Le solde de tout compte est l’ensemble de toutes les rémunérations et indemnités auxquelles un salarié a droit en cas de rupture de son contrat de travail (selon l’article L1234-20 Code du Travail).

Ainsi, l’employeur doit l’établir lors d’un licenciement , d’une démission, d’une fin de CDD (Contrat à durée indéterminée) ou d’ une rupture conventionnelle . Pour que ce reçu pour solde de tout compte ait une valeur juridique, certaines obligations doivent être respectées par l'employeur. Même après la rupture de ton contrat d’apprentissage, toi et ton employeur êtes soumis à quelques obligations. D’abord, tu t’engages à remettre à ton entreprise le matériel qu’elle aurait pu te prêter dans le cadre de ton travail et de … Il appartient à l’employeur d’en dresser l’inventaire et de le remettre à l’employé contre un « reçu pour solde de tout compte ». Le solde de tout compte est un document à ne surtout pas négliger. Obligations. Le contrat d’apprentissage se rompt : - pendant les 45 jours d'essai par décision de l'employeur ou de l'apprenti, - à l'amiable par accord entre l'employeur et l'apprenti, - par décision des prud'hommes pour faute grave, manquement Rupture de la période d'essai du contrat d'apprentissage : absence d'indemnité. En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Notons que la délivrance d’un solde de tout compte est obligatoire, et ce, peu importe la cause de la rupture du contrat. L’employeur ne peut s’y soustraire. Contrat d’apprentissage : textes officiels. Le solde de tout compte est un document établi par l’employeur qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (L.1234-20 du Code du travail). Et pour les apprentis en CDD, s’il n’a pas été remis à l’embauche : un bordereau individuel d’accès à la formation (Biaf). Les droits et devoirs de l’apprenti en cas de rupture de son contrat. En fin de contrat, l’employeur est tenu de remettre un certain nombre de documents à l’instar de tout salarié : certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte. Exemple : Le solde de tout compte est remis par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail, quelle que soit la forme de cette rupture (et y compris lorsqu'elle intervient pendant la période d'essai). Les documents de fin de contrat et le solde de tout compte Lorsque le contrat d'apprentissage arrive à son terme, il appartient normalement à l'employeur de remettre un certificat de travail, l'attestation destinée à Pôle emploi et de solder l'indemnité compensatrice de congés payés. Pour que ce reçu pour solde de tout compte ait une valeur juridique, certaines obligations doivent être respectées par l'employeur.