Si ces règles ne sont pas respectées, aucune révision de prix ne peut être effectuée. Cette directive abroge et remplace la directive 90/314/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait qui servait, jusque-là, de cadre juridique à notre réglementation des forfaits touristiques, depuis sa transposition par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 aujourd’hui codifiée au code du tourisme. À noter Dans le cadre d’achat de voyage à forfait vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation. Il doit les déduire de l'indemnité de préavis. Si l'augmentation est supérieure à 8 % du prix total, vous pouvez résilier le contrat sans indemnité. de contrat de voyage à jour de la nouvelle règlementation. Le contrat doit expressément mentionner les révisions de prix possibles (tant à la hausse qu'à la baisse) ainsi que les bonnes modalités de calcul. Le voyageur est également protégé lorsque l'organisateur rencontre des difficultés financières. Vous pouvez choisir entre différents hôtels qui sont déjà liés au vol. Pour les personnes handicapées, les femmes enceintes, les mineurs non accompagnés et les personnes ayant besoin d'une assistance médicale spécifique, le devoir de l'organisateur n'est pas limité à trois nuits d'hébergement. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) les principales caractéristiques des services de voyage contenus dans le forfait (destination, moyen de transport, type d'hébergement, repas fournis, excursions, etc.) Ces règles s'appliquent aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait Vous devez également recevoir les reçus, pièces justificatives et billets nécessaires. ; séparément, mais auprès d’un même point de vente et sélectionnées ensemble avant le paiement. Voyages à forfaits : avec la réforme, les agents devront être joignables 24h/24. • Les voyageurs ont aussi droit à une rédution de prix et/ou à un dédommagement en as d’inexéution ou de mauvaise exéutio n des services de voyage. Il comprend généralement le transport, l'hébergement et la restauration (par exemple le Tout inclus), mais peut aussi inclure les visites, les excursions et d'autres services. En cas de baisse de prix, l'organisateur peut déduire certains frais administratifs du remboursement qui vous est dû. La Directive européenne des voyages à forfait est en cours de transposition en droit français. » Réglementation. L'organisateur peut toutefois vous facturer des frais d'annulation. En tant que voyageur, vous pouvez imposer un délai raisonnable à l'organisateur. Si votre voyage à forfait (vol + hôtel, par exemple) a été annulé entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus, vous avez reçu un avoir valable 18 mois (ordonnance no 2020-315 du 25 mars 2020).Si vous ne l'avez pas utilisé à l'issue de cette période, le voyagiste doit vous le rembourser. Les détails repris dans la brochure de voyage ou les informations qui figurent sur le site Web sont obligatoires en cas de réservation en ligne. Ou si vous refusez de manière valable ? l'hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n'a pas un objectif résidentiel ; la location de voitures, d'autres véhicules à moteur ; tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante des services de voyage cités plus haut et constitue une partie importante ou essentielle du voyage. L'organisateur ne peut pas vous demander des dédommagements que si le problème vous est imputable. Ce forfait touristique fait l’objet d’une réglementation protectrice pour le client (articles L.211-2 et s. du Code du tourisme). à un seul professionnel dans un contrat unique ou à un prix total ou sous la dénomination de forfait. Pas de délai de réflexion. D'après la réglementation européenne, pour qu'un voyage puisse avoir l'appellation à forfait, « il doit dépasser 24 heures, être vendu à un prix tout compris, et couvrir au moins deux des prestations suivantes : transport, logement, excursions, activités culturelles ou sportives » . Le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux services de voyage. En tout cas, l'organisateur devrait tenir compte des économies de coûts et des revenus résultant de l'utilisation alternative des services de voyages (par exemple, les sièges vacants occupés par d'autres voyageurs). Vous devez informer l'organisateur de ce changement fondamental en utilisant un moyen durable (par exemple un e-mail) dans un délai raisonnable avant le début du voyage à forfait et en tout cas au plus tard 7 jours avant le son début. Vous acceptez une des offres qui vous sont faites et vous choisissez un hôtel Entre-temps, votre billet d'avion était conservé dans un « panier ». Vers qui vous tourner pour tran…, Commission européenne - DG Justice et Consommateurs, Comité de concertation: quarantaine obligatoire et test après un séjour en zone rouge, Utilisation de la plupart des feux d’artifice interdite du 1er décembre 2020 au 15 janvier 2021, Moins de sites de contrefaçons grâce à une approche proactive. S'il y a une différence entre les services prestés et services initialement prévus, l'organisateur doit vous rembourser la différence. l’exéution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au pro lème. Ce faisant, il doit tenir compte des attentes que vous pouvez raisonnablement avoir sur la base des informations que vous avez reçues (tant avant la conclusion du contrat qu'au niveau du contrat de voyage à forfait à proprement parler). L'organisateur doit souscrire une protection contre l'insolvabilitédans le pays de l'UE dans lequel il est établi. Vous pourrez ainsi être remboursé de tout paiement effectué et, si nécessaire, être rapatrié si le transport était compris dans votre forfait ou vos prestations de voyage liées. Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait. À l'exception des forfaits "Vacances-Familles" qui peuvent être réservés dès maintenant. Eléments d’accompagnement du projet de contrat de vente de forfait à jour des dispositions du nouveau Code du Tourisme applicable au 1erjuillet 2018, par rubriques numérotées, lorsque des observations sont nécessaires à … Cette réglementation s’applique aux « forfaits touristiques », c’est-à-dire la combinaison de différents éléments appelés services de voyages aux fins d’un même voyage ou séjour dépassant 24 heures ou comprenant une nuitée. Si un organisateur ou un détaillant vend également des services de voyage distincts, il doit vous informer à l'avance que ces ventes sont également couvertes par sa protection contre l'insolvabilité. une lettre ou un e-mail). L'organisateur de voyage est responsable de la bonne exécution du contrat. Dans l’ordonnance 2020-315 du 25 mars, il est dit que le voyagiste a 30 jours pour proposer un avoir au client soit après la résolution du contrat soit 30 jours après la parution de l’ordonnance sus-citée. Sur le site web d'une compagnie aérienne, vous achetez un billet d'avion pour Malaga. selon les recommandations des projets correspondants. vous pouvez résilier le contrat sans frais (et donc vous faire rembourser intégralement). Les prix mentionnés dans le contrat ne peuvent pas être modifiés, sauf en cas de variations dans le prix du carburant, les taxes ou les taux de change. ; Le forfait RED 60Go sans option International à 15 euros par mois sans engagement. Au cours du processus de réservation, des offres d'hébergement à Malaga sont proposées par différents prestataires de services de voyage. 4 Modernisation du « voyage à forfait » Avant, sous la directive de 1990 La directive de 1990 donnait une seule définition du voyage à forfait : un voyage qui combine une prestation de transport et un autre service touristique comme l’hébergement, de façon préalable ou « clé en main », c’est à dire sans réelle personnalisation pour le consommateur Si vous réservez un voyage à forfait auprès d'un voyagiste ou d'un détaillant, vous n'avez pas droit à un délai de réflexion, même si vous réservez le voyage à forfait en ligne. Les voyageurs doivent donc verser le solde du montant du voyage à l'organisateur de voyages comme c’est convenu dans le contrat. Il peut s'agir d'un fonds, d'une assurance ou de tout autre mécanisme mis en place dans votre pays de l'UE. Il s'agit des informations suivantes : Ces informations ne doivent pas être fournies en une fois, par exemple dans une brochure, mais vous devez les recevoir d'une manière claire, compréhensible et qui saute aux yeux avant de faire votre réservation finale. Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil. Vous pouvez annuler le voyage à forfait sans verser d'indemnité si des circonstances inévitables et exceptionnelles surviennent à destination ou à proximité immédiate (par exemple, attentats terroristes, catastrophes naturelles, etc.) En contrepartie, ils devront dans les plus part des cas payer des frais de résiliation. Avant de conclure un contrat, l'organisateur et/ou le détaillant doivent vous informer de vos droits (au moyen d'un formulaire standard obligatoire) et vous devez recevoir les informations nécessaires pour fonder votre décision d'achat. Si l'organisateur ne parvient pas à remédier au manquement dans ce délai, vous pouvez prendre vous-même les mesures nécessaires et récupérer les frais nécessaires auprès de l'organisateur à une date ultérieure. vos souhaits particuliers en tant que voyageur ; la responsabilité de l'organisateur pour la bonne exécution des prestations de voyage ; l'obligation de fournir de l'aide lorsque vous êtes en difficulté ; les coordonnées de la compagnie d'assurance agissant en cas d'insolvabilité de l'organisateur ou du détaillant ; les coordonnées du représentant local de l'organisateur ; l'obligation pour le voyageur de signaler tout manquement dans l'exécution du voyage à forfait ; les coordonnées de contact nécessaires pour les mineurs non accompagnés ; la procédure en cas de plaintes et des informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges ; et. Ils pourront résilier leur voyage à forfait à tout moment et sans devoir invoquer de motif. L'organisateur peut résilier le contrat sans avoir à vous verser de dédommagement si : L'organisateur doit effectuer tous les remboursements dès que possible et au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation. Grâce à la nouvelle réglementation... Désormais, Adventure Tours peut se fier à une liste uniforme et exhaustive d’exigences relatives à l’information précontractuelle et au contenu d’un contrat de voyage à forfait. des circonstances inévitables et exceptionnelles empêchent la mise en œuvre du voyage à forfait. 4 La prétention en dommages-intérêts pour inexécution du contrat est réservée. 2 Proposition de directive du parlement européen et du conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage assistées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE, et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil 3 Directive 90/314/CEE du Conseil de 13 juin 1990 (dites « PTD - Package Travel Directive ») Le contrat de voyage à forfait, ou sa confirmation, doit contenir toutes les informations précontractuelles. Il doit vous être remis au moment de la signature ou peu de temps après celle-ci sous la forme d'une copie ou d'une confirmation sur un support de données durable (par ex. Vous pouvez annuler le contrat avant le début du voyage à forfait. Si l'organisateur vous avertit avant votre départ qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter l'un des principaux éléments du voyage à forfait, vous avez deux options : L'organisateur peut également vous proposer un autre voyage à forfait de remplacement de qualité équivalente ou supérieure. Les services de voyages sont des prestations portant sur le transport des passagers, sur l’hébergement, sur la location d’une auto ou moto, mais aussi sur tout autre service touristique (places de concert, ex… ; les coordonnées de l'organisateur et/ou du détaillant ; le prix total et les modalités de paiement ; l'éventuel nombre minimal de participants au voyage ; les passeports, les visas et les formalités de santé nécessaires ; les options d'annulation en tant que voyageur ; et, des informations sur d'éventuelles assurances complémentaires d'annulation ou d'assistance. Réserver un voyage tout fait ou organiser son propre voyage est très facile, notamment grâce à Internet. Nos services restent cependant opérationnels et joignables par téléphone ou e-mail. Vous vous trouvez dans une situation difficile ? votre droit de céder le contrat à quelqu'un d'autre. LF 5 944.3 b. à un autre voyage à forfait de qualité inférieure ainsi qu’au remboursement de la différence de prix ou c. au remboursement dans les plus brefs délais de toutes les sommes qu’il a versées. Elle s'appliquera dès le 1er janvier 2018 aux agences de voyages et tour-opérateurs. 29 décembre, 2020 - Afin d’assurer votre sécurité et celle des autres, nous vous rappelons qu’il est primordial de respecter les mesures sanitaires de notre programme Protection Voyageur lors de votre voyage, que ce soit à l’aéroport, à bord de l’avion ou à destination. Si vous introduisez une plainte, l'organisateur doit chercher des solutions appropriées au plus vite. Le contrat de voyage à forfait doit être rédigé dans un langage clair et compréhensible. Titre ; 21 NOVEMBRE 2017. Vous trouverez ici tout ce que vous devez savoir avant de signer votre contrat de voyage et ce que vous devez faire en cas de problème. vous pouvez accepter la modification proposée (et l'éventuelle réduction de prix qui y est associée) ou. Ainsi, certains forfaits ne seront pas remis aux tirages au sort 2021. L'hôtel a également été ajouté au « panier d'achat ». Toute combinaison de ce type est couverte par cette législation : En tant que voyageur, vous êtes pleinement protégé dans le cadre d'un voyage organisé ou d'un « voyage à forfait » : l'organisateur est tenu de respecter une obligation d'information étendue (certaines informations spécifiques étant fournies via un formulaire standard) et il est responsable du bon déroulement de votre voyage, même en cas de négligence de la part de ses fournisseurs ou représentants. La réservation en ligne est soumise aux règles légales de la vente à distance (comme la vente par Internet). La dernière modification de cette page a été faite le 2 août 2019 à 21:06. • L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en diffiulté. Pour les clients à partir. Voir les disponibilités de pêche contingentée. Si vous ne pouvez pas voyager, vous pouvez céder votre voyage à forfait à une personne de votre choix, à condition qu'elle remplisse les conditions requises pour voyager à temps (visas, passeports, etc.). Si vous n'avez pas de personne de contact spécifique, vous pouvez vous adresser au Contact Center. Le contrat peut alors être résilié et l'organisateur doit vous proposer, gratuitement et dans les meilleurs délais, un moyen de transport équivalent pour vous rendre à votre lieu de départ. Un voyage à forfait, appelé aussi forfait touristique ou voyage organisé, est un ensemble de prestations proposé à un prix fixe par un voyagiste (tour-opérateur). 1. de contrat de. Autres informations et services officiels : Open dropdown containing internal theme search form, Location d’une voiture ou d’une moto en voyage - Prenez vos précautions. Pour aider les agents de voyages, Valérie Boned, la secrétaire générale adjointe des Entreprises du Voyage, est revenue sur la transposition de la directive européenne sur les voyages à forfait lors de la récente convention des Entreprises du Voyage Ile-de-France en Ouzbékistan. Pour plus d’informations, consultez notre page Voyages à forfait. le nombre minimum de passagers spécifié dans le contrat n'a pas été atteint, ou. Le forfait RED 1Go sans option International à 10 euros par mois sans engagement. Dans ce cas, il doit aussi vous indemniser. Ces informations peuvent être fournies par défaut dans le contrat ou sous la forme d'une clause de réserve générale.