Au sein des logements neufs, la réglementation accessibilité distingue les bâtiments d’habitation collectifs des maisons individuelles. Dispositions applicables aux bâtiments existants (CCH : R.111-18-8 à R.111-18-11)Sont concernés les bâtiments (ou parties de bâtiment) d'habitation collectifs existants qui font l'objet de travaux de modification ou d'extension, et les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de …

Les bâtiments d’habitation collectifs neufs ou existants lorsqu’ils font l’objet de travaux ainsi que les maisons individuelles neuves doivent répondre à des critères d’accessibilité définis par décret. Règles d’accessibilité pour les logements neufs. collectifs existants (articles R. 111-18-8 à R. 111-18-11 du CCH, et arrêté du 26 février 2007) ; – l’annexe X explique celles relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants (articles R. 111-19-7 … Accessibilité des logements. Accessibilité des logements & unités de vie 16 A ce jour, seules sont possibles les dérogations sur bâtiments d'habitation collectifs existants (après avis de la Sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapées). Mise à jour le 17/06/2019 . bâtiments de logements collectifs existants faisant l’objet de travaux. Bâtiments d’habitation collectifs existants ou logements créés par changement de destination : Les travaux réalisés doivent, au minimum, maintenir les conditions d’accessibilité existantes. Les immeubles d’habitation doivent prendre en compte partiellement l’accessibilité à l’occasion de travaux, le principe général étant de ne pas diminuer l’accessibilité des immeubles collectifs existants. Ce guide de l'accessibilité élaboré par Handicap International en novembre 2009 étudie comment concevoir et promouvoir un environnement accessible pour tous. Slideshare uses cookies to improve functionality and performance, and to provide you with relevant advertising. Motifs pouvant être invoqués: S’agissant des logements existants, aucune obligation ne pèse sur les maisons individuelles.