L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues. jean-claude.guillard Toggle navigation. Accédez aux informations juridiques liées au thème « Prestation compensatoire » : lois et règlements, commentaires, décisions de justice marquantes et récentes, avocats et entreprises les plus souvent associés à cette thématique sur Doctrine. Pour plus d'informations sur la réduction d'impôt : BOI-IR-RICI-160-20120912. Je viens de recevoir une convention d’honoraires, stipulant un pourcentage de 10% jusqu’à 50000€ et 7% au dessus sur la prestation compensatoire, est-ce à votre avis correct ? Cet honoraire complémentaire dit de résultat, est conformément aux règles déontologiques établi par l'Ordre des Avocats. DIVORCE - APPEL LIMITE -PRESTATION COMPENSATOIRE - Par jean-claude.guillard le mer, 27/04/2011 - 12:15 . Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou à titre exceptionnel d'une rente viagère. La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. C’est mon mari qui envisage de divorcer, pour le moment rien n’est démarré , je veux que mon avocat vérifie son partage de patrimoine est éventuellement un divorce amiable. Cet honoraire complémentaire de résultat se calcule en fonction d'un pourcentage, préalablement fixé en accord avec le Client dans la convention d’honoraires rédigée lors du 1er rendez-vous gratuit, des sommes tant recouvrées qu'économisées par celui-ci à l'issue d'une décision de … … Bonjour, mon avocat me demande en plus de ses honoraire, des honoraires de résultat en pourcentage sur la prestation compensatoire et dommages et intérêts - Pourquoi ? 27. Votre avocat, compétent en droit de la famille, vous accompagne pendant votre procédure de divorce, il connaît votre dossier et va calculer le montant de votre prestation compensatoire au regard de la vie de couple que vous avez eue, mais aussi au regard de votre situation personnelle. Il fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client. Accueil; Blog; Divorces; Commentaires; A propos ; Apr. Avocat Honoraire - Rédacteur Conseil. Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés.