitation familiale est réalisé par les membres de la famille et cette dernière gère l’exploitation pour son propre compte. François, Michel, Etienne, Philippe, Hervé et Jean-Marie, anciens exploitants en Hauts de France ont transmis dans le cadre familial et témoignent en vidéo : A télécharger Filière fruits et légumes : regards croisés jeunes installés - cédants - Hauts de France La cession peut être dans un cadre familial ou non. PROPOSITION DE LOI. Hors Cadre Familial (HCF). Avec 45 % des agriculteurs qui ont plus de 50 ans, la transmission des exploitations agricoles constitue un enjeu crucial ces 10 prochaines années pour la Ferme France. Le GFA connait un succès notamment au regard de ses avantages successoraux et fiscaux, il est un outil de transmission intéressant. Donations, attribution préférentielle ou encore groupement foncier agricole ? C’est une solution à privilégier en cas de transmission au profit d’un membre de votre famille. Il s’agit de l’Aide à la transmission d’exploitation (ATE). La transmission d’une exploitation familiale intervient suivant différentes modalités, mais il s’agit toujours d’un mécanisme encadré, d’abord car l’agriculture est un domaine phare de l’économie française. Propriétaire d’une exploitation agricole, vous souhaitez transmettre votre exploitation familiale. Dès lors, cette contrepartie est appelée « soulte ». Cette forme de société est souvent adoptée dans le cadre familial pour préserver l’unité foncière comme support de l’exploitation. Dans un cadre sociétaire, la donation de parts sociales peut bénéficier des avantages fiscaux liés à la souscription sur ces parts du Pacte Dutreil(article à venir). Voici les grandes questions à se poser : Cette question est primordiale puisque les moyens de transmission du foncier sont différents des moyens de transmission de l’entreprise agricole elle-même. Guillaume ARNELL, Stéphane ARTANO, Alain BERTRAND, Jean-Marc GABOUTY, Franck MENONVILLE, Jean-Claude REQUIER, Jean-Yves ROUX, Philippe ADNOT, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Édouard COURTIAL, Pierre … En tout état de cause, la transmission d’une exploitation familiale doit être anticipée. et Thibaut Priez. Il existe plusieurs méthodes d’approche de la valeur d’une exploitation – chacune est légitime et sera retenue ou non par le cédant selon ses choix : transmission dans un cadre familial ou non, arrêt d’activité ou retraite…Trois méthodes sont présentées ci-dessous : la … Exploitant cédant disposant d’un diagnostic d’exploitation. Globalement, il s’agit d’une exonération partielle(75%) des droits d’enregistrement lors d’une donation (ou d’une succession en cas de décès). soit la conclusion d’un nouveau bail entre le bailleur et le repreneur. En tout état de cause, la transmission de votre exploitation agricole nécessite une évaluation préalable. Précisément, l’attribution préférentielle est un droit donné à une personne qui se voit, dès lors attribuée un bien en priorité au regard des autres héritiers. Qu’entend-on par succession internationale ? Par Mme Nathalie DELATTRE, MM. Sur le foncier, le bail à long terme (article à venir) (au profit du repreneur directement ou de la société) sur les biens en propriété permet d’obtenir des avantages fiscaux en terme de droits d’enregistrement et d’impôt sur la fortune.Autrement dit, si un bail à long terme est conclu, vous pourrez donner à vos enfants ou petits-enfants, après un délai minimal de 2 ans, les biens agricoles loués avec des exonérations partielles sur les droits d’enregistrement. Lorsque l’on parle de votre entreprise agricole, il peut s’agir de votre exploitation individuelle ou de votre société d’exploitation : Exploitation individuelle : la transmission porte sur les moyens de l’exploitation (matériel, stocks, animaux, DPB...). L’attribution préférentielle peut être demandée dès l’ouverture de la succession. les parts sociales de la société d’exploitation. Il existe différentes donations à cet égard. vous pouvez également faire un apport du droit au bail à la société c’est-à-dire que la société devient le nouveau titulaire du bail. La transmission doit se faire auprès d’un ou plusieurs nouveaux agriculteurs hors cadre familial bénéficiaires des aides à l’installation. La donation-partage concerne donc des biens dont le donateur dispose au jour de la donation. En effet, les parts sont exonérées à hauteur de 75% de leur valeur dans la limite de 300 000 euros. Celui qui procède à la donation (le donateur) y procède de son vivant. Désireux que vos terres ou vos bâtiments restent dans la famille, vous vous interrogez sur les différentes modalités permettant la transmission d‘une exploitation familiale. La loi prévoit une exonération de droit entre parents et enfants lorsque la somme n’excède pas 100 000 euros par parent et ce mécanisme peut être renouvelé tous les 15 ans. Succession agricole et viticole : anticipez la transmission de votre exploitation, Vous souhaitez reprendre l’exploitation familiale, optez pour l’attribution préférentielle. Le Printemps de la transmission, c'est jusqu'au 29 mars Le Printemps de la transmission, une initiative pour pousser les cédants à anticiper et bien préparer la cession de leur exploitation agricole. Faciliter la transmission avec le contrat de prêt privé, Reprise de l'Entreprise Individuelle par le conjoint, Reprise de l'Entreprise Individuelle par un membre de la famille, Résiliation du bail rural à l'initiative du bailleur, Le droit de préemption du preneur à bail rural, Transmission de votre exploitation agricole : plan d'action, Avantages du bail à long terme : le réflexe pour transmettre, Droits et obligations du bailleur d'un bail rural, La mise à disposition des biens en propriété à la société d'exploitation, Départ en retraite de l'exploitant: les bons réflexes, Alerte : une des parcelles du bail rural devient constructible. Du 12 au 29 mars, les chambres d'agriculture des différents départements de Nouvelle-Aquitaine proposent des journées d'information et de débat autour de cette thématique. Un nouveau cadre pour les années 2014‐2020 ... capital par les collectivités sont de nature à favoriser la transmission. Cette transmission a pu aboutir car elle a été préparée, anticipée et accompagnée grâce à différents dispositifs : le Répertoire Départ Installation, la réalisation d’un contrat de parrainage et des aides encourageant la transmission … Plusieurs dispositifs existent « pour aider ces personnes qui sont parfois en rec… Fiscalité des successions internationales, Maltraitance des personnes âgées et détournement d'héritage, La succession d'une exploitation agricole, Réglement d'une succession avec testament, Réglement d'une succession sans testament. Dispositif d'Aides à l'Installation et à la Transmission en Agriculture (AITA). La transmission d’une exploitation familiale dépend de la volonté de son propriétaire, notamment au regard d’une transmission dans un cadre familial ou non. À côté des donations simples, les parents peuvent procéder à une donation-partage. Transmission de votre exploitation agricol... transmettre, entreprise, familial, hors cadre familial, foncier, bail à long terme, vente, donation, Prestations maladie et accident du régime de base, Salaires-et-Taux horaires conventionnels, fiche de paie, Mutuelle complémentaire santé obligatoire, cession de bail rural : une possibilité pour le preneur. Découvrez notre tout nouveau site, plus intuitif, plus clair, pour mieux vous aider. Le porteur de projet est orienté vers les structures appropriées en fonction des besoins et de la maturité des projets. L'installation des jeunes agriculteurs est depuis longtemps un dossier prioritaire au sein des chambres d'agriculture. Le mode de transmission peut varier en fonction de la personne à qui vous souhaitez transmettre votre exploitation agricole. Un certain nombre de points doivent être analysé pour adapter la transmission à vos souhaits. La transmission d’une ferme, cela peut être bien davantage qu’une vente au plus offrant. 23/05/2018. Au-delà de cette somme, les parts sont exonérées à hauteur de 50% lorsque la somme excède 300 000 euros. Bon à savoir! Les Marsan exploitaient 28 ha en propriété à Tartas, avec du maïs valorisé par des poulets label, des chapons, des oies PAG et des canards élevés gavés. transmettre, entreprise, familial, hors cadre familial, foncier, bail à long terme, vente, donation, modifié : 23/05/2018 Dans un cadre familial, la transmission de l’exploitation nécessite une anticipation de la part du propriétaire. Lorsque les parents procèdent à la transmission de l’exploitation au profit des enfants qui souhaiteraient reprendre l’exploitation, ils ont la possibilité de recourir au mécanisme des donations. En attendant le règlement de la succession, vous vous apercevez que les relations avec les autres héritiers ne semblent plus être au beau fixe et craignez d’être obligé de vendre l’exploitation familiale. En outre, chaque parent peut faire un don de somme d’argent d’un montant de 31 865 € à chaque enfant sans payer de droits. L’article poursuit en précisant que cette attribution préférentielle répond de conditions strictes et précises. Héritiers d’une exploitation agricole familiale, vous êtes copropriétaires ou en indivision sur l’ensemble des biens composant l’exploitation agricole. On entend par « cadre familial » les membres de votre famille. La transmission d’une exploitation familiale nécessite tout d’abord d’en parler avec son entourage afin d’éviter tout conflit, au moment des donations, de l’ouverture de la succession ou encore de conflits pouvant émaner plus tard. Mise en place d’un suivi post-installation. ; 2. rechercher un repreneur, en interrogeant son réseau, en lisant les annonces, et surtout en s'inscrivant au Répertoire départ installation (RDI) géré par chaque … Il s'agit, entre autres, de : 1. faire un audit (un diagnostic) de l'exploitation, pour en obtenir une évaluation et en déduire un juste prix de cession. Cette vente nécessitera l’intervention du notaire et le droit de préemption de la SAFER devra être purgé. Le CGO est inscrit à l'ordre des experts-comptables de Poitou-Charentes-Vendée. Dans le scénario libéral, « Des fermes firmes », les industriels et les distributeurs contrôlent les ... Mots clés : transmission, exploitation agricole, scénario, prospective . Dans quels cas est-il possible de reprendre l’exploitation familiale ? Ce mécanisme permet d’obtenir un bien par préférence aux autres héritiers, en échange de quoi une contrepartie est due. Focus sur les grandes lignes de la reprise d’une exploitation agricole, viticole ou d’élevage dans le cadre familial avec les experts Mutualia. À l’occasion d’une succession, les parts détenues dans le GFA jouissent d’une exonération prévue par la loi. La transmission hors famille : si l'exploitant fait ce choix, il est important qu'il soit accompagné dans ses démarches, notamment pour évaluer la valeur de son exploitation, trouver un repreneur et … le matériel, les stocks et les animaux dans le cadre d’une entreprise individuelle. La structure sociétaire est un moyen privilégié pour la transmission d’une exploitation agricole. En cédant votre bien à un jeune agriculteur hors cadre familial, … La vente de votre foncier en propriété est également envisageable. En effet, une demande d'attribution préférentielle par voie de partage est soumise à la preuve de la participation à l’exploitation du demandeur. L’enjeu dans le renouvellement des généra-tions d’agriculteurs d’aujourd’hui: ... •Les démarches concernant la transmission de l’exploitation agricole ; •Les démarches en lien avec le repreneur.1 Par simplification, elle s’échelonne sur les cinq années Dans tous les cas, l’objectif pour le cédant et le … La transmission d’une exploitation est un moment important dans la vie d’un exploitant agricole, que se soit pour un départ en retraite ou pour se consacrer à d’autres activités. L’équipe transmission des Chambres d'Agriculture des Hauts-de-France organise le « Mois de la Transmission » du 19 novembre au 17 décembre pour tous les agriculteurs en réflexion ou en phase de transmission de leur entreprise. Sans compter ceux qui cessent leur activité pour d'autres raisons économiques ou professionnelles. A défaut de repreneur familial, vous pouvez envisager une transmission de votre exploitation agricole à un repreneur hors cadre familial.C’est la question de la rentabilité de l’entreprise qui va déterminer la transaction. En effet, cette transmission n’est pas un acte anodin. La donation et la vente peuvent être utilisées dans une même transmission.