Loi travail : quels changements en matière de temps de déplacements professionnels ?

Code du travail Masquer le panneau de navigation << Bloc précédent - Bloc suivant >> - - Imprimer. Publié le 16/09/2016 à 07:48 par la rédaction des Éditions Tissot dans Temps de travail BTP. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Préambule. La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article L 3121-4 du Code du travail « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif ». Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. L’article L 3121-4 al. Les juges avaient indiqué alors que : Si le temps de déplacement est supérieur aux temps normal, alors ce dépassement constitue du temps de travail. Article L. 3121-1 du Code du travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Article L3121-4. Certaines « exceptions » ont toutefois été admises par la jurisprudence. Les temps de déplacement professionnel sont liés à la mobilité des salariés, qu’elle soit nationale ou internationale ; cette mobilité ayant beaucoup évolué à travers l’Histoire. Partager sur Facebook Twitter LinkedIn; Vous avez une question ? La Chambre criminelle a récemment statué sur la question. Le temps de déplacement professionnel des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail demeure non-assimilable à du temps de travail effectif, dans les mêmes conditions qu’auparavant. Puis-je refuser un déplacement professionnel ? Temps de déplacement professionnel Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

Selon l’article L3121-1 du Code du travail, « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Posez-la sur notre forum juridique. 5. L’alinéa 1 er de l’article L 3121-4 du code du travail précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. En parlant du temps de déplacement professionnel, l’article L 3121-4 vise le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’exécution du contrat de travail. Publié le 16/09/2016 à 07:48 par la rédaction des Éditions Tissot dans Temps de travail BTP.

Selon l’article L. 3121-4, al.

TEMPS DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL CONTREPARTIE. Visiteur. Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. Déplacement professionnel et temps de travail effectif. Travail en grand déplacement : définition. Avant de donner la définition du temps de déplacement, il est bon d’avoir à l’esprit une jurisprudence de la cour de cassation de 2004. Le temps de déplacement professionnel des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail demeure non-assimilable à du temps de travail effectif, dans les mêmes conditions qu’auparavant. Néanmoins, l’article L. 3121-4, alinéa 2 du Code du travail précise que le temps de déplacement, « s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, […] fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Forum Droit du Travail Salarié Forum Temps de Travail. L’article L 3121-4 al.

1 du Code du travail prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu du travail n’est pas du temps de travail effectif.. Cette argumentation est valable pour un salarié dont le lieu de travail est toujours fixe et peu éloigné de son domicile.