Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, décret d'application n° 2007-658 du 2 mai 2007. En 2009, le statut de « micro-entrepreneur » a été créé et beaucoup de fonctionnaires ont pu se lancer en tant qu’auto-entrepreneur.. Puis, la loi de déontologie de 2016 a restreint les possibilités de cumul d’emploi pour les fonctionnaires à devenir auto-entrepreneur.

L’auto-entrepreneur, également appelé micro-entrepreneur, est un statut qui permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante, à titre principal ou non. 2009. Sans être titulaire, vous avez à l’égard de votre administration les … J’ai pas mal fouillé sur internet mais je …

... étant passé de la catégorie B à la catégorie A, dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique territoriale : 60 ans ; fonctionnaire actif : 57 ans ; contractuel : 62 ans. En 2009 apparaît le statut d’auto-entrepreneur : tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, pouvait cumuler son emploi avec le statut auto-entrepreneur. Bonjour, Je suis actuellement contractuel, à temps partiel, dans la fonction publique territoriale.Ces revenus ne me suffisant pas pour vivre correctement, j'ai récemment créé mon auto-entreprise pour exercer la profession libérale de rédacteur web, en plus de mon activité principale.

Contractuel dans la fonction publique. Le cumul des deux statuts est-il possible ? Dans quels cas … Bonjour Je suis actuellement contractuel dans la fonction public territoriale (durée 2 X 3 ans) et je souhaiterai pouvoir créer en parallèle une entreprise en auto entrepreneur de vente en ligne (achat/revente uniquement). Vous êtes fonctionnaire et vous aimeriez pouvoir créer votre petite entreprise en vous inscrivant en auto-entrepreneur?. Lumière sur le cumul entre auto entrepreneur et retraite anticipée. Editer ... Renseignez l'adresse e-mail de votre compte Auto-Entrepreneur.fr et cliquez sur "Valider" pour recevoir un lien qui vous permettra de réinitialiser votre mot de passe : Contractuel dans la fonction publique territoriale Par flozix, le 04 févr.

Mais, ces dernières années, ce « non » catégorique a connu des assouplissements. Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée.

Je suis contractuel a temps incomplet dans la fonction publique hospitalière et je vais créer mon auto entreprise, dans le domaine de l'animation culturelle (ateliers autour de la musique pour public en situation de handicap principalement.) Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez vous lancer dans une activité entrepreneuriale ?

Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. Le statut d’auto-entrepreneur est peut-être celui qu’il vous faut.. Certains fonctionnaires de l’éducation nationale font leur déclaration d'auto-entrepreneur pour une activité accessoire d'écrivain ou de compositeur de musique..

Avec cette loi, la législation assouplit l’interdiction et permet de cumuler deux activités sans perdre les avantages de la fonction publique.

Jusque là, pas de soucis, puisque je suis a temps incomplet et que j'ai prévenu ma hiérachie. Un agent public peut être autorisé à cumuler une activité accessoire à son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

OUI : car les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

Puis-je créer une activité en auto-entrepreneur si je suis : 1. La loi « Déontologie » de 2016 revient en arrière et limite les possibilités pour les fonctionnaires et contractuels de cumuler leur …