consulter amendes trésor public

 

Trouvé à l'intérieur – Page 715... ses pouvoirs en réduisant l'amende réglée par l'auiorité adininistrative ... les Mineurs et le Trésor public , sur les Biens des Maris , des luteurs et ... Trouvé à l'intérieur – Page 278... du Gouvernement de la nécessité de consigner une amende pour être admis à ... l'amende , et l'amende ne pouvant appartenir qu'au trésor public , la loi ... Trouvé à l'intérieur – Page 356... l'amende devra être versé par le contrevenant , dans un délai de 30 jours comptés à partir du jour suivant la date de la publication de l'arrêté de la Direction , à la « Banco de la Nación » , à l'ordre de la Direction Générale du Trésor Public ... Trouvé à l'intérieur – Page 117L'amende d'un certain nombre de journées de travail , prononcée par la loi du 23 therm ... qui en sont elles - mêmes comptables envers le trésor public . Trouvé à l'intérieur – Page 6937Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police le dossier de la ... le contrevenant est redevable de plein droit d'une amende pénale fixe recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu ... Trouvé à l'intérieur – Page 102La moitié des amendes prononcées par le conseil de préfec . prononcées par ... du trésor pural : au compte du trésor public , si blic , si la contravention ... Trouvé à l'intérieurL'amende forfaitaire L'action publique peut être éteinte253, ... de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire ... Trouvé à l'intérieur – Page 115Le législateur , en statuant que tout délinquant serait tenu de payer une amende au trésor public , n'a pu avoir en vue que deux objets ; lun , d'ordonner ... Trouvé à l'intérieur – Page 337... toutene doivent pas toujours l'être au profit fois , en ce que , dans le cas de condu trésor public ; quelques lois spéciales damnation à l'amende pour ... Trouvé à l'intérieurque l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. ... collectifs d'envoi d'amendes forfaitaires majorées au trésor public ne permet pas de ... Trouvé à l'intérieur – Page 2290... devra non seulement régler le chèque impayé mais également verser au Trésor public une amende fixée à 120 F par tranche de 1 000 F. La justification du paiement de l'amende résultera de la remise au banquier d'un timbre fiscal acheté ... Trouvé à l'intérieur – Page 9421995 ) « Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes forfaitaires peuvent être acquittées au moyen d ' un chèque libellé à l ' ordre du Trésor public . » Art . R . 49 - 4 ( Décr . n° 86 - 1044 du 18 sept . Trouvé à l'intérieur – Page 261Si l ' infraction est de peu d ' importance , ou s ' il y a sans cela des circonstances particulièrement atténuantes , une amende pourra être prononcée . Les amendes seront acquises au trésor public . Les dispositions du chapitre 2 , art . 18 , sur ... Trouvé à l'intérieur – Page 259Il résulte de là qu'une amende ne sidor an yili ( 3 ) , qu'en matière de douanes ... ne pouvait être exermoins de dommage que le trésor public » cée contre ... Trouvé à l'intérieur – Page 475En ce qui concerne les véhicules laissés , sans droit , dans les lieux publics ou privés où ne s ' applique pas le Code de la ... le contrevenant est redevable de plein droit d ' une amende pénale fixe recouvrée par le Trésor public en vertu d ' un ... Trouvé à l'intérieur – Page 547Sixième dans les saisies et décime par franc sur les DOUANES IMPÉRIALES . amendes et confiscations appartenant au trésor public , N ° 3. EXERCICE AN XIII . 6,561 fr . 67 c . État général des recettes et dépenses des douanes penTotal ... Trouvé à l'intérieur – Page 54... pour amende au profit de l'Etat ne puisse être exécutée des poursuites et ... modifie t - il la amendes et avances faites par le trésor public : c'est ... Trouvé à l'intérieur – Page 668Le trésor public est respon- peine d'amende ou d'emprisonnement ne peut etro - sable du paiement irrégulier d'arrérages de rente , ef- prononcée contre eux ... Trouvé à l'intérieur – Page 26Les sommes prélevées par voie judiciaire d'amende , de confiscation , etc. , applicables aux routes , ne doivent jamais être versées dans le trésor public . Trouvé à l'intérieur – Page 234... l'exercice de la pro- des amendes et confiscations sera partagé par fession à laquelle se rapporte lesdits actes ou moitié entre le Trésor public et eux ... Trouvé à l'intérieur – Page 547DOUANES IMPÉRIALES . Sixième dans les saisies et décime par franc sur les amendes et confiscations appartenant au trésor public , NO 3. EXERCICE AN XIII . 6,561 fr . 67 c . État général des recettes et dépenses des douanes penTotal ... Les déplacements automobiles ont rapidement posé des problèmes de fluidité, et l'accroissement des accidents a conduit les pouvoirs publics à prendre en compte celui de la sécurité. Trouvé à l'intérieur – Page 382Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application des dispositions ci - dessus . ... d'une amende de 1.000 francs au moins et de 5.000 francs au plus , sans préjudiee des droits du Trésor . En cas de récidive ... Trouvé à l'intérieur – Page 70... la charge de Sibuet étant des contraventions , Faure pouvait ouvrir une souscription publique en sa faveur sans violer ... appel de Chambéry , et condamne le demandeur par corps à l ' amende envers le Trésor pu2016 augu gepeus , SIS ; . Trouvé à l'intérieur – Page 400570 ) , enseigne d'acquitter , au nom de leur auteur , l'espèce « que le trésor public n'est , pour les amende dette contractée envers le fisc par suite de ... Trouvé à l'intérieur – Page 702sieurs auteurs , il y autant d'amendes que de coupables ? ; 3o en cas de décès du prévenu , l'amende ne peut être ... ont été admises par la jurisprudence pour les amendes fiscales ( contre les délits consistant à frauder le Trésor public en ... Trouvé à l'intérieur – Page 92Du bannissement , et d'une amende ( art . 164 ) , si le trésor public a payé au porteur de la fausse feuille des frais de route qui ne lui étaient pas dus ... Trouvé à l'intérieur – Page 234... l'exercice de la pro- des amendes et confiscations sera partagé par fession à laquelle se rapporte lesdits actes ou moitié entre le Trésor public et eux ... Trouvé à l'intérieur – Page 514... soutenir qu'en thèse générale , et par elles mêmes , les amendes fiscales ne sont qu'une indemnité du tort fait par le contrevenant , au trésor public . Trouvé à l'intérieur – Page 1047Dans le premier cas, l'amende forfaitaire doit être versée au service indiqué ... que si l'amende forfaitaire est versée dans les caisses du Trésor public, ... Trouvé à l'intérieur – Page 15Ministère du trésor public. RECETTES EFFECTIVES . ( Suite ) . ... Amendes de déserteurs / Troupes de mer . r . ) 20,355,535.4.932,788 . 25,288,32 3 . Trouvé à l'intérieur – Page 487Cette question aurait été payé au trésor public que l'amende , el il restait en sans objet , si le jugement de condamnation eût prodemeure , sinon pour les ... Trouvé à l'intérieur – Page 3810... prétend que l'avis d'amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé, ... d'envoi d'amendes forfaitaires majorées au trésor public ne permet pas de ... Trouvé à l'intérieur – Page 209Le commissaire peut , même si l ' on a intenté une action en indemnité devant le Tribunal de paix , infliger et percevoir l ' amende . Les amendes sont perçues au profit du Trésor public , sauf la part appartenant , conformément aux dispositions ... Trouvé à l'intérieur – Page 320L'aumône se distingue de l'amende surtout par sa destination : elle est affectée au pain des prisonniers, aux hôpitaux, ... à la répression des infractions inspirées par un mobile de lucre; enfin elle est très avantageuse pour le Trésor public. Trouvé à l'intérieur – Page 1760Tous les impôts établis ou à étaefet . blir par l'Etat , les départements ou les communcs , y compris les impots relatifs ... ouvrages de la concesa gie produite ou aux dividendes et bénéfices courue , des amendes pourront lul etre infli sion et de ... Trouvé à l'intérieur – Page 19Les amendes prononcées en vertu de la présente loi sont acquises au Trésor public . 2 . Des amendes peuvent être ajoutées , à titre de peines accessoires , à d ' autres condamnations prononcées pour des infractions commises dans une ... Trouvé à l'intérieur – Page 673Sanctions correctionnelles . 152. - Quiconque se sera frauduleusement soustrait ou aura tenté de se soustraire frauduleusement au payement total ou partiel des impôts établis par les lois au profit du Trésor public sera puni d'une amende de ... Trouvé à l'intérieur – Page 129... ni justifié légalement de son indigence ; — le déclare déchu de son pourvoi et le condamne à l'amende envers le trésor public . Du 10 mars 1853. Trouvé à l'intérieur – Page 87Si le coupable est hors d'état d'acquitter l'amende , le trésor public remboursera , à l'indicateur , aux saisissans et au promoteur ( promotor ) fiscal ... Trouvé à l'intérieur – Page 4161.am ] condamner à l'amende , à l'effet de donner connaissance de ces infra ctions ... pour moitié aux parties , appartiennent en entier au trésor public . Trouvé à l'intérieur – Page 15RECOUVREMENS EFFECTIFS , OBLIGATIONS TOTAUX entrées au Trésor , au 31 décembre en excédant 1809 , des Sommes ... Amendes de déserteurs ( Troupes de mer . ) ... Trouvé à l'intérieur – Page 543419 et 420 : c'est - àdire , que la condamnation , prononcée par suite de cet article , adjuge définitivement au trésor public les amendes mentionnées dans ... Trouvé à l'intérieur – Page 570... que le Trésor public a sur les cautionnements 2 que les syndics des créanciers de la faillite de un privilége pour le recouvrement des amendes ; l'ex ...