Suspension temporaire du jour de carence des salariés en cas d’arrêt maladie pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. En effet, aucun compromis n’a été trouvé entre les représentants des deux parlements de la commission. Le 2e tour des élections municipales est assujetti à un rapport scientifique rendu le 23 mai (et après le Conseil des ministres du 27 mai). Cantines, et si on changeait de recette ? Sa responsabilité pénale ne pourra donc être engagée que s'il n'a pas mis tous les moyens en oeuvre, pour éviter la propagation du coronavirus au sein de l'entreprise. Il n'empêche : la commission mixte paritaire a adopté le 2 juin le projet de loi portant des dispositions urgentes "liées à la crise sanitaire". Dans un communiqué, la commission des lois du Sénat, présidée par Philippe Bas (LR), a estimé que la version de compromis "limite les ordonnances et les incohérences" du projet de loi. Ce dernier point constituait la plus grande divergence entre les textes adoptés par les deux chambres. Les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) doivent encore être approuvées par les deux chambres pour que ce texte soit définitivement adopté. En quoi cela consiste ? Néanmoins, compte tenu de la situation sanitaire en Guyane et à Mayotte, la loi permet à l’exécutif d’annuler le scrutin dans un nombre limité de communes « clusters », après avis circonstancié du conseil scientifique et information du Parlement. Droit du travail : État d'urgence, les conclusions de la Commission Mixte Paritaire sur le projet de loi, Richard Thibaud, Avocat au Barreau de Bayonne, Déconfinement, les commerces entre craintes et soulagement. A côté des voix de la majorité et celles de LR en faveur du texte, le PS s'est abstenu tandis que les députés LFI et communistes ont voté contre, estimant le contrôle du Parlement insuffisant sur les nouveaux pouvoirs que le texte octroie à l'exécutif. Commission mixte paritaire le lendemain, samedi 9 mai, à 10h30, laquelle parvient à un accord et, « enfin », adoption du texte l’après-midi par le Sénat puis l’Assemblée. Enfin, les sanctions contre les manquements au confinement ont été renforcées. Cette clarification qui délimite la responsabilité de l'employeur a le mérite de sécuriser juridiquement l'ouverture des entreprises, et de permettre aux employeurs d'appréhender plus sereinement cette période de déconfinement progressif. Finalement, le décret de convocation pour ce second tour sera publié au plus tard le 27 mai - pour un second tour fixé au dimanche 21 juin - et le dépôt des listes devra se faire avant le mardi suivant, soit le 2 juin. Il semblait peser ainsi sur l'employeur une « obligation sanitaire de résultat ». Le Sénat et l'Assemblée se sont aussi affrontés, avant de trouver un accord, sur la question des élections municipales, dont le second tour a été reporté. Comment évolue la situation sanitaire ? Les membres de la commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus à une version commune, qui sera soumise aux deux chambres, à commencer par le Sénat en fin d’après-midi, à partir de 16h30. L’Ordre des Avocats au Barreau de BAYONNE en partenariat avec notre publication vous apportent dans cette chronique les premiers renseignements et les conseils des professionnels du droit pour aborder les problématiques juridiques ou judiciaires. Dans le cadre de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire le sénat a adopté le 9 mai 2020 les conclusions de la Commission Mixte Paritaire sur le projet de loi. L’état d’urgence est prévu pour un mois (après cela, il faut une nouvelle loi après avis du Comité scientifique).  | Publié le 21/09/20 à 06:06, Tech : cette start-up promet d'automatiser jusqu'à 80 % du processus de construction Cantines, et si on changeait de recette ? Le contenu électoral de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Publié le : 15/06/2020 à 17:18 - Mis à jour le : 15/06/2020 à 17:18, Covid-19 : pas de « clusters par promotions », selon Frédérique Vidal, Sénat : nouveau groupe écolo, cherche président(e) de groupe. Nous vous demandons solennellement de ne pas voter […] ». Ce lundi, en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur le projet de loi relatif au second tour des élections municipales et aux élections consulaires. Le bras de fer entre le Sénat et le gouvernement continue sans qu’aucune des parties ne lâche prise. C'est cette question qui a expliqué le retard de deux jours dans l'adoption définitive du texte. Le texte prévoit notamment de nouvelles adaptations du droit du travail en matière de chômage partiel, des mesures relatives à la justice, ainsi que des dispositions liées au Brexit. Cantines, et si on changeait de recette ? Quelle est la situation épidémiologique ? Publié le : 22/03/2020 à 17:31 - Mis à jour le : 27/03/2020 à 17:39, Crédits photo principale : AFP / Lionel Bonaventure, Covid-19 : pas de « clusters par promotions », selon Frédérique Vidal, Sénat : nouveau groupe écolo, cherche président(e) de groupe. La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 23 avril 2020 à l’Assemblée nationale, sous la présidence d’Éric Woerth (Les Républicains - Oise) et Vincent Éblé (Socialiste et républicain - Seine-et-Marne) est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Il en ressort que l'employeur est astreint à une obligation de moyen et non de résultat. Le second tour des municipales aura lieu en juin, le gouvernement devant le décider au plus tard le 23 mai après un avis du conseil scientifique. L’initiative des lois appartient au Premier ministre ainsi qu’aux députés et aux … Élections sénatoriales : qui sont les nouvelles sénatrices ? Si, pour des raisons sanitaires, le second tour ne peut avoir lieu le 21 juin, alors les élections repartiront de zéro - un premier tour et un second tour - dans les villes où le maire n'a pas été élu au premier tour. Le Gouvernement peut soumettre ce texte à l’approbation de l’une puis de l’autre assemblée. Ce texte ayant été rejeté par la majorité à l'Assemblée Nationale, a fait l'objet d'un compromis en commission mixte paritaire. Commission Mixte Paritaire Nouvelle lecture ... Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi à partir du 1er juin, le chômage partiel sera adapté par secteurs (habilitation pour un délai de six mois conservée). La semaine dernière, le président du groupe centriste du Sénat, Hervé Marseille déplorait faire de la « législation fictive » lorsqu’on l’interrogeait sur le projet de loi portant sur le second tour des élections municipales et consulaires autour duquel députés et sénateurs sont parvenus à un accord, ce lundi. Depuis le début de la crise sanitaire, bon nombre d'employeurs qui n'ont pu permettre le télétravail à leurs salariés, et dont l'activité professionnelle s'est maintenue, ont dû faire preuve de « dons d'équilibristes » pour adapter leur système de fonctionnement aux contraintes législatives. Sur l’article 6, qui organise les modalités du système d’information et de collecte des données des personnes atteintes du Covid-19 et des personnes avec qui elles auraient été en relation (cas contacts), la CMP a rétabli la nécessité que la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) exprime un avis conforme, un point essentiel auquel tenait le Sénat. Le Sénat avait voté la date du 31 mars pour le dépôt des listes, mais la majorité LREM à l'Assemblée s'était prononcée contre. DECRYPTAGE - Faut-il fermer les marchés ? EN DIRECT Le point sur la situation en France et dans le monde ce dimanche 22 mars. Le climat des affaires s’améliore-t-il en France et à l’étranger ? Village olympique : Vinci Immobilier dévoile le projet Universeine L'état d'urgence sanitaire en cinq questions. n° 458 (PDF), mis(e) en ligne le 30 juin 2020 à 20h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Députés et sénateurs ont trouvé un accord mardi 2 juin sur le projet de loi portant des dispositions urgentes liées à la crise sanitaire, qui prévoit notamment de nouvelles adaptations du droit du travail. Enfin, la CMP a pris acte du report des élections consulaires des Français de l’étranger, qui se dérouleront en mai 2021. Toujours à l’initiative du Sénat, la CMP a facilité le fonctionnement des assemblées locales : elle a étendu jusqu’à l’automne les procédures simplifiées de l’état d’urgence sanitaire, notamment pour le recours à la visioconférence ou pour la possibilité de se réunir à effectif limité. Quelles sont les mesures décidées pour limiter la propagation ? Hebdomadaire d’Actualités Locales Économiques et Juridiques - Annonces Légales - Marchés Publics - Pyrénées-Atlantiques (64). C'est un texte qualifié de "fourre-tout" par les parlementaires eux-mêmes. Les avis du Comité scientifiques sont rendus publics. Quelles nouvelles mesures prépare le gouvernement ? Nous apportons, ensemble, des réponses à la hauteur de la crise que traverse notre pays », s'est félicitée, elle aussi sur Twitter, la présidente de la Commission des lois, la députée LREM Yael Braun-Pivet. Le 1er tour des élections municipales reste valable. Commission d'enquête covid-19 : Agnès Buzyn et Sibeth Ndiaye sur le grill, Pom-pom boys, petite brigade contre le sexisme, Plus de trois heures de négociations ce samedi 9 mai entre députés et sénateurs sur le, projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, qui abordait le régime de la responsabilité pénale des décideurs, pendant l’état d’urgence sanitaire, Sur l’article 6, qui organise les modalités du système d’information et de collecte des données. Par ailleurs, le seuil à partir duquel les marchés publics doivent faire l'objet de mesures de publicité et de mise en concurrence demeurera fixé à 40 000 euros. Sénat : Bargeton pourrait se présenter face à Patriat au groupe LREM. A SAVOIR - Confinement : ce qui est permis, ce qui est interdit, A SAVOIR - Attestation ou justificatif professionnel, les règles à suivre pendant le confinement. « Unité, responsabilité et intérêt général ont prévalu, comme il se devait. Ainsi l'article 1 de la Loi, votée ce samedi 09 mai 2020, prorogeant l'état d'urgence sanitaire dispose donc : « L'article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposent l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur ». A.P avec AFP |  le 02/06/2020 Comment Macron droitise le social à bas bruit, Covid ou la politique sur sables mouvants, mercredi dernier en Conseil des ministres, ici dans le dossier spécial des « Echos ». Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Mesdames et Messieurs les Députés, Membres de la Commission Mixte Paritaire, Lors de la réunion mixte paritaire du 11 décembre prochain, vous aurez à vous prononcer sur l’amendement 1457 du projet de loi engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique. Les sénateurs et les députés ont notamment trouvé un point « d’équilibre » sur l’article 6 sur le fichier de données des personnes atteintes du Covid-19, et surtout sur l’article 1, qui abordait le régime de la responsabilité pénale des décideurs, pendant l’état d’urgence sanitaire. Faites Entrée ou Rechercher pour lancer la recherche ou Echap pour fermer. DECRYPTAGE - Ces entreprises considérées comme vitales pour la France. Celle-ci doit en principe s'achever au 31 décembre 2020. La commission mixte paritaire entre l'Assemblée nationale et le Sénat a finalement débouché sur un accord. La sagesse a finalement parlé. Parmi les apports du Sénat au texte de la CMP figure une clarification des conditions d'appréciation de la responsabilité pénale des personnes, notamment des employeurs dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Parmi les apports du Sénat au texte de la CMP figure une clarification des conditions d'appréciation de la responsabilité pénale des personnes, notamment des employeurs dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. La loi autorise aussi le gouvernement à prendre des ordonnances dans de multiples domaines (sanitaire, économique, droit du travail, social…) dans le cadre de cet état d'urgence. Au dernier comptage, ils étaient 19 députés à avoir été atteints par le virus. Ce risque s'en trouvait généralisé à l'approche du 11 mai 2020, date du déconfinement, et alors même que l'état d'urgence sanitaire allait être prolongé. Mais pourquoi cette petite enclave est-elle si convoitée? Pour soutenir l'économie ? Il convient, en cas d’engagement de la responsabilité pénale des élus locaux, qu’il soit tenu compte aussi de cela », a expliqué le sénateur François-Noël Buffet. Sénateurs et députés, réunis en commission mixte paritaire pendant 4h, se sont mis d’accord sur un texte commun pour instaurer un état d’urgence sanitaire pour faire face au Coronavirus. 10 restrictions sont prévues : limitation des déplacements, confinement, quarantaine, isolement, fermeture d'établissements recevant du public, interdiction des rassemblements, réquisition des biens et services, contrôle des prix, toute mesure pour approvisionner en médicaments, restriction de liberté d’entreprendre. Il pourra y être mis fin par décret avant l'expiration du délai, si la situation sanitaire s'améliore. Publié le : 09/05/2020 à 15:26 - Mis à jour le : 09/05/2020 à 15:50, Crédits photo principale : AFP / Lionel Bonaventure, Covid-19 : pas de « clusters par promotions », selon Frédérique Vidal, Sénat : nouveau groupe écolo, cherche président(e) de groupe. Plus de trois heures de négociations ce samedi 9 mai entre députés et sénateurs sur le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, débattu depuis lundi au Parlement.Les membres de la commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus à une version commune, qui sera soumise aux deux chambres, à commencer par le Sénat en fin d’après-midi, à partir de 16h30. Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 Durcissement des sanctions pour les Français qui ne respecteraient pas le confinement avec une amende de 135 euros en cas de violation des règles, 1500 euros en cas de récidive dans les 15 jours et dans le cas de 4 violations dans les 30 jours, un délit puni de 3700 euros d’amende et 6 mois de prison au maximum. Théâtre de conflits territoriaux depuis plus d’un siècle, ce territoire du Caucase est l’objet depuis dimanche de violents affrontements entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie. Voici ce texte, important, ci-après, tel que nous avons pu le compiler (version provisoire) ainsi que les sources primaires à cet effet : En matière de lutte contre le Covid-19, le corpus de règles commence à … Sur le même sujet, les sénateurs ont voté une mesure permettant, par accord collectif, l'instauration de deux mécanismes visant à compléter les revenus des salariés. La tentative de sénateurs LREM de le réhausser à 100 000 euros jusqu'en juillet 2021 n'a pas abouti, l'amendement ayant dû être retiré avant même son vote par la chambre haute. Pour le vice-président LR de la commission des Lois du Sénat, François-Noël Buffet, présent à cette CMP, le compromis trouvé est un « bon texte » qui donne « satisfaction aux deux chambres ». >>> La France face à l'épidémie de coronavirus. Il peut également, notamment si le texte de compromis ne lui convient pas, renoncer à faire statuer les assemblées sur ce texte. Députés et sénateurs se sont mis d’accord sur une liste de restrictions de liberté pour faire face à l’épidémie. Le texte issu de la CMP reprend des dispositions contenues dans la proposition de loi que le président LR de la commission des lois, Philippe Bas, le président du groupe LR, Bruno Retailleau et Hervé Marseille avaient déposée fin mai pour mieux protéger les électeurs ainsi que les présidents de bureau de vote, leurs assesseurs et les agents communaux.