Conditions générales d'utilisation En termes de Procédure, il signifie par extension Sommer par un exploit de comparaître devant le juge. Action d' assigner, de prescrire, d'attribuer. Prov.
Nom commun onu (invariable singulier) 1.
Je l'ai fait assigner à comparaître devant le tribunal. Assigné en justice; Cœur de la ville; ONU.
assignation \a.si.ɲa.sjɔ̃\ féminin (Justice) Action d’assigner.— Note : L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.' L'assignation en justice est l'acte de procédure le plus courant pour saisir les tribunaux civils. Dictionnaire-synonyme.com, c'est plus de 44800 synonymes, 15000 antonymes et 8600 conjugaisons disponibles.
In accordance with legal practice, private individuals can, under certain conditions, have an injunction imposed against the acts of others that conflict with regulations of a public law nature.
Kollaboratives Wörterbuch Französisch-Englisch. Plusieurs témoins furent assignés. et fig., Ce paiement est assigné sur les brouillards de la Seine, se dit d'un Paiement que rien ne garantit. Assigner en référé. Il obtient une date d'audience au tribunal puis rédige l'assignation qu'il doit ensuite adresser au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice. assigner. Définitions de assignation. L'assignation en justice. (On emploie, dans certains cas, le nom de citation.) Plusieurs témoins furent assignés. Dictionnaire des synonymes : Sens du mot assigner & synonymes. Je l'ai fait assigner à comparaître devant le tribunal. Cherchez assigner et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de synonymes français de Reverso. Assigner les rangs. C'est par cet acte que le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
Assigner definition, to give or allocate; allot: to assign rooms at a hotel. On l'assigna en justice de paix. 3 lettres.
Assigner des terres.
CITEE EN JUSTICE: ASSIGNER: CITER EN JUSTICE: ASSIGNES: CITES EN JUSTICE: ASSISES: COUR DE JUSTICE COUR DE JUSTICE JUGEANT LES CRIMES: BOMBARDER: ATTAQUER EN LANCANT DES OBUS: CALOMNIER: ATTAQUER L'HONNEUR DE QUELQU'UN EN MENTANT : CITAI: ASSIGNAI EN JUSTICE: CITE: APPELE EN JUSTICE ASSIGNE EN JUSTICE: CITEE: ASSIGNEE EN JUSTICE TRADUITE… EN JUSTICE…
Ces synonymes du mot assigné vous sont proposés à titre indicatif. Affecter des fonds à une dépense : Assigner des crédits à l'étude de nouvelles techniques. La France va assigner en justice Google et Apple "pour pratiques commerciales abusives" "Je crois à une économie fondée sur la justice et je vais donc assigner Google et Apple devant le tribunal de commerce de Paris pour pratiques commerciales abusives" vis-à-vis des start-ups françaises. assigner en référé Übersetzung, Franzosisch - Englisch Wörterbuch, Siehe auch CITE. Les synonymes WordNet de assigner : 5 : ... On l'assigna en justice de paix. 4 lettres. Enrich your vocabulary with the French Definition dictionary
Acte de procédure délivré par huissier de justice, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître en justice. Pendant la conference preparatoire africaine qui s'est tenue a Bamako en mai 2002, le Comite du SMSI sur les questions d'egalite de genre a ete cree et s'est vu assigner la tache d'elaborer une position feminine et une strategie de lobbying dans le cadre du processus du SMSI. Lexique: aucune lettre connue saisie: Résultat: 1 mots correspondants 8 mots probables 23 mots associés: Ajouter une définition. 32 mots associés à assigné en justice ont été trouvé. Dictionnaire des synonymes : Sens du mot assigner & synonymes. Cherchez assigner et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de synonymes français de Reverso. Vous utilisez ici les synonymes de assigné. Définitions de assigner. assigner definition in French dictionary, assigner meaning, synonyms, see also 'assiéger',assignable',assentir',assoner'. Selon la jurisprudence, les particuliers peuvent, sous certaines conditions, assigner en référé des tiers dont les actes vont à l'encontre de règles de droit public.
Synonyme de affectation. L'une des conséquences de l'impossibilité d'assigner en justice les auteurs de crimes de guerre est la suivante: dans le passé, la majorité des affaires de ce type étaient jugées par contumace. Attribuer ou prescrire plus ou moins impérativement à quelqu'un, à un groupe ce qui lui est destiné ou le concerne : Assigner un poste à un fonctionnaire.