2) lecompte 1011 — Capital souscrit, non appelé enregistre à son crédit les promessesd'apport en espèces ou en nature, faites par les associés, par le débit ducompte 109 — Actionnaires capital … Au-delà ce régime général d’accès au capital social, le législateur OHADA a inséré des régimes spécifiques à l’accès au capital social. 1) lecapital social représente la valeur nominale des actions ou parts sociales. Les associés d'une SARL et d'une SAS peuvent se passer d'un commissaire aux apports lorsqu'aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 € et que la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social. La SAS a été introduite en droit OHADA à la faveur de la réforme du droit des sociétés commerciales intervenue en 2010. L’extrait Kbis ne comportera plus la mention « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ». Le capital social (qui se définit comme la somme des apports des associés à la société) doit être d’un minimum de 1 000 000 de FCFA (soit 1 527 € environs). ... elle se rapproche donc de c point de vue de la SARL et de la SA. Capital social. Aussi, par ces assouplissements pouvant paraître anodins, le législateur OHADA ouvre la porte à une réduction drastique des coûts de création des SARL.

A) La fixation conventionnelle : L'article 65 al.1 e.de l'AUSCG dispose que « Le montant du capital social est librement déterminé par les associés».. Cette liberté reconnue aux associés dans la détermination du montant du capital social est due en partie au rôle peu important qu'il …

Le montant du capital social de la SAS est librement déterminé dans les statuts, ainsi que le montant de la valeur nominale de ses actions. Les risques d’un capital propre inférieur à la moitié du capital social En théorie : si la société ne respecte pas la procédure, cela peut entrainer des sanctions pénales à l’égard de son représentant légal : … Toutefois, le présent Acte uniforme peut fixer un capital social minimum en raison de la forme ou de l'objet de la société. Dans l’espace OHADA, les associés d’une SARL peuvent être également des époux, des interdits (mineurs) voire des personnes frappées d’incompatibilité (avocat, fonctionnaire …). Le capital social est la somme des apports en numéraire ou en nature au moment de la Capital social. Les honoraires des Notaires et les fonds correspondant au capital social représentent dans la majorité des États membres de l'OHADA, les sommes les plus importantes du processus de création. Commentaires . Dans la mesure où elle implique une modification des statuts, la décision d'augmenter le capital social relève de la compétence d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés.


L'OHADA est une organisation panafricaine de normalisation juridique créée en vue d'assurer la sécurité juridique et judiciaire des affaires au sein des Etats membres. Dans l’espace OHADA, ses associés peuvent également être des époux, des interdits (mineurs) voire des personnes frappées d’incompatibilité (avocat, fonctionnaire,…).

LE CONTRAT DE SOCIETE A. Définition Prévue dans les dispositions de l’article 4 de l’AU OHADA portant D.S et G.I.E, la société commerciale est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes Article 66. La réforme du droit des sociétés commerciales intervenue en 2014 peut se résumer en deux mots : … Cadres spécifiques de l’accès au capital social. Cependant, le capital social des SA faisant appel public à l’épargne [1] est d’au moins cent millions (100.000.000) F.CFA [2] . Si le capital de la société en cours de formation n'atteint pas le montant minimum fixé par le présent Acte uniforme, la société ne peut être valablement constituée. Ainsi, contrairement à la SARL, la valeur nominale minimale des actions n’est plus déterminée par les dispositions de l’OHADA.

Le capital social minimal d’une Société à responsabilité limitée (SARL) est désormais fixé à 100.000 FCFA (environ 200 dollars américains) pour faciliter la création d’entreprises au Togo, indique un décret du gouvernement pris en conseil des ministres. I. Mais les Etats membres de l’OHADA peuvent déroger à cette règle de principe et prévoir un montant inférieur. III.
le capital social ; les types de sociétés commerciales.

Conditions tenant à l'augmentation de capital d'une SARL La décision d'augmentation du capital d'une SARL Principe : l'AGE.